27 avril 2020 / COVID-19 / Santé
En raison de la crise sanitaire liée au virus SARS-CoV-2 (ci-après « COVID-19 »), la crainte d'être contaminé ne cesse de croître, non seulement au sein de la population en général, mais aussi parmi le personnel hospitalier, ce qui conduirait certains professionnels de santé à refuser de sauver la vie des patients atteints de COVID-19 admis à l'hôpital.
Droits des patients et obligations des professionnels de santé.
La loi générale sur la santé (ci-après dénommée« LGS ») stipule que les patients ont le droit de bénéficier de prestations de santé dispensées en temps opportun et d'une qualité adéquate, ainsi que de recevoir des soins professionnels et éthiquement responsables, et d'être traités avec respect et dignité par les professionnels, les techniciens et les auxiliaires. De même, conformément aux dispositions des « Droits généraux des patients » publiés par la Commission nationale d'arbitrage médical (ci-après « CONAMED »), les patients ont le droit de recevoir des soins médicaux appropriés en cas d'urgence. Par ailleurs, les professionnels de santé, dans le cadre de leurs devoirs professionnels, sont tenus de sauver la vie, de rétablir la santé ou d'atténuer les souffrances du patient.
La crainte d'être contaminé peut-elle justifier le refus de poursuivre le traitement prévu en cas de COVID-19 ?
Tout membre du personnel de santé, technicien ou auxiliaire dans le domaine de la santé qui, sans motif valable, refuse de prodiguer des soins à une personne atteinte de la COVID-19, qu'elle se trouve ou non dans une situation d'urgence manifeste, mettant ainsi en danger la vie du patient, sera sanctionné conformément aux dispositions de la LGS et s'exposera aux conséquences juridiques qui en découlent.
Il convient également de souligner que tout professionnel de santé doit faire face aux risques inhérents à sa profession en respectant les principes scientifiques et éthiques qui régissent la pratique médicale, sans jamais se livrer à des actes ou à des comportements pouvant être qualifiés d'obstination thérapeutique, ni avoir pour objectif de ne pas fournir les soins médicaux demandés.
Quelles conséquences juridiques les professionnels de santé risquent-ils s'ils refusent de soigner des patients atteints de la COVID-19 ?
Si un professionnel de santé refuse de soigner une personne infectée par le virus du COVID-19, il s'expose aux responsabilités suivantes :
Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée lorsque le professionnel de santé enfreint l'une des dispositions prévues par la loi générale sur la santé, ses règlements d'application et les autres dispositions découlant de ladite loi, qu'il en résulte ou non un préjudice pour la santé du patient.
Responsabilité civile
Ce type de responsabilité désigne l'obligation qui incombe au professionnel de santé de réparer les dommages causés à ses patients, qu'ils soient matériels ou moraux, résultant d'un acte ou d'une omission dans le cadre de la prestation de soins médicaux.
Responsabilité pénale
Il y a responsabilité pénale lorsque le personnel de santé, en violation des dispositions définissant les comportements délictueux, commet, de manière intentionnelle ou par négligence, l'une des infractions prévues.
Responsabilité en matière de travail
Ce type de responsabilité survient lorsque le personnel de santé désobéit à son employeur ou à ses représentants sans motif valable, ou ne respecte pas les obligations pour lesquelles il a été engagé. Dans ce cas, l'employeur peut mettre fin à la relation de travail sans encourir de responsabilité.
Responsabilité en matière de discrimination
Ce type de responsabilité survient lorsque le personnel de santé refuse de prendre en charge un patient atteint de la COVID-19.
