Le règlement d'application de la LFPIORPI établit les dispositions nécessaires à la bonne application de la loi fédérale sur la prévention et l'identification des opérations impliquant des fonds d'origine illicite. Il définit notamment les procédures d'identification des clients et des bénéficiaires effectifs, les modalités de déclaration, ainsi que les pouvoirs de contrôle des autorités compétentes.
Cet instrument complète le cadre juridique en vigueur et fournit des lignes directrices opérationnelles pour le respect des obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
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