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Juillet

RÉFORME DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LA CONCURRENCE ÉCONOMIQUE

La réforme de la loi fédérale sur la concurrence économique a été publiée cette semaine au Journal officiel de la Fédération, marquant ainsi un...
29
mai
14
Mar

RÉFORME DE LA LOI SUR L'AMPARO DE 2025

Le 13 mars 2025, le décret portant réforme de la loi sur l'amparo a été publié au Journal officiel de la Fédération (DOF), qui...
07
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Avis aux clients : modification, ajout et abrogation de diverses lois financières relatives à la procédure administrative.

Le 24 janvier 2024, le Journal officiel de la Fédération a publié le décret portant modification, ajout et abrogation de diverses lois financières dans...