Enfin ! Après quelques jours d'attente. Le 20 octobre 2023, la réforme de la loi générale sur les sociétés commerciales a été publiée au Journal officiel de la Fédération. Comme nous l'avions souligné dans des publications précédentes, elle permettra à toutes les sociétés d'utiliser des moyens électroniques, optiques ou toute autre technologie pour tenir leurs assemblées générales d'actionnaires et les réunions ou sessions du conseil d'administration.
La loi autorise désormais la tenue de ces assemblées et réunions en présentiel ou par voie électronique, à condition qu'il y ait une interaction lors des délibérations et que des mesures soient prises pour permettre l'accès de tous les participants, la vérification de leur identité et la preuve correspondante de leur vote lors des délibérations. Pour ce faire, il est indispensable de réformer les statuts sociaux afin d'y intégrer ces règles et de commencer à utiliser ces mécanismes qui, sans aucun doute, feront de la tenue des assemblées d'actionnaires ou d'associés et des séances des conseils d'administration un processus agile et doté de normes de sécurité suffisantes pour conférer une pleine validité aux résolutions adoptées à distance.
Chez BGBG, nous vous recommandons de vous adresser à nos spécialistes en droit des sociétés afin de procéder à la modification des statuts de votre société et de commencer à profiter des avantages de cette nouvelle réforme. Nous serons ravis de vous aider !
