Mis à jour le 11 juin 2020 / COVID-19 /Contentieux
En raison de la présence du virus SARS-CoV-2 (COVID-19) au Mexique, le Conseil général de la santé a publié, le 30 mars de cette année, au Journal officiel de la Fédération, l'arrêté déclarant l'état d'urgence sanitaire pour cause de force majeure. Par la suite, le 31 mars 2020, le ministère de la Santé a publié au Journal officiel de la Fédération l'accord établissant des mesures extraordinaires pour faire face à l'urgence sanitaire provoquée par le virus.
En conséquence, plusieurs administrations fédérales ont décidé de prendre des mesures visant à atténuer et à maîtriser les risques sanitaires liés au virus, notamment en suspendant les activités, les délais, les conditions et le déroulement des procédures dont elles ont la charge.
C'est pourquoi le cabinet Bello, Gallardo, Bonequi y García, S.C. (« BGBG ») présente un tableau récapitulatif des actions et mesures de prévention mises en œuvre par les différents services fédéraux pour faire face à l'urgence sanitaire.
| Tableau des accords et décrets publiés au Journal officiel de la Fédération (DOF) dans le cadre de la pandémie de COVID-19 | |||
| Dépendance | Accord ou décret | Portée et effets | Date de publication |
| SEP
Ministère de l'Éducation publique |
ARRÊTÉ n° 02/03/20 | Les cours sont suspendus pour la période allant du 23 mars au 17 avril 2020, à titre de mesure préventive visant à limiter la propagation du COVID-19. Le SEP et les autorités éducatives locales communiqueront les mesures à prendre pour rattraper les jours d'école suspendus par le présent accord, afin de mener à bien les programmes d'études respectifs. De son côté, l'IPN devra informer sa communauté scolaire des mesures à prendre face au COVID-19. | 16 mars 2020. |
| ARRÊTÉ n° 03/03/20 | Les délais et échéances liés aux démarches et procédures administratives effectuées auprès des unités et organes administratifs décentralisés du SEP sont suspendus du 23 mars au 20 avril 2020, ces dates étant considérées comme non ouvrables aux fins juridiques applicables. L'IPN fait exception à cette règle, et il appartient à ses autorités compétentes de prendre les mesures qui s'imposent. | 20 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ n° 06/03/20 | Les cours sont suspendus pour la période allant du 23 mars au 30 avril 2020 dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, normal et autres établissements de formation des enseignants du système éducatif national, ainsi que dans les établissements d'enseignement secondaire supérieur et supérieur relevant du ministère de l'Éducation publique, à l'exception de l'Institut polytechnique national, à titre de mesure préventive visant à réduire l'impact de la propagation du COVID-19. | 1er avril 2020. | |
| ARRÊTÉ N° 07/04/20 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 03/03/20 | Les délais et échéances liés aux démarches et procédures administratives effectuées auprès des services administratifs et des organes administratifs décentralisés du ministère de l'Éducation (SEP) sont suspendus pour la période comprise entre le 23 mars et le 18 mai 2020. | 17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ n° 09/04/20 prolongeant la période de suspension du 23 mars au 30 mai de l'année en cours et modifiant l'arrêté n° 02/03/20. | L'article premier de l'accord n° 02/03/20 est MODIFIÉ et l'article cinquième est AJOUTÉ, suspendant les cours dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, normal et autres établissements de formation des enseignants du système éducatif national, ainsi que dans les établissements d'enseignement secondaire supérieur et supérieur relevant du ministère de l'Éducation publique, à l'exception de l'Institut polytechnique national, publié au Journal officiel de la Fédération le 16 mars 2020. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ n° 10/05/20 modifiant l'arrêté n° 03/03/20 | Les délais et conditions liés aux démarches et procédures administratives menées auprès des services administratifs et des organes administratifs décentralisés du ministère de l'Éducation publique sont suspendus à compter du 23 mars, jusqu'à nouvel ordre publié au Journal officiel de la Fédération. | 18 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ n° 12/06/20 | Il a pour objet de réglementer les mesures spécifiques et extraordinaires prises face à l'urgence sanitaire due à un cas de force majeure, concernant la clôture de l'année scolaire 2019-2020 et les évaluations prévues dans les plans et programmes d'études pour l'enseignement de base (préscolaire, primaire et secondaire) et l'enseignement normal, ainsi que pour l'enseignement secondaire supérieur relevant du ministère de l'Éducation publique, à l'exception de l'Institut polytechnique national, lesquelles s'appliqueront tant à la fin du cycle susmentionné qu'au début de l'année scolaire 2020-2021, en fonction des indications des autorités compétentes concernant l'urgence sanitaire.
Leur champ d'application et leur durée de validité sont soumis aux directives des autorités sanitaires compétentes. |
5 juin 2020. | |
| ARRÊTÉ n° 11/06/20 modifiant l'arrêté n° 03/03/20 | Les démarches énumérées dans cet accord, qui relèvent de la compétence des services administratifs du ministère de l'Éducation publique indiqués ci-dessous, peuvent être effectuées par voie numérique, conformément aux conditions, exigences et modalités précisées sur le site web dudit ministère (www.gob.mx/sep).
Dans toutes les démarches susmentionnées, les communications seront effectuées par courrier électronique, conformément aux procédures prévues à l'article 35, paragraphe II, de la loi fédérale sur la procédure administrative ; ces actes doivent donc être considérés comme valides et légaux. |
9 juin 2020. | |
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Cour suprême de justice de la Nation Cour suprême de justice de la Nation |
ARRÊTÉ général n° 3/2020 | Les jours compris entre le 18 mars et le 19 avril 2020 sont déclarés jours fériés, étant entendu qu'aucun délai ne courra pendant cette période. | 18 mars 2020. |
| ARRÊTÉ général n° 4/2020 | Les séances de l'assemblée plénière de la SCJN visées aux articles 5 et 6 de la loi organique du pouvoir judiciaire de la Fédération peuvent se tenir à distance, à l'aide d'outils technologiques, en cas d'urgence empêchant ou rendant inopportune la présence des ministres au siège ou au siège secondaire, conformément aux formalités prévues par la réglementation régissant les séances en présentiel, telles qu'indiquées dans cet accord général. | 15 avril 2020.
DOF – Journal officiel de la Fédération
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| ARRÊTÉ général n° 5/2020 | Les séances des chambres de la SCJN visées à l'article 16 de la LOPJF peuvent se tenir à distance, à l'aide d'outils technologiques, en cas d'urgence empêchant ou rendant inopportune la présence des ministres au siège ou au siège secondaire, conformément aux formalités prévues par la réglementation régissant les séances en présentiel, telles qu'elles sont indiquées dans cet accord général. | 15 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 6/2020 | La suspension de toute activité juridictionnelle de la SCJN est prolongée pour la période comprise entre le 20 avril et le 5 mai 2020 ; par conséquent, sous réserve des exceptions mentionnées au deuxième point de cet accord général, ces jours sont déclarés non ouvrables, étant entendu qu’aucun délai ne courra pendant cette période. | 15 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 7/2020 | La suspension de toute activité juridictionnelle de la Cour suprême de justice de la Nation est prolongée pour la période comprise entre le 6 et le 31 mai 2020.
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29 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 8/2020 | Ce texte régit l'intégration des dossiers papier et électroniques dans les litiges constitutionnels et les recours en inconstitutionnalité, ainsi que dans les recours et les incidents formés dans le cadre de ces voies de recours constitutionnel ; l'utilisation du système électronique de la Cour suprême de justice de la Nation pour l'introduction, le traitement, la consultation, la décision et les notifications par voie électronique dans les dossiers concernés, ainsi que la tenue d'audiences et de comparutions à distance. | 25 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 9/2020 | L'accord a pour objet de réglementer l'intégration des dossiers papier et électroniques dans les affaires relevant de la compétence de la Cour suprême de justice de la Nation, à l'exception des litiges constitutionnels et des recours en inconstitutionnalité, ainsi que l'utilisation du système électronique de cette Haute Cour pour l'introduction, le traitement, la consultation, la décision et les notifications par voie électronique dans les dossiers concernés, et la tenue d'audiences et de comparutions à distance. | 28 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 10/2020 | La suspension des délais dans les affaires portées devant la Cour suprême de justice de la Nation est prolongée pour la période comprise entre le 1er et le 30 juin 2020 ; par conséquent, sous réserve des exceptions mentionnées au deuxième point de cet accord général, ces jours seront considérés comme non ouvrables. | 28 mai 2020. | |
| SCT
Ministère des Communications et des Transports |
ARRÊTÉ portant publication des jours considérés comme non ouvrables | La période comprise entre le 19 mars et le 17 avril 2020 sera considérée comme non ouvrable ; les délais et termes applicables aux procédures administratives menées devant les services administratifs du SCT ne seront pas pris en compte pendant cette période, ce qui n'implique toutefois pas la suspension des activités.
Il existe des délais et des échéances pour lesquels les jours mentionnés dans le présent accord ne sont pas considérés comme non ouvrables. En matière de médecine préventive dans les secteurs des transports, du transport routier fédéral, de l'aviation civile, de la marine marchande et des chemins de fer, des suspensions et des prolongations ont été décidées dans leurs domaines respectifs. |
20 mars 2020. |
| ARRÊTÉ prorogeant de trois mois la durée de validité et les effets des autorisations | Sont prolongées pour une durée de trois mois :
v Les effets juridiques de l'autorisation de transport ou de remorquage de remorques et de semi-remorques aux postes-frontières, dont la zone d'application couvre la bande de 20 kilomètres parallèle à la frontière internationale avec les États-Unis. v La durée de validité des agréments et des renouvellements, permettant d'obtenir l'autorisation d'exercer en tant qu'unité de contrôle, tant en matière d'émissions polluantes que de conditions physico-mécaniques et de sécurité des véhicules de transport routier circulant sur les routes et les ponts relevant de la juridiction fédérale. (Uniquement pour les unités de contrôle dont la validité de l'agrément ou de la reconduction arrive à expiration à compter de la date de cet avis) |
6 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ précisant les activités essentielles relevant de la compétence du Secrétariat aux communications et aux transports, dans le cadre de la gestion de l'urgence sanitaire. | Les activités essentielles mentionnées dans l'accord d'urgence sanitaire sont énumérées ci-dessous dans les domaines suivants :
v Infrastructure v Transports v Exploitation portuaire v Communications |
8 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel sont rendus publics les jours considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs traités au sein des services administratifs du SCT. | Aux fins des actes et procédures administratifs accomplis par les différentes unités administratives du SCT dans l'exercice de leurs attributions, les jours 19, 20, 23 à 27, 30 et 31 mars, ainsi que du 1er au 3, du 6 au 10, du 13 au 17, du 20 au 24 et du 27 au 30 avril 2020 seront considérés comme non ouvrables, sans que cela n'implique la suspension des activités. | 17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant, pour la deuxième fois, l'arrêté qui rend publics les jours considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs traités au sein des unités administratives du ministère des Communications et des Transports. | Aux fins des actes et procédures administratifs accomplis par les différentes unités administratives du ministère des Communications et des Transports dans l'exercice de leurs attributions, ne seront pas considérés comme jours ouvrables les 19, 20, 23 au 27, 30 et 31 mars, du 1er au 3, du 6 au 10, du 13 au 17, du 20 au 24 et du 27 au 30 avril 2020, ainsi que les 4, du 6 au 8, du 11 au 15, du 18 au 22 et du 25 au 29 mai, tous en 2020, sans que cela n'entraîne de suspension des activités. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant et abrogeant diverses dispositions de l'arrêté par lequel sont rendus publics les jours considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs traités au sein des services administratifs | Les premier et deuxième alinéas de l'article 4, les premier et deuxième alinéas de l'article 5, ainsi que les articles 6, 7 et 8, sont MODIFIÉS, et le troisième paragraphe de l'article 4 de l'« Accord portant publication des jours qui seront considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs traités dans les unités administratives du Secrétariat des communications et des transports en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) » est ABROGÉ. | 14 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant diverses dispositions de l'arrêté portant publication des jours considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs traités au sein des services administratifs du ministère des Communications et des Transports | Aux fins des actes et procédures administratifs accomplis par les différentes unités administratives du ministère des Communications et des Transports dans l'exercice de leurs attributions, ne seront pas considérés comme jours ouvrables les 19, 20, 23 au 27, 30 et 31 mars, ainsi que du 1er au 3, du 6 au 10, du 13 au 17, du 20 au 24, et du 27 au 30 avril, les 4, 6 au 8, 11 au 15, 18 au 22 et 25 au 29 mai, ainsi que du 1er au 5, du 8 au 12 et le 15 juin 2020, sans que cela n'implique une suspension des activités.
En ce qui concerne le transport routier fédéral, les démarches suivantes sont suspendues jusqu'au 19 juin 2020 : les démarches relatives à la délivrance et au renouvellement du permis de conduire fédéral, ainsi que les démarches de délivrance des autorisations, des immatriculations et des radiations de véhicules relevant du transport routier fédéral, du transport privé et de ses services auxiliaires, pour reprendre exclusivement via le système de rendez-vous mis en place à cet effet par la Direction générale du transport routier fédéral et les centres SCT. En outre, la validité et les effets juridiques des permis de conduire fédéraux, ainsi que des attestations de formation des conducteurs du transport routier fédéral, sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2020. |
29 mai 2020. | |
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CAPUFE Revenus fédéraux des routes et des ponts et services connexes |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux | Il est décidé de suspendre, pour cause de force majeure, les délais et les échéances pour la période du 6 au 30 avril 2020, en ce qui concerne l'exécution des actes et des démarches dans le cadre des procédures administratives menées devant les services administratifs de la CAPUFE.
Aux fins juridiques et/ou administratives pour le calcul des délais, les jours compris dans la période susmentionnée doivent être considérés comme non ouvrables. Cela ne porte pas atteinte à la faculté de cet organisme de désigner les jours et heures nécessaires à l'exercice de ses attributions. |
15 avril 2020. |
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CNH Commission nationale des hydrocarbures |
ARRÊTÉ déclarant la suspension des délais et des échéances dans les actes et procédures. | Les délais et échéances applicables aux actes et procédures traités par la CNH sont suspendus du lundi 23 mars au dimanche 19 avril 2020. Il convient de tenir compte des prolongations mentionnées dans le présent accord pour l'exécution des obligations et des décisions relatives aux actes ou procédures. Le greffe restera ouvert de 9 h à 13 h. | 20 mars 2020. |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté déclarant la suspension des délais et des échéances dans les actes et procédures menés devant la Commission nationale des hydrocarbures. | La période de suspension des délais et des échéances applicables aux actes et procédures traités par la Commission est modifiée ; la nouvelle période s'étend du lundi 23 mars au jeudi 30 avril 2020. | 17 avril 2020. | |
| ACCORD modifiant l'accord qui modifie celui déclarant la suspension des délais et des échéances dans les actes et procédures menés devant la Commission nationale des hydrocarbures. | La période de suspension des délais et des échéances applicables aux actes et procédures traités par la Commission est modifiée et s'étend désormais du lundi 23 mars au dimanche 31 mai 2020.
Si les autorités sanitaires compétentes du gouvernement fédéral décident de prolonger ou de raccourcir la durée de la suspension des activités en raison de l'urgence sanitaire, la durée de suspension fixée par le présent accord sera automatiquement alignée sur cette nouvelle durée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle publication, sauf disposition contraire. |
6 mai 2020. | |
| DEUXIÈME accord modificatif de l'accord modifiant celui qui déclare la suspension des délais et des échéances dans les actes et procédures traités par la Commission nationale des hydrocarbures. | La période de suspension des délais et des termes applicables aux actes et procédures traités par la Commission est modifiée ; elle s'étend désormais du lundi 23 mars 2020 jusqu'à ce que l'autorité sanitaire détermine qu'il n'existe plus de risque épidémiologique lié à la reprise, progressive, prudente et ordonnée, des activités liées à l'administration publique fédérale. Les procédures dont le déroulement a été autorisé avant la date de publication du présent accord doivent conserver leur caractère suspensif pendant la période visée dans cet accord. | 4 juin 2020. | |
| PROFECO
Bureau fédéral de la consommation |
ARRÊTÉ établissant les modalités de traitement des réclamations et les procédures au sein du Bureau fédéral de la consommation et suspendant les délais et les termes indiqués. | En ce qui concerne les procédures de conciliation dont l'audience est prévue entre le 23 mars et le 20 avril 2020, celles-ci se dérouleront par téléphone et, à titre exceptionnel, par courrier électronique ; celles qui ne pourront être menées selon les modalités susmentionnées seront reportées à la prochaine date disponible, postérieure au 20 avril 2020.
Le traitement des plaintes ou des réclamations se fera par l'intermédiaire de Conciliaexprés, ainsi que par téléphone. En ce qui concerne les ODECO, un annuaire de chacune d'entre elles sera publié sur le site officiel de la PROFECO. Les délais et échéances relatifs au déroulement des procédures pour infraction à la loi et des procédures d'arbitrage, ainsi qu'aux registres publics des contrats d'adhésion, y compris ceux concernant les télécommunications et la délivrance d'avis à ce sujet, aux consommateurs et aux prêteurs sur gages, sont suspendus du 23 mars au 20 avril 2020. |
20 mars 2020. |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté fixant les modalités de traitement des réclamations et les procédures au sein du Bureau fédéral de la consommation et suspendant les délais et conditions qui y sont indiqués, publié le 20 mars 2020. | Les articles PREMIER, DEUXIÈME, QUATRIÈME et CINQUIÈME de l'accord établissant les modalités de traitement des plaintes et les procédures au sein du Bureau fédéral de la consommation et suspendant les délais et conditions qui y sont indiqués, publié au Journal officiel de la Fédération le 20 mars 2020, sont modifiés. De même, un paragraphe est ajouté à l'article SIXIÈME dudit accord. | 1er avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant les arrêtés suivants : Arrêté établissant les modalités de traitement des plaintes et les procédures au sein du Bureau fédéral de la consommation et suspendant les délais et les termes indiqués ; et l'accord modifiant l'accord établissant les modalités de traitement des plaintes et les procédures au sein du Bureau fédéral de la consommation et suspendant les délais et conditions indiqués, publié le 20 mars 2020, publiés respectivement le 20 mars et le 1er avril de cette année. | L'article PREMIER de l'accord modifiant l'accord qui définit les modalités de traitement des plaintes et les procédures au sein du Bureau fédéral de la consommation est modifié, et les délais et conditions qui y sont indiqués sont suspendus. | 28 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant publication des lignes directrices relatives au fonctionnement des prêteurs sur gages pendant la crise sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19). | Les prêteurs sur gages pourront poursuivre leurs activités exclusivement pour la prise en gage, le renouvellement et le rachat de vêtements, en évitant leur cession ; seuls pourront être vendus ceux jugés indispensables au fonctionnement d'autres secteurs essentiels de l'économie.
Les prêteurs sur gages doivent respecter toutes les mesures de prévention visant à éviter la propagation et la transmission du virus SARS-CoV-2, telles que publiées par le ministère de la Santé, en évitant à tout moment les rassemblements de personnes dans leurs établissements. |
4 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté fixant les lignes directrices relatives au fonctionnement des prêteurs sur gages pendant la crise sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19), publié le 4 mai 2020. | Les prêteurs sur gages pourront poursuivre leurs activités exclusivement dans le cadre de la mise en gage, du renouvellement et de la rachat de vêtements, en s'abstenant de les vendre ; ils ne pourront donc vendre aucun type de vêtement.
Les prêteurs sur gages doivent respecter toutes les mesures de prévention visant à éviter la propagation et la transmission du virus SARS-CoV-2, telles que publiées par le ministère de la Santé, en évitant à tout moment les rassemblements de personnes dans leurs établissements. |
13 mai 2020. | |
| SFP
Secrétariat de la fonction publique |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux | Les délais et termes légaux sont suspendus au sein de la SFP du 23 mars au 17 avril, pour les affaires relevant de sa compétence ; ceux-ci seront réputés prolongés d'une durée égale à celle de la suspension.
Sont exclus les cas de notifications et de demandes que le responsable de l'unité administrative compétente de la SFP juge urgents et importants. Sont également exclus les procédures d'enquête pour faute administrative engagées d'office, à la suite de plaintes ou d'audits, ainsi que les procédures relatives aux marchés publics, aux baux et aux travaux publics jugées urgentes, après justification auprès de l'OIC. Les démarches, demandes, requêtes ou requêtes introduites auprès des services administratifs sont réputées avoir été effectuées le premier jour ouvrable suivant. |
20 mars 2020. |
| ARRÊTÉ établissant la suspension des délais et des termes visés par la loi sur la carrière professionnelle dans l'administration publique fédérale | Les délais et termes légaux au sein de la SFP sont suspendus du 23 mars au 17 avril, en ce qui concerne le fonctionnement des sous-systèmes visés par la LSPCAPF, y compris ceux relatifs aux nominations effectuées conformément à l'article 34 de ladite loi ; conformément au même paragraphe, les services et organes décentralisés pourront autoriser les nominations de personnel ; ceux-ci suspendront les actions impliquant la participation de fonctionnaires et de candidats à des postes vacants.
Les délais et conditions suspendus sont réputés prolongés d'une durée égale à celle de la suspension, sans que l'exécution des obligations découlant des sous-systèmes prévus par la loi applicable puisse être exigée. |
20 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ fixant les critères en matière de gestion des ressources humaines visant à endiguer la propagation du COVID-19 au sein des services et des entités de l'administration publique fédérale. | Au cours de la période comprise entre le 23 mars et le 17 avril 2020, les responsables de la Direction générale administrative du ministère des Finances et des TUAF pourront autoriser : le télétravail pour les personnes âgées de plus de 60 ans, les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes ou allaitantes, ainsi que les personnes atteintes de maladies chroniques non transmissibles ; le travail en alternance pour les fonctionnaires ayant des enfants de moins de 12 ans scolarisés dans l'enseignement primaire ; des horaires d'arrivée échelonnés pour les fonctionnaires les jours où ils se rendent sur leur lieu de travail.
En cas d'incapacité de travail ou pour justifier une absence due à des symptômes de maladies respiratoires, les services administratifs peuvent accepter les attestations électroniques délivrées par les organismes de sécurité sociale. Il incombe aux OIC au sein des services et des entités de l'administration publique fédérale de veiller au respect des présents critères. Les présents critères sont d'application obligatoire pour les services de l'APF, y compris ses organes administratifs décentralisés, les organes de régulation coordonnés en matière énergétique, le bureau de la présidence de la République, le service juridique de l'exécutif fédéral, ainsi que les entités parapubliques de l'APF. Sont exclues du champ d'application du présent accord les secrétariats de la Défense nationale et de la Marine, ainsi que les institutions et autorités qui, en vertu de leurs attributions, participent directement ou indirectement à la sécurité nationale. |
23 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant, par voie d'ajout, les critères en matière de gestion des ressources humaines afin d'endiguer la propagation du COVID-19 | Le responsable de chaque service et entité définira les fonctions essentielles garantissant la continuité des opérations dans le cadre de l'exercice des attributions, des programmes et des objectifs institutionnels, ou de la fourniture de biens et de services publics indispensables au bénéfice des citoyens ; ces fonctions serviront de base aux mesures que devront prendre les responsables des services administratifs et financiers ou leurs homologues. | 27 mars 2020.
DOF – Journal officiel de la Fédération
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| ARRÊTÉ clarifiant et modifiant l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux au sein du Secrétariat de la fonction publique. | Le paragraphe PREMIER de l'accord établissant la suspension des délais et des termes légaux au sein du Secrétariat de la fonction publique, en tant que mesure de prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Journal officiel de la Fédération le 20 mars 2020, est clarifié. De même, le paragraphe troisième dudit accord est modifié. | 27 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux, ainsi que des activités au sein de la SFP, sous réserve des exceptions qui y sont mentionnées. | Les délais et termes légaux, ainsi que les activités non essentielles de la SFP et de ses unités administratives visées à l'article 6 du règlement intérieur de la SFP, pendant la période comprise entre le 18 avril et le 17 mai 2020, pour les cas où l'exercice de leurs fonctions s'effectue sur le territoire des communes classées par les autorités sanitaires comme présentant un faible niveau de transmission, et jusqu'au 30 mai 2020 dans le reste du pays.
Si les autorités sanitaires compétentes du gouvernement fédéral décident de prolonger ou de raccourcir la durée de la suspension des activités non essentielles en raison de l'urgence sanitaire, le présent accord sera réputé prorogé pour cette même durée, sans qu'il soit nécessaire de le publier à nouveau, sauf disposition contraire. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes visés par la loi sur la carrière professionnelle dans l'administration publique fédérale (LSPCAPF) | Du 23 au 27, le 30 et le 31 mars ; du 1er au 3, du 6 au 10, du 13 au 17, du 20 au 24, du 27 au 30 avril, ainsi que le 1er, du 4 au 8, du 11 au 15, du 18 au 22 et du 25 au 29 mai 2020, les délais et termes légaux relatifs au fonctionnement des sous-systèmes visés par la LSPCAPF, y compris ceux relatifs aux désignations effectuées conformément aux dispositions de l'article 34 de ladite loi, qui sont suspendus et reprendront à partir de la date d’interruption du décompte légal initial, une fois ladite suspension levée ou terminée. | 17 avril 2020. | |
| ACCORD établissant les lignes directrices relatives à l'échange d'informations officielles par courrier électronique institutionnel | Les dispositions des présentes lignes directrices sont obligatoires pour tous les fonctionnaires des services et organismes de l'administration publique fédérale, qui sont tenus de les respecter et de les appliquer.
Sont exclues de ces directives les unités administratives des ministères de la Santé, de la Défense nationale, de la Marine et de la Garde nationale qui mènent des activités prioritaires pour faire face à la crise sanitaire ou qui assurent la continuité des projets prioritaires du gouvernement actuel. Il en va de même pour les démarches administratives qui sont actuellement effectuées par voie électronique. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant prolongation des délais prévus à l'article 33 de la loi générale sur les responsabilités administratives pour la présentation des déclarations de patrimoine et d'intérêts au cours de l'année 2020, en raison des mesures de prévention et de confinement visant à endiguer la propagation de la maladie causée par le coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19). | Le délai de dépôt des déclarations de patrimoine et d'intérêts, dans le cadre d'une modification au sens de la section II de l'article 33 de la loi générale sur les responsabilités administratives, est prolongé jusqu'au 31 juillet 2020, pour tous les fonctionnaires de l'administration publique fédérale, y compris ceux qui doivent les présenter pour la première fois conformément à l'article DEUXIÈME de l'« ACCORD par lequel le Comité de coordination du Système national anticorruption annonce que les formulaires de déclaration de patrimoine et d'intérêts sont techniquement compatibles avec le Système d'évolution patrimoniale et de déclaration d'intérêts de la Plateforme numérique nationale, ainsi que le début de l’obligation pour les fonctionnaires de présenter leurs déclarations respectives de patrimoine et d’intérêts conformément aux articles 32 et 33 de la loi générale sur les responsabilités administratives ». Ceci, sans préjudice des mesures que l’autorité sanitaire pourrait établir pour atténuer et contrôler les risques sanitaires liés à la maladie causée par le virus SARS-CoV2 (COVID-19). | 22 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais et des échéances visés par la loi sur la carrière professionnelle dans l'administration publique fédérale, et établissant, à titre de mesure de prévention de la contagion et de la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, le recours aux technologies de l'information et de la communication. | Sont suspendus pour la période comprise entre le 1er et le 30 juin 2020, les délais et les termes légaux relatifs au fonctionnement des sous-systèmes visés par la loi sur la carrière professionnelle dans l'administration publique fédérale, y compris ceux relatifs aux nominations effectuées conformément aux dispositions de l'article 34 de ladite loi, lesquels reprendront à compter du 1er juillet 2020. | 29 mai 2020. | |
| ASF
Cour des comptes fédérale |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux | Tous les délais et termes légaux sont suspendus au sein de l'ASF du 23 mars au 3 avril, ainsi que du 13 au 17 avril 2020.
À l'exception des activités de la Direction générale des responsabilités et de la Direction générale des responsabilités relatives aux ressources fédérales dans les États et les municipalités, et ce, dans le seul but de délivrer les accords de lancement des procédures d'indemnisation, les lettres de convocation et leur notification, ainsi que d'effectuer les démarches administratives nécessaires à leur bonne exécution. Toute démarche, demande, requête ou action introduite auprès de l'une des unités administratives de l'ASF au cours des jours concernés prendra effet le premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 28 de la LFPA. |
20 mars 2020. |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais et des termes légaux | La suspension des délais et des échéances légales est prolongée du 20 au 30 avril 2020.
Ce qui précède, à l'exception des activités de la Direction générale des responsabilités et de la Direction générale des responsabilités relatives aux ressources fédérales dans les États et les municipalités, dans le seul but de délivrer les accords d'ouverture des procédures d'indemnisation, les lettres de convocation et leur notification ; ainsi que les démarches administratives des services concernés qui s'avèrent nécessaires à leur bonne exécution. |
16 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Auditorat supérieur de la Fédération, visés dans l'arrêté publié le 16 avril 2020 | La suspension des délais et des échéances légales est prolongée du 1er au 17 mai 2020.
À l'exception des activités de la Direction générale des responsabilités et de la Direction générale des responsabilités relatives aux ressources fédérales dans les États et les municipalités, et ce, dans le seul but de délivrer les décisions d'ouverture des procédures d'indemnisation, les lettres de convocation et leur notification, ainsi que d'effectuer les démarches administratives nécessaires à leur bonne exécution. |
30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Auditorat supérieur de la Fédération, visés dans l'arrêté publié le 30 avril 2020 | La suspension des délais et des échéances légales est prolongée du 18 au 31 mai 2020.
Ce qui précède, à l'exception des activités de la Direction générale des responsabilités et de la Direction générale des responsabilités relatives aux ressources fédérales dans les États et les municipalités, dans le seul but de délivrer les décisions d'ouverture des procédures d'indemnisation, les lettres de convocation et leur notification ; ainsi que les démarches administratives des services concernés qui s'avèrent nécessaires à leur bonne exécution. |
15 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Auditorat supérieur de la Fédération, visés dans l'arrêté publié le 15 mai 2020 | La suspension des délais et des échéances légales est prolongée du 1er au 14 juin 2020.
Ce qui précède, à l'exception des activités de la Direction générale des responsabilités et de la Direction générale des responsabilités relatives aux ressources fédérales dans les États et les municipalités, dans le seul but de délivrer les accords d'ouverture des procédures d'indemnisation, les lettres de convocation et leur notification ; ainsi que les démarches administratives des services concernés qui s'avèrent nécessaires à leur bonne exécution. |
29 mai 2020. | |
| CJF
Conseil de la magistrature fédérale |
ARRÊTÉ général n° 4/2020
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Les activités des instances juridictionnelles du PJF sont suspendues du 18 mars au 19 avril 2020 ; par conséquent, les délais et les échéances ne courront pas, et aucune audience ni séance des assemblées plénières de circuit n'aura lieu.
Sont exemptés de la mesure susmentionnée les juridictions assurant un service de permanence, exclusivement pour traiter les affaires urgentes, conformément au calendrier figurant en annexe à l'article 5 transitoire du présent accord. En ce qui concerne les tribunaux spécialisés en matière d'exécution, compétents sur l'ensemble du territoire national, et les tribunaux chargés des procédures pénales fédérales, les affaires qui seront considérées comme urgentes sont énumérées ci-dessous. De son côté, le Centre national de justice spécialisé dans le contrôle des techniques d'enquête, de surveillance et d'interception des communications fonctionnera normalement. |
20 mars 2020. |
| ARRÊTÉ général n° 5/2020 | Au cours de la période comprise entre le 18 mars et le 19 avril 2020, les activités des services administratifs du CJF seront régies par les modalités prévues dans le présent accord. Au cours de cette même période, l'assemblée plénière du CJF désigne le ministre Arturo Zaldívar Lelo de Larrea et le conseiller Alejandro Sergio González Bernabé pour faire partie de la commission chargée de mener à bien les démarches administratives et de statuer sur les affaires qui se présenteront.
Les délais et les termes sont suspendus dans les enquêtes menées par l'Unité générale d'enquête sur les responsabilités administratives, dans les procédures disciplinaires et dans celles menées devant la Commission unique d'instruction de la PJF. Les activités des CEDI et des crèches du Conseil sont suspendues pendant toute la durée de la présente situation d'urgence. |
20 mars 2020. | |
| PRÉCISION relative à l'accord général n° 4/2020 | Son article 10 doit stipuler :
« L'assemblée plénière et la commission spéciale… » |
9 avril 2020. | |
| PRÉCISION relative à l'accord général n° 5/2020 | Précisions :
« Article 2. L'assemblée plénière du Conseil de la magistrature fédérale désigne le ministre Arturo Zaldívar Lelo de Larrea et le conseiller Alejandro Sergio González Bernabé pour siéger au sein de la commission spéciale… » « Article 6. Dans le cas des travaux dont la ou les livraisons sont planifiées ou soumises à des délais, les services administratifs, par l'intermédiaire du Secrétariat exécutif de l'administration, demanderont chaque semaine à la Commission spéciale… » « Article 10. La commission spéciale du Conseil… » |
9 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 6/2020 | Les articles 1, 3, 4 (paragraphes I, III, V et VI) et 9, ainsi que les dispositions transitoires n° 2 et n° 5, sont modifiés ; et les paragraphes VIII et IX sont ajoutés à l'article 4 de l'Accord général 4/2020, adopté par l'assemblée plénière du Conseil de la magistrature fédérale, relatif aux mesures d'urgence dans les instances juridictionnelles en raison de la crise sanitaire liée au virus COVID-19. | 16 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 7/2020 | Les articles 1, 4, paragraphe I, et 7 de l'Accord général n° 5/2020, adopté par l'assemblée plénière du Conseil de la magistrature fédérale, relatif aux mesures d'urgence dans les services administratifs dudit Conseil en raison de la crise sanitaire liée au virus COVID-19, sont modifiés. | 16 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 8/2020 | Afin de poursuivre les mesures visant à éviter les rassemblements de personnes et la propagation du virus, ainsi que de reprendre les activités juridictionnelles à plus grande échelle au sein du pouvoir judiciaire fédéral, il est décidé que, du 6 au 31 mai 2020, l'exercice des fonctions juridictionnelles sera régi par les dispositions de cet accord. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 9/2020 | L'article 1er de l'accord général n° 5/2020, adopté par l'assemblée plénière du Conseil de la magistrature fédérale, relatif aux mesures d'urgence dans les services administratifs dudit Conseil en raison de la crise sanitaire liée au virus COVID-19, est modifié. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 10/2020 | Afin de poursuivre les mesures visant à éviter les rassemblements de personnes et la propagation du virus, ainsi que de reprendre les activités juridictionnelles à plus grande échelle au sein du pouvoir judiciaire fédéral, il est décidé que, pendant la période du 6 mai au 15 juin 2020, | 28 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ général n° 11/2020 | Afin d'éviter les rassemblements de personnes et, par conséquent, la propagation du virus, les activités des services administratifs du Conseil de la magistrature fédérale se dérouleront selon les modalités suivantes pendant la période comprise entre le 18 mars et le 15 juin 2020. | 28 mai 2020. | |
| SECTUR
Secrétariat au tourisme |
ARRÊTÉ portant suspension, pour cause de force majeure, des actes et procédures administratifs | À compter du 23 mars 2020 et jusqu'à la publication d'une décision contraire, les actes et procédures administratifs sont suspendus pour cause de force majeure, les jours compris dans la période susmentionnée étant considérés comme non ouvrables.
Des actes et des décisions ne seront adoptés que dans les cas où cela est absolument nécessaire au bon fonctionnement de l'institution. |
23 mars 2020. |
| CSG
Conseil général de la santé |
ARRÊTÉ reconnaissant l'épidémie de maladie causée par le virus SARS-CoV-2 au Mexique comme une maladie grave nécessitant une prise en charge prioritaire, et établissant les mesures de préparation et d'intervention face à cette épidémie. | Le CSG convient que la SSA mettra en place les mesures nécessaires à la prévention et au contrôle de l'épidémie de COVID-19, causée par le virus SARS-CoV-2, en concertation avec les services et organismes concernés par leur mise en œuvre, en précisant leurs modalités spécifiques, leurs dates de début et de fin, ainsi que leur champ d'application territorial. | 23 mars 2020. |
| ARRÊTÉ par lequel le Conseil général de la santé fixe les jours fériés du 26 mars au 19 avril 2020, aux fins de l'accomplissement des formalités administratives. | Le CSG poursuivra ses travaux en session permanente ; outre les modes de réunion traditionnels, il aura également recours aux technologies permettant l'utilisation des moyens de communication électroniques.
Les jours du 26 mars au 19 avril 2020 seront considérés comme des jours fériés pour cause de force majeure. |
26 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ déclarant l'épidémie de maladie causée par le virus SARS-CoV-2 comme urgence sanitaire pour cause de force majeure. | Le ministère de la Santé déterminera toutes les mesures nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire déclarée. | 30 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ fixant les jours fériés aux fins de l'accomplissement des démarches administratives relevant de la compétence du Conseil général de la santé. | Aux fins des démarches auprès du CSG, les jours compris entre le 20 et le 30 avril 2020 seront considérés comme des jours fériés ; par conséquent, les délais fixés par les lois, règlements et autres dispositions applicables ne courront pas.
Le CSG prendra les mesures nécessaires pour traiter les questions urgentes indispensables à la gestion de la situation d'urgence ; il veillera à ce que le personnel nécessaire reste en poste afin de ne pas compromettre les fonctions propres au Conseil, et devra garantir la continuité des opérations pour l'accomplissement de ses fonctions essentielles liées à l'atténuation et au contrôle des risques sanitaires liés à la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19). |
21 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ ajoutant un article 9 à l'arrêté par lequel est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, l'obligation d'obtenir une certification du Conseil général de la santé pour les services médicaux hospitaliers et d'hémodialyse privés qui concluent des contrats de prestation de services avec les services et entités des administrations publiques des gouvernements fédéral, des États, du District fédéral et des municipalités, publié le 29 décembre 2011. | En cas d'épidémies graves, de risque d'invasion de maladies exotiques, d'urgence sanitaire ou de catastrophes naturelles sur le territoire national, les services médicaux hospitaliers et d'hémodialyse privés, ainsi que tout autre service, seront dispensés de l'obligation de certification des établissements de soins médicaux et de toute autre exigence susceptible d'entraver la mise en œuvre des mesures nécessaires pour faire face à l'une des calamités susmentionnées, afin de permettre la conclusion de contrats de prestation de services avec les services et entités de l'administration publique fédérale, jusqu'à ce que l'autorité sanitaire déclare la fin de la situation d'urgence. | 22 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté fixant les jours fériés aux fins de l'accomplissement des démarches administratives relevant de la compétence du Conseil général de la santé, publié le 21 avril 2020. | En raison d'un cas de force majeure, aux fins de l'accomplissement des formalités auprès du Conseil général de la santé, les jours compris entre le 20 avril et le 30 mai 2020 seront considérés comme des jours fériés ; par conséquent, les délais ou termes fixés par les lois, règlements et autres dispositions applicables ne courront pas, à titre de mesure de prévention et d'atténuation de l'épidémie de maladie causée par le virus SARS-CoV2 (COVID-19) | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté fixant les jours fériés aux fins de l'accomplissement des démarches administratives relevant de la compétence du Conseil général de la santé, publié le 21 avril 2020. | En raison d'un cas de force majeure, aux fins de l'accomplissement des formalités auprès du Conseil général de la santé, les jours compris entre le 20 avril et la date de publication du nouvel arrêté au Journal officiel de la Fédération seront considérés comme des jours fériés ; par conséquent, les délais ou termes fixés par les lois, règlements et autres dispositions applicables ne courront pas, à titre de mesure de prévention et d'atténuation de l'épidémie de maladie causée par le virus SARS-CoV2. | 29 mai 2020. | |
| TFJA
Tribunal fédéral de justice administrative |
ARRÊTÉ SS/10/2020 portant suspension des activités juridictionnelles. | Toutes les activités juridictionnelles du TFJA sont suspendues du 18 mars au 19 avril 2020, ces dates étant considérées comme non ouvrables, étant entendu qu'aucun délai ni terme de procédure ne courra pendant cette période. | 23 mars 2020. |
| ARRÊTÉ G/JGA/37/2020 portant publication des lignes directrices relatives aux permanences temporaires de la Cour fédérale de justice administrative. | Les règles régissant la couverture des permanences temporaires sont établies pour la période du 20 avril au 5 mai 2020, ou pour toute la durée de la suspension des activités juridictionnelles.
Les fonctionnaires judiciaires assurant le service de permanence sont habilités, conformément aux présentes lignes directrices, à traiter et à statuer sur les requêtes urgentes ne tolérant aucun retard, relatives à des mesures conservatoires ou à la suspension de l'exécution de l'acte contesté, qui sont présentées en vertu du dernier paragraphe de l'article 24 de la loi fédérale sur la procédure contentieuse administrative ; Pour le traitement de ces affaires, neuf régions sont établies, dont la composition est mentionnée au troisième paragraphe de cet accord. Les demandes sont acceptées du lundi au vendredi, de 10 h à 14 h 30. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ SS/11/2020 portant suspension des activités juridictionnelles du 20 avril au 5 mai 2020. | La suspension des activités juridictionnelles au sein du TFJA est prolongée pour la période allant du 20 avril au 5 mai 2020 ; par conséquent, les jours compris dans cette période seront considérés comme non ouvrables.
Il est décidé de mettre en place des permanences temporaires afin de traiter et de statuer sur les demandes, dans les cas urgents ne tolérant aucun retard, relatives aux mesures conservatoires ou à la suspension de l'acte contesté, qui sont présentées pendant la période de suspension des activités juridictionnelles. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant publication de la modification des directives relatives aux gardes temporaires | Le quatrième point est modifié, dans ses premier et deuxième alinéas. | 29 avril 2020. | |
| ACCORD SS/12/2020 | L'accord SS/11/2020 est modifié en ce qui concerne ses premier, deuxième et troisième points, et un QUATRIÈME point y est ajouté.
La suspension des activités juridictionnelles au sein du TFJA est prolongée pour la période comprise entre le 6 et le 29 mai 2020. |
7 mai 2020. | |
| ACCORD SS/13/2020 | La suspension des activités juridictionnelles de la Cour fédérale de justice administrative est prolongée pour la période comprise entre le 1er et le 15 juin 2020 ; par conséquent, les jours compris dans cette période seront considérés comme non ouvrables, étant entendu qu'aucun délai ni terme procédural ne courra pendant cette période. | 3 juin 2020. | |
| SEMARNAT
Secrétariat à l'Environnement et aux Ressources naturelles |
ARRÊTÉ portant information du grand public sur les jours qui seront considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs en cours. | La période du 23 mars au 17 avril 2020 sera considérée comme non ouvrable, pour cause de force majeure liée à la situation sanitaire engendrée par le coronavirus COVID-19, aux fins des actes et procédures administratifs accomplis par les différentes unités administratives du SEMARNAT, y compris ses organes administratifs décentralisés, dans l'exercice de leurs attributions. Ceci sans préjudice de la faculté de ce ministère et de ses organes administratifs décentralisés de fixer les jours et heures nécessaires à l'exercice de leurs attributions, etc., à condition que la santé des fonctionnaires concernés ne soit pas mise en danger. | 24 mars 2020. |
| ARRÊTÉ fixant les jours et heures d'ouverture des services administratifs indiqués ci-dessous, afin qu'ils puissent accomplir les actes administratifs liés aux démarches et procédures mentionnées. | Sont exclus de l'accord publié par ce ministère le 24 mars 2020 les délais et conditions légaux applicables aux démarches, formalités, interventions et procédures spécifiques relevant des domaines suivants :
v Forestier v Substances chimiques et déchets dangereux relevant de traités internationaux. v Émissions atmosphériques v Zones naturelles protégées v Procédures relatives aux marchés publics, aux baux et aux services v Travaux publics et services connexes. Dans tous les cas prévus par le présent accord, les dispositions sanitaires et les règles de distanciation physique doivent être strictement respectées, en privilégiant les communications par voie électronique entre les unités administratives, ainsi que dans leurs interactions avec d'autres instances publiques et, le cas échéant, avec les particuliers. |
6 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant suspension des délais pour la poursuite des visites à domicile ou des examens en cabinet | Du 9 avril au 17 avril 2020, les délais et les échéances sont suspendus aux fins suivantes :
v Les procédures de contrôle, qui consistent en des visites à domicile et des vérifications administratives, sont actuellement menées, dans le cadre de leurs attributions, par la Coordination générale du recouvrement et du contrôle ainsi que par les directions du recouvrement et du contrôle des organismes de bassin de la Commission nationale de l'eau. v Les différentes procédures en cours visées aux articles 192-E, 230-A, 236-B et 286-A de la LFD ; 22, 22-A, 22-D, 23, 34, 41, 63, 66, 66-A, 67 et 74 du CFF, ainsi que les « Règles établissant la méthodologie pour déterminer le volume d'utilisation efficace des eaux nationales ». |
8 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant information du grand public sur les jours considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs traités par le SEMARNAT et ses organes administratifs décentralisés, à l'exception des démarches et procédures indiquées. | Aux fins des actes et procédures administratifs accomplis par les différentes unités administratives du SEMARNAT, y compris ses organes administratifs décentralisés, dans l'exercice de leurs attributions, les jours du 20 au 24 et du 27 au 30 avril 2020 seront considérés comme non ouvrables, sans que cela n'entraîne pour autant la suspension des activités.
Ceci sans préjudice de la faculté dont dispose ce ministère et ses services décentralisés de fixer les jours et les heures nécessaires à l'exercice de leurs attributions, ainsi que d'affecter les permanences de personnel requises par chacune des unités administratives afin d'éviter tout préjudice ou retard pour les citoyens, à condition que cela ne mette pas en danger la santé des fonctionnaires concernés. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la période de suspension des délais pour la poursuite des visites à domicile ou des contrôles administratifs en raison de l'impossibilité pour l'autorité de continuer à exercer ses pouvoirs de vérification, ainsi que les délais et conditions des procédures autres que celles mentionnées ci-dessus, menées par la Coordination générale du recouvrement et du contrôle et les directions du recouvrement et du contrôle au sein des organismes de bassin de la Commission nationale de l'eau. | La période de suspension des délais est prolongée du 20 avril 2020 au 4 mai de la même année, aux fins de :
v Les procédures de contrôle, qui consistent en des visites à domicile et des vérifications administratives, sont actuellement menées, dans le cadre de leurs attributions, par la Coordination générale du recouvrement et du contrôle ainsi que par les directions du recouvrement et du contrôle des organismes de bassin de la Commission nationale de l'eau. v Les différentes procédures en cours visées aux articles 192-E, 230-A, 236-B et 286-A de la LFD ; 22, 22-A, 22-D, 23, 34, 41, 63, 66, 66-A, 67 et 74 du CFF, ainsi que les « Règles établissant la méthodologie pour déterminer le volume d'utilisation efficace des eaux nationales ». |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant information du grand public sur les jours considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs traités par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles et ses organes administratifs décentralisés, à l'exception des démarches et procédures indiquées. | Aux fins des actes et procédures administratifs accomplis, dans l'exercice de leurs attributions, par les différentes unités administratives du ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles, y compris ses organes administratifs décentralisés, les jours compris entre le 4 et le 29 mai 2020 sont considérés comme non ouvrables, sans que cela n'entraîne pour autant une suspension des activités.
L'article 3 dudit accord énumère les formalités, démarches, mesures et procédures qui font l'objet d'une dérogation.
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30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la période de suspension des délais pour la poursuite des visites à domicile ou des contrôles administratifs en raison de l'impossibilité pour l'autorité de continuer à exercer ses pouvoirs de vérification, ainsi que les délais et conditions des procédures autres que celles mentionnées ci-dessus, menées par la Coordination générale de la perception et du contrôle et les directions de la perception et du contrôle au sein des organismes de bassin de la Commission nationale de l'eau | La période de suspension des délais est prolongée du 5 au 30 mai de la même année, aux fins suivantes :
v Les procédures de contrôle, qui consistent en des visites à domicile et des vérifications administratives, sont actuellement menées, dans le cadre de leurs attributions, par la Coordination générale du recouvrement et du contrôle ainsi que par les directions du recouvrement et du contrôle des organismes de bassin de la Commission nationale de l'eau. v Les différentes procédures en cours visées aux articles 192-E, 230-A, 236-B et 286-A de la LFD ; 22, 22-A, 22-D, 23, 34, 41, 63, 66, 66-A, 67 et 74 du CFF, ainsi que les « Règles établissant la méthodologie pour déterminer le volume d'utilisation efficace des eaux nationales ». |
30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ fixant les jours et heures d'ouverture de l'Unité de supervision, d'inspection et de surveillance industrielle de l'Agence nationale de sécurité industrielle et de protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures, afin que puissent être menées à bien les démarches administratives inhérentes aux procédures relevant de sa compétence. | Le bureau d'enregistrement de l'Agence nationale de sécurité industrielle et de protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures, situé au 4209, boulevard Adolfo Ruiz Cortines, quartier Jardines en la Montaña, C.P. 14210, Mexico, de 10 h à 15 h et de 16 h à 18 h les 7, 14, 21 et 28 mai 2020.
Il est ouvert de 10 h à 15 h et de 16 h à 18 h les 7, 14, 21 et 28 mai 2020, afin que l'Unité de supervision, d'inspection et de surveillance industrielle de cet organisme décentralisé puisse poursuivre ses missions de supervision par le biais de demandes d'informations, en ce qui concerne le respect des dispositions administratives générales, des normes officielles mexicaines et des accords relevant de la compétence de l'Agence, conformément à l'article 13 du Règlement intérieur de l'Agence nationale de sécurité industrielle et de protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures et à l'article 2 de l'Accord déléguant aux chefs de l'Unité de gestion industrielle et de l'Unité de supervision, d'inspection et de surveillance industrielle de l'Agence nationale de sécurité industrielle et de protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures, les pouvoirs et attributions indiqués. |
6 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ fixant les jours et heures d'ouverture des services administratifs indiqués ci-dessous, afin qu'ils puissent accomplir les actes administratifs liés aux démarches et procédures mentionnées. | sont ouverts de 9 h à 18 h les 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 29 mai de cette année, afin que la Sous-direction générale technique de la Commission nationale de l'eau, ainsi que les bureaux de la Commission nationale de l'eau dans les États fédérés (organismes de bassin et directions locales), puissent mener à bien les procédures relatives aux démarches suivantes :
I. CONAGUA-02-002. Autorisation pour la réalisation de travaux d'infrastructure hydraulique. Aux fins de la procédure susmentionnée et afin de mener à bien les démarches, procédures et notifications correspondantes, le système Con@gua en Líne@ est mis en service aux horaires indiqués. II. CONAGUA-02-002. Autorisation de réaliser des travaux d'infrastructure hydraulique. Aux fins de la procédure susmentionnée et afin de permettre l'accomplissement des formalités, des procédures et des notifications personnelles liées à cette procédure dans les bureaux de la Sous-direction générale technique au niveau central, ainsi que dans les différents sièges de la Commission nationale de l'eau dans les États fédérés (organismes de bassin et directions locales), les jours et heures indiqués au premier paragraphe du présent article sont fixés. |
18 mai 2020. | |
| ACCORD fixant les jours et heures d'ouverture pour l'accomplissement des démarches en vue de l'obtention des certificats prévus dans le Registre fédéral des démarches et des services de la Commission nationale pour l'amélioration de la réglementation « PROFEPA-03-005 certification des véhicules neufs », l'inspection, l'évaluation et, le cas échéant, la certification des véhicules neufs en usine, « PROFEPA-02-001 obtention d'un certificat environnemental » modalités A et C et « PROFEPA-02-002 demande de renouvellement d'un certificat environnemental », modalités A et B. | Les horaires et jours suivants sont fixés, de 9 h à 14 h les 27, 28 et 29 mai 2020, pour effectuer les démarches en vue de l'obtention du certificat visé dans le Registre fédéral des démarches et des services de la Commission nationale pour l'amélioration de la réglementation, sous la référence PROFEPA-03-005. Contrôle, évaluation et, le cas échéant, certification des véhicules neufs en usine, conformément aux normes mentionnées dans l'accord correspondant.
Les mêmes jours et heures d'ouverture s'appliquent pour l'accomplissement des démarches relatives à l'obtention d'un certificat environnemental, ainsi qu'à la demande de renouvellement d'un certificat environnemental, telles qu'elles sont répertoriées dans le Registre fédéral des démarches et des services de la Commission nationale pour l'amélioration de la réglementation. Ces démarches peuvent être effectuées dans les bureaux du Bureau fédéral de protection de l'environnement, situés au 200 Camino al Ajusco, quartier Jardines de la Montaña, code postal 14210, Mexico, Tlalpan, ainsi que via le système d'audit environnemental en ligne SAAEL.
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27 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ portant publication des jours considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs traités par le Secrétariat à l'Environnement et aux Ressources naturelles et ses organes administratifs décentralisés, sous réserve des exceptions qui y sont indiquées. | La suspension des délais, des échéances et des activités non essentielles du ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles, y compris de ses organes administratifs décentralisés, est prolongée pour les actes et procédures administratifs que ses différentes unités administratives accomplissent dans l'exercice de leurs attributions, pendant la période comprise entre le 1er juin 2020 et jusqu’à ce que l’autorité sanitaire détermine qu’il n’existe aucun risque épidémiologique lié à la reprise, de manière progressive, prudente et ordonnée, des activités liées à l’administration publique fédérale. | 29 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la période de suspension des délais pour la poursuite des visites à domicile ou des contrôles administratifs en raison de l'impossibilité pour l'autorité de continuer à exercer ses pouvoirs de vérification, ainsi que les délais et conditions des procédures autres que celles mentionnées ci-dessus, menées par la Coordination générale de la perception et du contrôle et les directions de la perception et du contrôle au sein des organismes de bassin de la Commission nationale de l'eau | Aux fins des procédures de contrôle, consistant en des visites à domicile et des vérifications administratives menées, dans l'exercice de leurs attributions, par la Coordination générale du recouvrement et du contrôle ainsi que par les directions du recouvrement et du contrôle des organismes de bassin de la Commission nationale de l'eau, la période de suspension des délais pour la poursuite de ces procédures est prolongée, pour la période comprise entre le 1er juin 2020 et l'entrée en vigueur du nouvel accord qui sera publié au Journal officiel de la Fédération, dès lors que l'autorité sanitaire aura déterminé qu'il n'existe aucun risque épidémiologique lié à la reprise, de manière progressive, prudente et ordonnée, des activités liées à l'administration publique fédérale. | 29 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ fixant les jours et heures d'ouverture de l'Unité de supervision, d'inspection et de surveillance industrielle de l'Agence nationale de sécurité industrielle et de protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures, afin que puissent être menées à bien les démarches administratives inhérentes aux procédures relevant de sa compétence. | Le bureau d'enregistrement de l'Agence nationale de sécurité industrielle et de protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures, situé au 4209, boulevard Adolfo Ruiz Cortines, quartier Jardines en la Montaña, code postal 14210, Mexico, sera ouvert de 10 h à 15 h, les jeudis à compter du 4 juin de cette année et jusqu’à ce que les autorités sanitaires déterminent qu’il n’existe aucun risque épidémiologique lié à la reprise, de manière progressive, prudente et ordonnée, des activités liées à l’administration publique fédérale.
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4 juin 2020. | |
| COFECE
Commission fédérale de la concurrence |
ACCORD par lequel l'assemblée plénière décide que les délais de certaines procédures ne courront pas | Du 23 mars au 17 avril 2020, les délais et les termes des procédures traitées devant la Commission ne courront pas (ces jours étant considérés comme des jours ouvrables), à l'exception des procédures engagées en vertu des articles 90, 92, 98 et 99 de la LFCE, ainsi que des articles 111, 112, 113, 113 bis, 113 bis 1, 113 bis 2, 113 bis 3, 113 bis 4, 113 bis 5, 113 bis 6 et 133 des dispositions réglementaires de la LFCE, pour lesquels les délais et termes correspondants s'appliquent et toutes les mesures nécessaires à leur examen peuvent être prises. | 24 mars 2020. |
| ARRÊTÉ par lequel l'assemblée plénière autorise la tenue de séances à distance | En raison de l'épidémie de la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19), reconnue comme une maladie grave nécessitant une prise en charge prioritaire, et tant que celle-ci persiste, compte tenu des mesures préventives visant à atténuer et à contrôler les risques sanitaires liés au virus COVID-19, il est autorisé, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Assemblée plénière, de tenir les séances plénières à distance par des moyens électroniques. | 31 mars 2020. | |
| ACCORD par lequel l'assemblée plénière décide que les délais de certaines procédures traitées devant la Commission fédérale de la concurrence ne courront pas. | Il est décidé que, du 20 avril au 30 avril 2020, les jours seront ouvrables, mais les délais et les termes des procédures traitées devant la Commission ne courront pas, sauf dans les cas mentionnés au cinquième point de cet accord, sans que cela n'entraîne la fermeture des bureaux de la Commission, qui maintiendront leurs horaires d'ouverture habituels, sans préjudice des mesures sanitaires applicables et jugées pertinentes. | 17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel l'assemblée plénière de la Commission fédérale de la concurrence économique adopte les dispositions réglementaires d'urgence de la loi fédérale sur la concurrence économique relatives à la notification personnelle par courrier électronique. | Pendant la crise sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2, les notifications qui doivent être effectuées en personne pourront être transmises par courrier électronique, dans le respect des règles établies dans les présentes dispositions réglementaires.
La notification par courrier électronique ne peut être envoyée qu'à l'adresse électronique de la personne faisant l'objet de la procédure, de ses représentants ou de ses mandataires, à condition qu'il soit certain que l'adresse électronique en question leur appartient. |
23 avril 2020. | |
| ACCORD par lequel l'assemblée plénière décide que les délais de certaines procédures traitées devant la Commission fédérale de la concurrence ne courront pas. | Il est décidé que, du 6 mai 2020 au 29 mai 2020, les jours seront considérés comme des jours ouvrables, mais les délais et les termes des procédures traitées devant la Commission ne courront pas, sauf dans les cas mentionnés au cinquième point de l'accord ci-dessous, sans que cela n'entraîne la fermeture des bureaux de la Commission, qui maintiendront leurs horaires d'ouverture habituels, sans préjudice des mesures sanitaires applicables et jugées pertinentes. | 30 avril 2020. | |
| ACCORD par lequel l'assemblée plénière décide que les délais de certaines procédures traitées devant la Commission fédérale de la concurrence ne courront pas | Du 1er juin 2020 au 12 juin 2020, les jours seront considérés comme des jours ouvrables, mais les délais et les termes des procédures traitées devant la Commission ne courront pas, sauf dans les cas mentionnés au cinquième point de l'accord, sans que cela n'entraîne la fermeture des bureaux de la Commission, qui maintiendront leurs horaires d'ouverture habituels, sans préjudice des mesures sanitaires applicables et jugées pertinentes. | 29 mai 2020. | |
| SEGOB
Ministère de l'Intérieur |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux dans les procédures du ministère de l'Intérieur mentionnées ci-dessous. | Les délais et échéances légaux sont suspendus du 24 mars au 17 avril 2020 pour toutes les procédures traitées par la Direction générale des affaires religieuses et la Direction générale des jeux et des tirages au sort ; pendant cette même période, les procédures et les délais de la Coordination générale de la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés sont suspendus, à l'exception de ceux liés au dépôt de la demande d'asile et à l'avis du SEGOB concernant la demande d'asile politique, conformément aux dispositions légales applicables.
En conséquence, aucune audience n'aura lieu et aucune notification ni mise en demeure ne sera effectuée ; ces deux dernières dispositions feront toutefois l'objet d'une exception à la mesure de suspension dans les affaires urgentes et importantes qui le justifient. Les démarches, demandes, requêtes ou requêtes introduites auprès des services administratifs de la SEGOB sont réputées avoir été effectuées le premier jour ouvrable suivant. |
24 mars 2020. |
| ARRÊTÉ portant suspension des délais, des échéances et des activités du ministère de l'Intérieur, sous réserve des exceptions qui y sont mentionnées. | En raison d'un cas de force majeure, les délais, les échéances et les activités non essentielles de la SEGOB sont suspendus pour la période allant du 1er au 30 avril 2020, y compris l'exécution des actes et des démarches dans le cadre des procédures administratives menées devant la SEGOB.
En ce qui concerne l'Institut national des migrations, seules sont suspendues les démarches que doivent effectuer les étrangers titulaires d'un statut de résident temporaire ou permanent, qu'ils se trouvent actuellement dans le pays ou à l'étranger, y compris celles qui découlent des démarches effectuées auprès des ambassades ou des consulats du Mexique. |
1er avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais, des échéances et des activités au sein du ministère de l'Intérieur jusqu'au 30 mai 2020, sous réserve des exceptions qui y sont mentionnées. | La suspension décrétée le 1er avril 2020 est prolongée ; en conséquence, les délais, les échéances et les activités non essentielles du ministère de l'Intérieur sont suspendus pour cause de force majeure pendant la période comprise entre le 30 avril et le 30 mai 2020.
L'article 4 dudit accord énumère les activités et les démarches exclues de son champ d'application. |
30 avril 2020. | |
| ACCORD SIPINNA/EXT/01/2020 | Diverses MESURES INDISPENSABLES POUR LA PRISE EN CHARGE ET LA PROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS PENDANT LA CRISE SANITAIRE DÛ À UN CAS DE FORCE MAJEURE LIÉ À L'ÉPIDÉMIE CAUSÉE PAR LE VIRUS SARS-COV2 ont été adoptées | 26 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais, des échéances et des activités au sein du ministère de l'Intérieur, sous réserve des exceptions qui y sont mentionnées. | La suspension, pour cause de force majeure, des délais, des échéances et des activités non essentielles du ministère de l'Intérieur est prolongée pour la période allant du 1er juin 2020 jusqu'à ce que l'autorité sanitaire détermine qu'il n'existe aucun risque épidémiologique lié à la reprise, de manière progressive, prudente et ordonnée, des activités liées à l'administration publique fédérale. La présente suspension inclut l'exécution des actes et des démarches dans le cadre des procédures administratives menées devant le ministère de l'Intérieur. | 27 mai 2020. | |
| SSA
Ministère de la Santé |
ARRÊTÉ établissant les mesures préventives à mettre en œuvre pour atténuer et maîtriser les risques sanitaires liés à la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19). | Le respect des dispositions du présent accord sera obligatoire pour les membres du système national de santé.
On entend par « mesures préventives » les interventions communautaires définies dans le cadre de la Journée nationale de la « Sana Distancia », qui visent à favoriser la distanciation sociale afin d'atténuer la transmission du virus COVID-19 au sein de la population, réduisant ainsi le nombre de contaminations interpersonnelles et, par conséquent, la propagation de la maladie, en mettant l'accent sur les groupes vulnérables, ce qui permet en outre d'éviter que la charge de morbidité attendue ne se concentre sur des périodes de temps réduites, avec pour avantage de garantir l'accès aux soins hospitaliers pour les cas graves. L'article 2 de cet accord énumère les mesures préventives à mettre en œuvre. |
24 mars 2020. |
| DÉCRET approuvant l'accord établissant les mesures préventives | La SSA, par l'intermédiaire de son directeur, prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi des dispositions prévues dans le présent décret et rendra compte toutes les 24 heures au pouvoir exécutif fédéral de la situation actuelle.
Les services et entités de l'administration publique fédérale sont chargés de se coordonner et d'apporter le soutien nécessaire à la mise en œuvre des mesures préventives prévues par l'accord adopté par la présente. |
24 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux dans le cadre des procédures et des formalités administratives. | Les délais et termes légaux sont suspendus du 26 mars au 19 avril 2020 pour l'exécution des actes et formalités dans le cadre des procédures administratives menées devant la SSA, ses unités administratives et ses organes administratifs décentralisés ; les jours compris dans la période susmentionnée sont considérés comme non ouvrables.
Seules les mesures nécessaires seront prises pour les démarches indispensables et/ou urgentes afin de faire face à la situation d'urgence. |
26 mars 2020.
DOF – Journal officiel de la Fédération
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| DÉCRET déclarant l'état d'urgence dans les régions touchées sur l'ensemble du territoire national | La SSA pourra mettre en œuvre immédiatement, outre les dispositions prévues à l'article 184 de la LGS, les mesures exceptionnelles prévues dans ce décret. | 27 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ établissant des mesures exceptionnelles pour faire face à l'urgence sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2. | Les secteurs public, social et privé doivent mettre en œuvre les mesures énumérées à l'article 1, paragraphe I, de cet accord. Toute activité non essentielle doit être immédiatement suspendue du 30 mars au 30 avril 2020.
Le paragraphe II du même article mentionne les activités essentielles qui doivent rester en activité. Le calcul de la CSG est modifié. |
31 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ établissant les mesures exceptionnelles à mettre en œuvre pour l'acquisition et l'importation des biens et services visés aux paragraphes II et III de l'article 2 du décret. | Il est établi que les ministères de la Santé, de la Défense nationale et de la Marine, ainsi que l'Institut de santé pour le bien-être, l'Institut mexicain de sécurité sociale et l'Institut de sécurité et de services sociaux des travailleurs de l'État, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans la limite de leurs ressources disponibles, seront les entités habilitées à acquérir et, le cas échéant, à importer les biens et services, ainsi que les marchandises et objets visés aux paragraphes II et III de l'article 2 du décret publié par ce même ministère le 27 mars 2020 au Journal officiel de la Fédération (DOF).
La SFP, en soutien aux unités habilitées, assurera un suivi préventif des procédures d'acquisition de biens et de services, lesquelles seront menées par attribution directe conformément à la procédure prévue par la réglementation applicable. |
3 avril 2020. | |
| Note explicative relative à l'accord établissant des mesures exceptionnelles pour faire face à l'urgence sanitaire. | Son article 2 doit se lire comme suit : « Afin de faire face à l'urgence sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2, il est décidé, à titre de mesure exceptionnelle, que les fonctionnaires suivants participent aux séances du Conseil général de la santé, conformément à l'article 24 du règlement intérieur dudit Conseil. » | 3 avril 2020. | |
| ACCORD établissant les lignes directrices techniques relatives aux activités décrites aux points c) et e) de la section II de l'article premier de l'accord établissant des mesures extraordinaires. | Les directives techniques à suivre sont établies pour :
v Entreprises dont la suspension pourrait avoir des conséquences irréversibles sur leur activité (sidérurgie, ciment, verre et services informatiques garantissant la continuité des systèmes informatiques des secteurs public, privé et social) v Entreprises de messagerie. v Entreprises indispensables à la conservation, à l'entretien et à la réparation des infrastructures critiques qui garantissent la production et la distribution de services essentiels : l'électricité. |
6 avril 2020. | |
| Erratum publié par le ministère de la Santé concernant l'accord établissant les directives techniques relatives aux activités décrites aux alinéas c) et e) de la section II de l'article premier de l'accord établissant des mesures extraordinaires pour faire face à l'urgence sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV2, publié le 31 mars 2020, publié le 6 avril 2020. | À la section A, deuxième alinéa de la directive N° 2, il convient de lire :
« Les entreprises de production d'acier, de ciment et de verre ayant des contrats en vigueur avec le gouvernement fédéral poursuivront les activités leur permettant de respecter leurs engagements à court terme, exclusivement pour les projets de Dos Bocas, du Tren Maya, de l'aéroport Felipe Ángeles et du Corridor transisthmique ; ainsi que pour les contrats existants jugés indispensables pour Petróleos Mexicanos et la Commission fédérale de l'électricité. » |
8 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ interdisant l'incinération des corps non identifiés et des corps identifiés non réclamés décédés des suites de la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et proposant des mesures pour l'enregistrement des décès dans le cadre de l'urgence sanitaire. | Il est expressément interdit à toutes les autorités, à tous les niveaux de l'administration, ainsi qu'à toute institution publique ou privée chargée de la gestion des dépouilles, de :
v L'incinération des corps non identifiés, ou identifiés mais non réclamés, sur l'ensemble du territoire national, décédés des suites de la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19), ou de toute autre cause telle que prévue par la LGMDFP, et v Enterrer les corps non identifiés, ou identifiés mais non réclamés, dans les fosses communes existantes. Les autorités et institutions susmentionnées devront garantir la traçabilité tant des corps identifiés que des corps non identifiés, en recourant à des tombes individuelles ou à des fosses communes spécifiques pour les cas suspects ou confirmés de COVID-19, clairement signalées, précisant qu'il s'agit d'un décès dû à la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19). Dans le cas de corps pour lesquels une infection au COVID-19 est suspectée ou confirmée, aucune exhumation ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 180 jours à compter de la date de l'inhumation. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux dans le cadre des procédures et des formalités administratives menées devant le ministère de la Santé, ses unités administratives et ses organes administratifs décentralisés, publié le 26 mars 2020. | En raison d'un cas de force majeure, les délais et termes légaux sont suspendus pour la période comprise entre le 26 mars et le 30 avril 2020, en ce qui concerne l'exécution des actes et des démarches dans le cadre des procédures administratives menées devant le ministère de la Santé, ses unités administratives et ses organes administratifs décentralisés.
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17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté établissant des mesures exceptionnelles pour faire face à l'urgence sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2, publié le 31 mars 2020. | La section I de l'article premier est modifiée, et les articles troisième, quatrième, cinquième et sixième sont ajoutés à l'accord établissant des mesures extraordinaires pour faire face à l'urgence sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2, publié au Journal officiel de la Fédération le 31 mars 2020 | 21 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ établissant les spécifications que les ministères de la Santé, de la Défense nationale et de la Marine, ainsi que l'Institut de la santé pour le bien-être, l'Institut mexicain de sécurité sociale et l'Institut de sécurité et de services sociaux des travailleurs de l'État, en leur qualité d'organismes habilités, doivent respecter pour le recrutement du personnel qui y est mentionné. | Les établissements habilités, dans la limite de leurs ressources disponibles et exclusivement pendant la durée de l'urgence sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2, pourront recruter des professionnels de santé qui, ayant obtenu au cours des années 2019 et 2020 le diplôme de spécialité médicale correspondant délivré par l'établissement d'enseignement supérieur ou de santé officiellement reconnu par les autorités compétentes auprès desquelles ils ont suivi leurs études, ne disposent pas encore de la carte professionnelle de spécialité ou du certificat de spécialité délivré par le Conseil de spécialité médicale correspondant, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi générale sur la santé. | 24 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux dans le cadre des procédures et des formalités administratives menées devant le ministère de la Santé, ses unités administratives et ses organes administratifs décentralisés, publié le 26 mars 2020 | En raison d'un cas de force majeure, les délais et termes légaux sont suspendus pour la période comprise entre le 26 mars et le 30 mai 2020, en ce qui concerne l'exécution des actes et formalités dans le cadre des procédures administratives menées devant le ministère de la Santé, ses unités administratives et ses organes administratifs décentralisés, à titre indicatif mais non limitatif : la réception de documents et de rapports, les démarches, les actes, les démarches, l'ouverture, l'instruction et la résolution des procédures administratives, les notifications, les convocations, les mises en demeure, les demandes de rapports ou de documents et les voies de recours, ainsi que tout acte administratif demandé à ses fonctionnaires, à l'exception des démarches et procédures jugées indispensables et/ou urgentes par lesdites unités administratives et organes administratifs décentralisés. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ établissant une stratégie pour la reprise des activités sociales, éducatives et économiques, ainsi qu'un système de feux tricolores par région permettant d'évaluer chaque semaine le risque épidémiologique lié à la reprise des activités dans chaque État, et prévoyant des mesures exceptionnelles. | Le présent accord a pour objet de définir une stratégie de reprise des activités sociales, éducatives et économiques, ainsi qu'un système de feux tricolores par région permettant d'évaluer chaque semaine le risque épidémiologique lié à la reprise des activités dans chaque État, et de mettre en place des mesures exceptionnelles.
La stratégie consiste à reprendre les activités de manière progressive, ordonnée et prudente, en suivant les étapes suivantes : i) Phase 1. – Elle débute le 18 mai 2020, avec la reprise des activités dans les communes où aucun cas de COVID-19 n'a été signalé et qui, de surcroît, ne sont pas limitrophes de communes où des cas de COVID-19 ont été recensés ; ii) Phase 2. – Elle couvre la période du 18 au 31 mai 2020, et consiste à mener des actions générales visant à préparer la reprise des activités en général, telles que : l'élaboration de protocoles sanitaires pour une reprise en toute sécurité des activités, la formation du personnel à la sécurité sur le lieu de travail, la réorganisation des espaces et des processus de production, ainsi que la mise en place de contrôles à l'entrée, la désinfection et l'hygiène du lieu de travail, entre autres qui tel que déterminé par le ministère de la Santé, conformément à l'article 4, deuxième paragraphe, du présent accord, et iii) Phase 3. – Elle débute le 1er juin 2020, conformément au système de feux tricolores par région pour la reprise des activités sociales, éducatives et économiques. |
14 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté établissant une stratégie de reprise des activités sociales, éducatives et économiques, ainsi qu'un système de feux tricolores par région permettant d'évaluer chaque semaine le risque épidémiologique lié à la reprise des activités dans chaque État | Les paragraphes ii) du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'accord établissant une stratégie de reprise des activités sociales, éducatives et économiques, ainsi qu'un système de feux tricolores par région permettant d'évaluer chaque semaine le risque épidémiologique lié à la reprise des activités dans chaque État, sont modifiés, et des mesures exceptionnelles sont mises en place. | 15 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ établissant les directives techniques spécifiques relatives à la reprise des activités économiques. | Ces directives techniques s'appliquent de manière générale à tous les lieux de travail et visent à définir les mesures spécifiques que les entreprises doivent mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie globale pour la « nouvelle normalité », afin d'assurer un retour ou la poursuite des activités professionnelles en toute sécurité, de manière progressive et responsable.
Afin que les lieux de travail puissent identifier les mesures obligatoires pour la reprise ou la poursuite de leurs activités, quatre aspects doivent être pris en compte : le type d'activité (essentielle ou non essentielle), la taille du lieu de travail, le niveau d'alerte sanitaire de la zone où se trouve le lieu de travail, ainsi que ses caractéristiques. |
29 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant le premier alinéa de l'arrêté portant suspension des délais et des termes légaux dans le cadre des procédures et des formalités administratives menées devant le ministère de la Santé | En raison d'un cas de force majeure, les délais et les termes légaux sont suspendus pour la période comprise entre le 26 mars 2020 et jusqu'à la publication d'une nouvelle décision au Journal officiel de la Fédération, en ce qui concerne l'exécution des actes et des démarches dans le cadre des procédures administratives menées devant le ministère de la Santé, ses unités administratives et ses organes administratifs décentralisés. | 29 mai 2020. | |
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CRE Commission de régulation de l'énergie |
ACCORD n° A/010/2020 | Il est décidé de suspendre les délais et les échéances applicables aux actes et procédures traités par la CRE entre le 24 mars et le 17 avril 2020.
Les démarches, demandes, requêtes ou requêtes introduites auprès de cet organisme de régulation au cours de cette période seront considérées comme ayant été effectuées jusqu'au 20 avril 2020. |
24 mars 2020. |
| ACCORD n° A/014/2020. | La circulaire n° A/010/2020, qui prévoit la suspension des délais et des échéances légales au sein de la CRE, en tant que mesure de prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, est modifiée afin de prolonger la période de suspension jusqu'au 30 avril 2020.
Les démarches, demandes, requêtes ou requêtes introduites auprès de cette commission pendant la période indiquée seront considérées comme ayant été effectuées jusqu'au 4 mai 2020. |
7 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant les arrêtés n° A/010/2020 et A/014/2020, qui prévoient la suspension des délais et des termes légaux au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à titre de mesure de prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, afin de prolonger la période de suspension. | La période de suspension est prolongée jusqu'au 30 mai 2020, dans le cadre des mesures visant à prévenir et à lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Sont exemptés de la mesure de suspension prévue dans le présent accord les procédures d'achat, de location et de prestation de services dont la mise en œuvre revêt un caractère d'extrême urgence ou s'avère nécessaire à la continuité des opérations pour l'accomplissement des fonctions essentielles de la Commission de régulation de l'énergie. |
30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant les différents arrêtés n° A/010/2020, A/014/2020 et A/015/2020 portant suspension des délais et des termes légaux au sein de la Commission de régulation de l'énergie. | La période de suspension prévue par les accords n° A/010/2020, A/014/2020 et A/015/2020 est prolongée, à compter du 1er juin de cette année, jusqu’à ce que l’autorité sanitaire estime qu’il n’existe plus de risque épidémiologique lié à la reprise, progressive, prudente et ordonnée, des activités relevant de l’administration publique fédérale.
Sont exclus de la mesure de suspension prévue dans le présent accord les procédures d'achat, de location et de prestation de services dont la mise en œuvre revêt un caractère d'extrême urgence ou s'avère nécessaire à la continuité des opérations pour l'accomplissement des fonctions essentielles de la CRE. |
29 mai 2020. | |
| IMPI
Institut mexicain de la propriété industrielle |
ARRÊTÉ suspendant les délais et gelant les délais de prescription. | Les délais et termes légaux à l'IMPI sont suspendus pour cause de force majeure, du 24 mars au 19 avril 2020. Sont exclues de cette suspension les démarches nécessaires pour contribuer à atténuer les effets de la pandémie ou, le cas échéant, pour lever les mesures provisoires imposées dans le cadre d'une procédure de constat administratif d'infraction.
Les demandes ou promotions soumises pendant cette période seront considérées comme ayant été effectuées le premier jour ouvrable suivant.
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24 mars 2020. |
| ARRÊTÉ portant suspension des activités pour cause de force majeure. | Les activités sont suspendues du 27 mars au 19 avril 2020.
Le personnel strictement nécessaire pourra être convoqué dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord. |
27 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté suspendant les activités de l'IMPI pour cause de force majeure. | Les activités de l'Institut mexicain de la propriété industrielle sont suspendues conformément à la décision rendue par cet organisme, du 27 mars au 30 avril 2020. | 17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel sont suspendus les délais et les termes légaux à l'IMPI pendant la période indiquée. | Les délais sont suspendus et les délais légaux ne courront pas à l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour cause de force majeure, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'article 365 du Code fédéral de procédure civile, du 24 mars au 30 avril 2020. | 17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté suspendant les activités de l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour cause de force majeure. | Les activités de l'Institut mexicain de la propriété industrielle sont suspendues du 27 mars au 30 mai 2020.
L'Institut pourra convoquer le personnel strictement nécessaire pour : a) Traiter les questions urgentes liées à la gestion de l'Entité ou toute autre démarche nécessaire pour contribuer à atténuer les effets de la pandémie ; b) lever les mesures provisoires imposées dans le cadre d'une procédure de constat administratif d'infraction, ou c) Ordonner la suspension de la libre circulation des marchandises d'origine étrangère aux douanes du pays, conformément aux dispositions légales applicables. Aux fins des points b) et c) ci-dessus, les heures ou les jours nécessaires seront accordés, sur demande adressée par e-mail à medidas@impi.gob.mx. |
28 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel sont suspendus les délais et les termes légaux à l'Institut mexicain de la propriété industrielle pendant la période indiquée. | Les délais sont suspendus et les délais légaux ne courront pas auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour cause de force majeure, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'article 365 du Code fédéral de procédure civile, du 24 mars au 30 mai 2020. | 28 avril 2020.
DOF – Journal officiel de la Fédération
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| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté suspendant les activités de l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour cause de force majeure. | Les activités de l'Institut mexicain de la propriété industrielle sont suspendues conformément à la décision rendue par cet organisme, pour la période allant du 27 mars 2020 jusqu'à ce que les autorités de la région où se trouve chacun des bureaux de cet institut le jugent opportun. | 29 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel sont suspendus les délais et les termes légaux à l'Institut mexicain de la propriété industrielle pendant la période indiquée. | Les délais sont suspendus et les délais légaux ne courront pas à l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour cause de force majeure, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'article 365 du Code fédéral de procédure civile, pendant la période comprise entre le 24 mars 2020 et jusqu'à ce que les conditions prévues pour la reprise des activités au siège de l'Institut mexicain de la propriété industrielle soient réunies. | 29 mai 2020. | |
| INE
Institut national électoral |
EXTRAIT de l'accord INE/JGE34/2020. | Les mesures exceptionnelles et les instructions à caractère temporaire prévues dans cet accord sont approuvées afin d'assurer la continuité des activités institutionnelles dans le contexte de la pandémie de COVID-19. | 24 mars 2020. |
| DÉCISION du Conseil général de l'INE autorisant la tenue de séances virtuelles, ordinaires ou extraordinaires, du Conseil général ou du Comité exécutif. | Il convient de privilégier l'organisation de sessions virtuelles ou à distance, et ce n'est qu'à titre exceptionnel et justifié, lorsque cela n'est pas possible, qu'il sera fait recours à des sessions en présentiel, en tenant compte des mesures préventives à mettre en œuvre pour atténuer et contrôler les risques sanitaires. | 1er avril 2020.
DOF – Journal officiel de la Fédération
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| ARRÊTÉ fixant, à titre de mesure exceptionnelle, la suspension des délais liés aux activités électorales | Il est décidé, à titre de mesure exceptionnelle, de suspendre les délais et les échéances relatifs aux activités inhérentes à la fonction électorale énumérées dans l'annexe unique du présent accord, jusqu'à ce que la pandémie de coronavirus (Covid-19) soit maîtrisée ; à cette fin, le Conseil général prendra les décisions nécessaires pour permettre la reprise des activités et la poursuite des travaux inhérents à l'exercice de ses attributions. | 1er avril 2020. | |
| RÉSOLUTION du Conseil général de l'Institut national électoral, par laquelle il est décidé d'exercer le pouvoir d'intervention afin de suspendre temporairement le déroulement des processus électoraux locaux dans les États de Coahuila et d'Hidalgo. | Une fois les conditions de sécurité sanitaire rétablies, et compte tenu des informations fournies par le SSA ainsi que des mesures arrêtées par le CSG, le CG de l'INE fixera la date de la tenue du scrutin et de la reprise des activités liées au déroulement des processus électoraux locaux, dans les États de Coahuila et d'Hidalgo, en coordination avec le TEPJF, les organismes publics locaux concernés, les tribunaux électoraux des États et les assemblées législatives de ces entités fédératives. | 6 avril 2020. | |
| EXTRAIT de l'accord INE/JGE45/2020 du Conseil général exécutif de l'Institut national électoral, modifiant l'accord INE/JGE34/2020 | Il est décidé de modifier l'arrêté INE/JGE34/2020 afin de prolonger la suspension des délais de procédure dans le cadre de l'instruction et du traitement des procédures administratives relevant de la compétence des différents organes de cet Institut, ainsi que de tout délai de nature
administratif, jusqu'à ce que cet organe collégial décide de sa reprise, sur la base des informations relatives aux conditions sanitaires liées à la pandémie, les autres dispositions contenues dans l'accord en question devant rester en vigueur. |
24 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général de l'Organe interne de contrôle de l'Institut national électoral, prorogeant la suspension des délais et des termes légaux | La suspension des délais et des termes prévus par la loi, les règlements et les normes applicables aux procédures relevant de l'Organe de contrôle interne de l'Institut national électoral est prolongée pour la période allant du 20 avril 2020 jusqu'à ce que l'autorité sanitaire décide de la reprise des activités non essentielles du secteur public, permettant ainsi le déroulement normal des fonctions de l'Organe de contrôle interne dans ses locaux, ou bien, jusqu'à ce que l'autorité sanitaire lève l'état d'urgence sanitaire pour cause de force majeure, de sorte que les jours compris dans cette période ne seront pas pris en compte dans les délais et conditions fixés pour traiter, instruire et/ou statuer sur les procédures ou recours administratifs relevant de la compétence de cet Organe de contrôle interne.
Sont exclus de la suspension des délais et des termes les procédures d'audit et d'enquête en matière de responsabilité administrative, les actes de remise et de réception, ainsi que l'obligation de présenter la déclaration de patrimoine et d'intérêts de tous les fonctionnaires de l'Institut, dans les conditions précisées dans les considérants dudit accord. |
24 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ du Conseil général de l'Institut national électoral établissant les critères auxquels doivent se conformer les partis politiques nationaux qui demandent à renoncer à leur financement public, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du virus SARS-CoV-2 (COVID-19). | Le Conseil général estime qu'il est juridiquement possible de donner suite aux demandes de renonciation au financement public fédéral destiné au maintien des activités ordinaires permanentes pour l'exercice 2020, formulées par les partis politiques nationaux.
Le Secrétariat exécutif est chargé de statuer, le cas échéant, sur les futures demandes de renonciation au financement public destiné au maintien des activités permanentes qui pourraient être présentées par les instituts politiques, conformément à la procédure définie dans les considérants précédents ; à l'issue de cette situation d'urgence, il devra présenter un rapport au Conseil général, lors de sa prochaine session ordinaire, concernant toutes les décisions qu'il aura prises. |
28 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ du Conseil général de l'Institut national électoral approuvant, à titre temporaire et exceptionnel, la présidence et la composition des commissions permanentes, temporaires et autres organes, et créant la Commission temporaire du budget. | Il est approuvé, à titre temporaire et exceptionnel, la composition des commissions permanentes, des commissions temporaires et des autres organes de l'INE jusqu'à ce que la Chambre des députés du Congrès de l'Union désigne les conseillers électoraux qui composeront le Conseil général. | 28 avril 2020. | |
| ACCORD GÉNÉRAL OIC-INE/06/2020 | Le délai de dépôt des déclarations de patrimoine et d'intérêts, dans le cadre de la modification relative à l'exercice 2019 prévue aux paragraphes II des articles 33 et 48 de la loi générale sur les responsabilités administratives, est prolongé jusqu'au 31 juillet 2020 pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Institut national électoral.
Le calcul des délais de dépôt des déclarations de patrimoine et d'intérêts, tant pour leur dépôt initial que pour leur clôture, prévus aux paragraphes I et III des articles 33 et 48 de la loi générale sur les responsabilités administratives, à compter du 20 avril 2020 et jusqu'à ce que cet organe de contrôle interne émette et publie l'accord spécifique établissant la fin de la suspension des délais. |
25 mai 2020. | |
| EXTRAIT de l'accord INE/CG92/2020 | Il est décidé que les cartes d'électeur dont la validité a expiré le 1er janvier 2020 et qui n'ont pas été renouvelées resteront valables jusqu'au 1er septembre 2020, en raison de la déclaration d'urgence sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (COVID-19). | 2 juin 2020. | |
| EXTRAIT de l'accord INE/CG93/2020 | La délivrance d'attestations numériques de situation au registre est approuvée, dans le but de faciliter l'identification des citoyens lors de leurs démarches administratives, à la suite de la déclaration d'urgence sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (COVID-19). | 2 juin 2020. | |
| DÉCISION du Conseil général de l'Institut national électoral portant reprise de certaines activités suspendues à titre de mesure extraordinaire en raison de la crise sanitaire | Il est décidé, à titre de mesure spéciale, de reprendre les activités liées au processus de constitution en tant que parti politique national, conformément aux considérants 5 et 6 de l'accord.
Le calendrier relatif à la reprise des activités concernant l'examen, l'élaboration et l'approbation des avis et des décisions correspondant aux rapports mensuels sur les recettes et les dépenses présentés par les 7 organisations citoyennes ayant déposé une demande officielle d'enregistrement en tant que parti politique national pour la période allant de janvier 2019 à février 2020 est également approuvé, compte tenu des délais du processus de contrôle prévus par les termes de cet accord. |
11 juin 2020. | |
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CJEF Service juridique du gouvernement fédéral |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux dans le cadre des procédures et des formalités | Les délais et échéances sont suspendus du 25 mars au 19 avril 2020, pour cause de force majeure (ces dates étant considérées comme non ouvrables), pour l'exécution des actes et formalités dans le cadre des procédures administratives menées devant la CJEF, ainsi que pour tout acte administratif demandé aux fonctionnaires affectés à la CJEF.
Les actes jugés urgents par les TUA, ou qui ne peuvent faire l'objet d'une suspension en vertu de la loi, doivent être exécutés dans les délais fixés à cet effet par la loi ou conformément aux instructions administratives applicables. |
25 mars 2020. |
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SENER Secrétariat à l'Énergie |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux | Les délais et les termes applicables aux actes et procédures engagés devant la SENER sont suspendus du 24 mars au 19 avril 2020, la période susmentionnée étant déclarée non ouvrable à tous les effets juridiques ; pendant cette même période, les actes, notifications, injonctions, demandes ou requêtes présentés devant les unités administratives de la SENER seront réputés avoir été effectués jusqu'au 20 avril 2020. Le responsable de chaque unité administrative peut toutefois fixer des jours et des heures ouvrables pendant cette période afin de traiter les affaires dont l'urgence et l'importance le justifient.
Sont exclus de la mesure de suspension les procédures relatives aux marchés publics, aux baux et aux services dont l'exécution revêt un caractère d'extrême urgence. |
25 mars 2020. |
| ARRÊTÉ modifiant et complétant l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux au sein du Secrétariat à l'Énergie, à titre de mesure de prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, publié le 25 mars 2020. | Il est décidé de suspendre les délais et les termes des actes et procédures prévus par les dispositions légales applicables relevant de la compétence du SENER et de ses organes décentralisés, pour les questions relevant de leur compétence, pendant la période allant du jour de la publication du présent accord au Journal officiel de la Fédération jusqu'au 30 avril 2020.
Les jours visés au paragraphe précédent sont déclarés non ouvrables à toutes fins utiles, étant entendu que, si un délai légal applicable à ce ministère expire au cours de cette période, il sera considéré comme prolongé d'un nombre de jours égal à celui de ladite période. Pendant la période indiquée, les démarches, notifications, demandes, requêtes ou requêtes présentées auprès des services administratifs de la SENER seront considérées comme ayant été effectuées jusqu'au 4 mai 2020, à l'exception de celles qui, de l'avis du Secrétariat, nécessitent une attention immédiate. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté qui modifie et complète celui établissant la suspension des délais et des termes légaux au sein du Secrétariat à l'Énergie, à titre de mesure de prévention et de lutte contre la propagation du COVID-19, publié au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 25 mars 2020, publié dans ledit journal officiel le 17 avril 2020 | Il est décidé de suspendre les délais et les termes des actes et procédures prévus par les dispositions légales applicables relevant de la compétence du Secrétariat à l'Énergie et de ses services décentralisés, pour les questions relevant de leur compétence, pendant la période allant du jour de la publication du présent accord au Journal officiel de la Fédération jusqu'au 30 mai 2020.
Pendant la période indiquée, les démarches, notifications, mises en demeure, demandes ou requêtes présentées auprès des services administratifs du Secrétariat à l'Énergie seront réputées avoir été effectuées le 1er juin 2020, étant donné que le dimanche 31 mai 2020 est considéré comme un jour férié au sens de l'article 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative ; à l'exception de celles qui, de l'avis du Secrétariat, nécessitent une attention immédiate. |
30 avril 2020. | |
| ACCORD modifiant les articles premier et deuxième de l'accord modifiant l'accord qui réforme et complète l'accord établissant la suspension des délais et des termes légaux au sein du Secrétariat à l'Énergie, à titre de mesure de prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 | Il est déclaré que les délais et les termes des actes et procédures prévus par les dispositions juridiques applicables, relevant de la compétence du Secrétariat à l'Énergie et de ses organes décentralisés, sont suspendus pour les affaires relevant de leur compétence, pendant la période commençant le 1er juin 2020, et jusqu’à ce que l’autorité sanitaire détermine qu’il n’existe aucun risque épidémiologique lié à la reprise, de manière progressive, prudente et ordonnée, des activités liées à l’administration publique fédérale. | 29 mai 2020. | |
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SSPC Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens |
ARRÊTÉ portant suspension des activités administratives, ainsi que des délais et des échéances liés aux démarches, aux procédures administratives et aux recours administratifs. | Les activités administratives, ainsi que les délais et les échéances liés aux démarches, aux procédures administratives et aux recours administratifs relevant de la Direction générale de la sécurité privée, rattachée au Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens, sont suspendus du 25 mars au 19 avril 2020.
Indépendamment de ce qui précède, la Direction générale de la sécurité privée pourra décider de la reprise du décompte des délais et des termes dans le cadre des démarches et procédures administratives pour lesquelles les conditions de levée de la suspension sont réunies, et devra en informer l'intéressé. |
25 mars 2020. |
| ARRÊTÉ complétant les lignes directrices relatives à l'octroi de la subvention destinée à renforcer les performances en matière de sécurité publique aux municipalités et aux circonscriptions territoriales de la ville de Mexico et, le cas échéant, aux entités fédérales exerçant cette fonction de manière directe ou coordonnée pour l'exercice fiscal 2020, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par le virus COVID-19. | Sont ajoutés la section V bis au chapitre III, ainsi que les articles 37-A, 37-B, 37-C et 37-D aux « Lignes directrices relatives à l'octroi de la subvention destinée à renforcer les performances en matière de sécurité publique aux municipalités et aux circonscriptions territoriales de la ville de Mexico et, le cas échéant, aux entités fédérales qui exercent cette fonction de manière directe ou coordonnée pour l'exercice fiscal 2020. | 17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des activités administratives, ainsi que les délais et les conditions liés aux démarches, aux procédures administratives et aux recours administratifs relevant de la Direction générale de la sécurité privée, rattachée au Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens, et mettant en place un guichet électronique. | La suspension des activités administratives de la Direction générale de la sécurité privée est prolongée, de même que les délais applicables aux démarches, procédures administratives et recours en révision engagés auprès de cette Direction générale et traités par l'Unité de la politique policière, pénitentiaire et de la sécurité privée, pour la période comprise entre le 20 et le 30 avril 2020.
Par ailleurs, un guichet électronique est mis en place, grâce auquel les entreprises de sécurité privée fournissant des services à des organismes et à des entreprises exerçant des activités essentielles pourront effectuer par voie électronique uniquement les démarches relatives à la consultation des casiers judiciaires, à l'embauche et au départ du personnel, ainsi qu'à la délivrance des accréditations dont elles ont besoin, par courrier électronique à l'adresse DRNESP@sspc.gob.mx, conformément aux exigences fixées par la loi fédérale sur la sécurité privée et son règlement d'application. La Direction générale de la sécurité privée pourra décider de la reprise du décompte des délais et des termes dans le cadre des démarches et procédures administratives pour lesquelles les conditions nécessaires à la levée de la suspension sont réunies. Elle devra en informer l'intéressé. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des activités administratives, ainsi que les délais et conditions liés aux démarches, procédures administratives et recours administratifs relevant de la Direction générale de la sécurité privée, rattachée au Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens, et concernant le fonctionnement du guichet électronique. | La suspension des activités administratives de la Direction générale de la sécurité privée est prolongée, de même que les délais applicables aux démarches, procédures administratives et recours en révision introduits auprès de cette Direction générale et traités par l'Unité de la politique policière, pénitentiaire et de la sécurité privée, pour la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2020.
Par ailleurs, le guichet électronique reste opérationnel ; il permet aux entreprises de sécurité privée qui fournissent des services à des organismes et à des entreprises exerçant des activités essentielles |
7 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ portant reprise des activités administratives et levée de la suspension des délais et des termes liés aux démarches, procédures administratives et recours administratifs relevant de la Direction générale de la sécurité privée, dépendant du Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens, et poursuivant le fonctionnement du guichet électronique pour la réception des démarches indiquées. | Les activités administratives reprennent, de même que les délais, les termes, les recours en révision, les démarches et les procédures engagées au sein de cette Direction générale, ainsi que les recours en révision traités par l'Unité chargée de la politique policière, pénitentiaire et de la sécurité privée, à compter du 1er juin de cette année, à l'exception de ceux qui sont mentionnés dans la présente décision.
Le guichet électronique reste opérationnel ; grâce à lui, les prestataires de services de sécurité privée peuvent effectuer les démarches suivantes : consultation des antécédents judiciaires, inscription et radiation du personnel, délivrance de titres d'identité, renouvellements pour la prestation de services de sécurité privée dans deux États ou plus, ainsi que les avis favorables (réaffectation, extension, renouvellement et octroi) dont ils ont besoin, par courrier électronique à l'adresse DRNESP@sspc.gob.mx, en respectant les exigences fixées par la loi fédérale sur la sécurité privée et son règlement d'application. |
29 mai 2020. | |
| CONAFOR
Commission nationale des forêts |
ARRÊTÉ portant publication des jours des mois de mars et avril 2020 qui seront considérés comme non ouvrables. | Les jours compris entre le 23 mars et le 17 avril 2020 seront considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs liés aux recours en révision, aux procédures de résiliation administrative, aux réclamations patrimoniales, aux diverses démarches relevant de la LGDFS, ainsi qu'aux contrôles de vérification du respect des aides mis en œuvre dans les unités administratives et subordonnées de la CONAFOR. Ceci sans préjudice de la faculté de cette Commission de fixer les jours et heures nécessaires à l'exercice de ses attributions. | 25 mars 2020. |
| ARRÊTÉ portant communication des activités essentielles relevant de la Commission nationale des forêts, déclarant jours fériés les jours indiqués et fixant les jours et heures d'ouverture pour le dépôt des demandes et l'accomplissement des formalités détaillées. | Les activités liées à la lutte contre les incendies et à la santé des forêts sont déclarées essentielles et relèvent de la compétence de la CONAFOR ; par conséquent, toutes les actions et procédures relatives à ces domaines continueront d'être assurées, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Aux fins des actes et procédures administratifs liés aux recours en révision, aux procédures de résiliation administrative, aux réclamations patrimoniales, aux diverses démarches prévues par la LGDFS, ainsi qu'aux contrôles de vérification du respect des aides mis en œuvre au sein des unités administratives et subordonnées de la CONAFOR, les jours compris entre le 20 mars et le 4 mai 2020 ne seront pas considérés comme des jours ouvrables, sans que cela n'implique une suspension des activités. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant communication des activités essentielles relevant de la Commission nationale des forêts, déclarant jours fériés les jours indiqués et fixant les jours et heures d'ouverture pour le dépôt des demandes et l'accomplissement des formalités détaillées. | Seules les activités liées aux incendies et à la santé des forêts sont déclarées essentielles par la Commission nationale des forêts.
Aux fins des actes et procédures administratifs relatifs aux recours en révision, aux procédures de résiliation administrative, aux réclamations patrimoniales, aux diverses démarches prévues par la loi générale sur le développement forestier durable, ainsi qu'aux contrôles de vérification du respect des aides mis en œuvre au sein des unités administratives et subordonnées de la Commission nationale des forêts, les jours compris entre le 6 mai et le 29 mai 2020 ne seront pas considérés comme des jours ouvrables. |
11 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ portant extension des jours fériés, précisant les jours concernés et fixant les jours et heures d'ouverture pour le dépôt des demandes et l'accomplissement des formalités indiquées. | La suspension, pour cause de force majeure, des délais, des échéances et des activités non essentielles de la Commission nationale des forêts est prolongée pour la période allant du 1er juin 2020 jusqu’à ce que l’autorité sanitaire détermine qu’il n’existe plus de risque épidémiologique lié à la reprise, progressive, prudente et ordonnée, des activités relevant de l’administration publique fédérale. | 9 juin 2020. | |
| IFT
Institut fédéral des télécommunications |
ACCORD par lequel l'assemblée plénière de l'Institut fédéral des télécommunications, pour cause de force majeure, définit les cas dans lesquels les délais et les termes prévus par la loi sont suspendus, ainsi que les exceptions à cette règle. | Du 23 mars au 19 avril 2020, pour cause de force majeure, les délais et termes légaux applicables aux démarches, actions et procédures en matière de télécommunications et de radiodiffusion, ainsi qu'en matière de concurrence économique dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, sont suspendus et ne courront donc pas. Ceci étant entendu que les jours du 6 au 10 avril 2020 sont des jours fériés.
Quant aux démarches, mesures et procédures prévues dans l'annexe de cet accord, elles suivront leur cours normal, conformément aux dispositions de l'accord précédent. L'unité chargée de la conformité pourra mener des actions de surveillance et de vérification conformément aux dispositions de cet accord. Enfin, le service des annonces de l'IFT continuera à fonctionner pendant les jours et heures ouvrables, conformément aux dispositions de cet accord. |
26 mars 2020. |
| ARRÊTÉ par lequel la responsable de l'organe de contrôle interne de l'IFT déclare la suspension de la réception des documents au greffe ainsi que de l'exécution des procédures et des mesures relevant de la compétence de l'organe de contrôle. | Il est déclaré jour férié du 23 mars au 19 avril 2020, aux fins énoncées dans l'accord.
Le responsable de l'unité administrative compétente peut fixer des jours et des horaires pour traiter les questions dont l'urgence ou l'importance le justifient. Cet accord n'interrompt ni ne suspend d'autres actes que ceux mentionnés dans ses articles premier et deuxième. |
27 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel l'assemblée plénière de l'Institut fédéral des télécommunications déclare la suspension des activités pour cause de force majeure et définit les fonctions essentielles dont l'Institut est chargé. | Les activités de l'IFT sont suspendues pour cause de force majeure du 30 mars au 3 avril et du 13 avril au 17 avril 2020. Sous réserve des exceptions prévues dans le deuxième paragraphe de cette même décision, les jours indiqués sont déclarés non ouvrables.
Le calcul des délais et des échéances des services administratifs reprendra à compter du premier jour ouvrable, soit le 20 avril 2020. |
31 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel la responsable de l'organe de contrôle interne de l'Institut fédéral des télécommunications déclare la suspension de la réception de documents au greffe ainsi que de l'exécution des procédures et formalités non essentielles relevant de la compétence de l'organe de contrôle. | À compter du 26 mars 2020, toutes les activités visées au paragraphe QUATRIÈME de l’« ACCORD par lequel la responsable de l’organe de contrôle interne de l’Institut fédéral des télécommunications déclare la suspension de la réception de documents au greffe et de l’exécution des procédures et formalités relevant de la compétence de l’organe de contrôle, compte tenu de la situation d'urgence liée au coronavirus COVID-19 », et qui ne peuvent être effectuées par des moyens de communication à distance, jusqu'à ce que la SSA décide de la reprise des activités.
Étant donné que la déclaration de patrimoine s'effectue par des moyens de communication à distance, le présent accord n'entraîne aucune modification des obligations prévues à cet égard par la LGRA ; par conséquent, les personnes concernées doivent présenter ces déclarations par des moyens à distance dans les délais fixés à cet effet par ladite loi. De leur côté, les fonctionnaires de l'OIC devront poursuivre leurs activités conformément au plan de télétravail mis en place au sein de l'organisme de contrôle. |
2 avril 2020. | |
| ACCORD modifiant l'accord par lequel l'assemblée plénière de l'Institut fédéral des télécommunications déclare la suspension des activités pour cause de force majeure. | Les activités de l'IFT sont suspendues du 2 avril au 30 avril 2020 ; les jours compris dans cette période sont déclarés non ouvrables.
Le calcul des délais et des échéances des services administratifs reprendra à compter du premier jour ouvrable suivant, soit le 4 mai 2020. De même, les fonctions essentielles incombant à l'IFT sont définies, dont la continuité doit être garantie afin de contribuer, dans son domaine de compétence, à l'atténuation et à la maîtrise des risques sanitaires liés à la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19). |
7 avril 2020. | |
| ACCORD modifiant l'accord par lequel l'assemblée plénière de l'Institut fédéral des télécommunications déclare la suspension des activités pour cause de force majeure, en raison des mesures d'urgence liées à la pandémie de coronavirus COVID-19, et définit les fonctions essentielles incombant à l'Institut lui-même, dont la continuité doit être garantie afin de contribuer, dans son domaine de compétence, à l'atténuation et à la maîtrise des risques sanitaires liés à la maladie causée par le virus SARS-CoV2 (COVID-19) | Le troisième paragraphe de la section IV est MODIFIÉ, et une section VI est AJOUTÉE à la deuxième résolution de l’« Accord par lequel l’assemblée plénière de l’Institut fédéral des télécommunications déclare la suspension des activités pour cause de force majeure, en raison des mesures d’urgence liées à la pandémie de coronavirus COVID-19, et détermine les fonctions essentielles relevant de la responsabilité de l’Institut lui-même, dont la continuité doit être garantie afin de contribuer, dans son domaine de compétence, à l'atténuation et au contrôle des risques sanitaires liés à la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) » | 29 avril 2020. | |
| ACCORD par lequel l'assemblée plénière de l'Institut fédéral des télécommunications, pour cause de force majeure, compte tenu des mesures d'urgence liées à la pandémie de coronavirus COVID-19, autorise temporairement certains concessionnaires de radiodiffusion à accéder à la multiprogrammation pour une chaîne dont le contenu audiovisuel comprend les cours dispensés par le ministère de l'Éducation publique. | En raison d'un cas de force majeure lié aux mesures d'urgence prises dans le cadre de la pandémie de coronavirus COVID-19, les concessionnaires titulaires d'une concession en vigueur pour la prestation de services de télévision hertzienne, souhaitant accéder à la multiprogrammation afin de diffuser une chaîne dont le contenu audiovisuel inclut les cours en ligne du ministère de l'Éducation (SEP), sont, en vertu du présent accord, exemptés du respect et de l'application des exigences établies dans les lignes directrices générales relatives à l'accès à la multiprogrammation.
En conséquence, il leur suffit d'informer l'Institut fédéral des télécommunications de leur adhésion au mécanisme prévu dans le présent accord, par courrier électronique à l'adresse suivante : « oficialiadepartes@ift.org.mx », en joignant un document au format PDF signé par le représentant légal du concessionnaire préalablement accrédité auprès de l'Institut. |
29 avril 2020. | |
| AVIS par lequel l'Institut fédéral des télécommunications annule, pour cause de force majeure et en raison des mesures d'urgence liées à la pandémie de coronavirus COVID-19, la procédure d'obtention de l'accréditation d'expert en matière de télécommunications et/ou de radiodiffusion et, le cas échéant, le renouvellement correspondant, telle qu'établie dans l'appel à candidatures publié le 24 avril 2020. | La procédure visant à obtenir l'accréditation d'expert en télécommunications et/ou en radiodiffusion et, le cas échéant, le renouvellement correspondant, telle que prévue dans l'avis publié au Journal officiel de la Fédération le 24 avril 2020, est annulée. | 4 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel l'assemblée plénière de l'Institut fédéral des télécommunications adopte les directives d'urgence visant à mener la procédure d'orientation générale par voie électronique. | Les demandes d'orientation générale sont soumises aux dispositions des articles 139 à 142 des dispositions réglementaires de la loi fédérale sur la concurrence économique applicables aux secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, mais elles doivent être adressées par courrier électronique à oficialiaai@ift.org.mx ou oficialiacompetencia@ift.org.mx, selon qu'elles relèvent des compétences de l'Autorité d'enquête ou de celles de l'Unité de la concurrence économique, respectivement.
Les notifications que doivent adresser l'Autorité d'enquête ou l'Unité de la concurrence, y compris celles à caractère personnel, seront effectuées par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse à partir de laquelle la demande a été reçue, auquel sera jointe une copie numérisée de l'accord correspondant. Le destinataire devra accuser réception du courrier électronique et de la décision dans un délai de deux jours à compter du lendemain de l'envoi du courrier électronique par l'Autorité d'enquête ou l'Unité de la concurrence économique. |
8 mai 2020. | |
| ACCORD par lequel l'assemblée plénière de l'Institut fédéral des télécommunications déclare la suspension des activités et définit les fonctions essentielles dont l'Institut est chargé afin de garantir la continuité et la qualité de la prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion. | Les activités de l'Institut fédéral des télécommunications sont suspendues pour cause de force majeure du 1er au 30 mai 2020, en raison de la mise en œuvre de mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de coronavirus COVID-19. En conséquence, et sous réserve des exceptions prévues dans le deuxième accord du présent document, les jours indiqués sont déclarés non ouvrables. | 8 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel la responsable de l'organe de contrôle interne de l'Institut fédéral des télécommunications considère la crise liée au coronavirus COVID-19 comme un motif valable justifiant le non-respect des délais de dépôt des déclarations de patrimoine et d'intérêts, et ce, exclusivement pour les personnes mentionnées ci-dessous. | Est considérée comme un motif d'exonération de la responsabilité administrative, pour cause justifiée, au sens de l'article 33, quatrième alinéa, de la loi générale sur les responsabilités administratives, la non-présentation en temps voulu de la déclaration de patrimoine et d'intérêts, sous toutes ses formes (déclaration initiale, déclaration de clôture et déclaration de modification), qui devait être présentée entre le 2 avril 2020 et la date de reprise des activités en présentiel, lorsque la personne tenue de la présenter n'a pas disposé des outils technologiques nécessaires (ordinateur et accès à Internet) à son domicile ou à l'endroit où elle se trouvait pendant le confinement sanitaire. En conséquence, pour les affaires relevant de l'hypothèse susmentionnée, le Service des plaintes et des enquêtes devra procéder à l'émission de l'accord de clôture et de classement correspondant, conformément à l'article 100, deuxième alinéa, de la Loi générale sur les responsabilités administratives. Pour que le manquement à cette obligation soit considéré comme justifié, étant entendu que cette justification ne vaut que jusqu'à la reprise des activités en présentiel, la personne tenue de présenter la déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts, qui l'aurait omise pour les raisons indiquées dans le présent accord, devra présenter la déclaration omise, par voie électronique, dans les quinze jours ouvrables suivant la reprise des activités en présentiel. | 29 mai 2020. | |
| ACCORD modifiant l'accord par lequel l'assemblée plénière de l'Institut fédéral des télécommunications déclare la suspension des activités pour cause de force majeure, en raison des mesures d'urgence liées à la pandémie de coronavirus COVID-19, et définit les fonctions essentielles dont l'Institut est chargé afin de garantir la continuité et la qualité de la prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion. | Les activités de l'Institut fédéral des télécommunications sont suspendues pour cause de force majeure du 1er mai au 30 juin 2020, en raison de la mise en œuvre de mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de coronavirus COVID-19. En conséquence, et sous réserve des exceptions prévues dans le deuxième accord du présent document, les jours indiqués sont déclarés non ouvrables.
Les responsables des unités administratives de l'Institut fédéral des télécommunications peuvent, pour les besoins du service, demander au personnel qu'ils désignent d'exercer, dans le cadre du télétravail, les activités institutionnelles relevant de leur compétence, afin de traiter les questions dont l'urgence et/ou l'importance le justifient ou qui visent à assurer la continuité des opérations liées aux fonctions essentielles définies par l'Institut.
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5 juin 2020. | |
| SE
Ministère de l'Économie |
ARRÊTÉ portant suspension des délais | Toutes les échéances relatives aux procédures engagées auprès du ministère de l'Économie sont suspendues, sauf dans les cas prévus par cet accord (pratiques déloyales en matière de commerce international, commerce extérieur, entre autres), et ce pour cause de force majeure. La suspension s'appliquera pendant toute la durée de validité dudit accord, ces jours étant considérés comme non ouvrables. | 26 mars 2020. |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel sont suspendus certains délais au sein du ministère de l'Économie et sont établies des mesures administratives | Le paragraphe dix-sept est ajouté, et les paragraphes 7, 14 (premier alinéa) et 16 (dernier alinéa) sont modifiés et renumérotés en 18, tous issus de l'accord suspendant les délais au sein du ministère de l'Éducation et établissant des mesures administratives visant à contenir la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 26 mars 2020. | 1er avril 2020. | |
| DIRECTIVES relatives au fonctionnement du programme d'aide financière aux micro-entreprises familiales. | Ces lignes directrices ont pour objet de régir le fonctionnement du Programme d'aide financière aux micro-entreprises familiales. Aux fins de la diffusion et de la promotion du programme, il pourra être désigné sous le nom de « Programme de crédit sur la parole ». | 24 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant les lignes directrices relatives au fonctionnement du programme d'aide financière aux micro-entreprises familiales. | Une section III bis est ajoutée à la directive DEUXIÈME ; le premier paragraphe de la section I et l'alinéa b) de la section II de la directive TROISIÈME sont modifiés ; la directive QUATRIÈME ; la section I de la directive CINQUIÈME ; la section II de la directive SIXIÈME ; le tableau de la directive HUITIÈME ; le deuxième alinéa de la section I, le deuxième alinéa de la section III et le dernier paragraphe de la section IV de la directive TREIZIÈME. | 27 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel sont suspendus certains délais au sein du ministère de l'Économie et sont établies des mesures administratives visant à endiguer la propagation du coronavirus COVID-19. | Les paragraphes 5 et 17, ainsi que la disposition transitoire unique de l'accord suspendant certains délais au sein du ministère de l'Économie et établissant des mesures administratives visant à endiguer la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Journal officiel de la Fédération le 26 mars 2020, ainsi que sa modification ultérieure, sont modifiés. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant les lignes directrices relatives au fonctionnement du programme d'aide financière aux micro-entreprises familiales. | Un deuxième paragraphe est ajouté au quatrième point ; un dernier paragraphe au sixième point ; un quatrième paragraphe au douzième point, et sont modifiés le paragraphe VIII du deuxième point ; le deuxième paragraphe du paragraphe I du troisième point ; le paragraphe I du cinquième point ; la section I, le deuxième paragraphe de la section II de la directive SIXIÈME ; l'alinéa a) de la directive ONZIÈME ; le troisième paragraphe de la ligne directrice DOUZIÈME ; le premier alinéa de la section I, les sections II, III et IV de la ligne directrice TREIZIÈME ; la ligne directrice SEIZIÈME, et la ligne directrice NONZIÈME. | 7 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant les lignes directrices relatives au fonctionnement du programme d'aide financière aux micro-entreprises familiales. | Les paragraphes IX bis et IX ter sont ajoutés à la deuxième directive ; une deuxième disposition transitoire est ajoutée ; le paragraphe VIII de la deuxième directive est modifié ; le premier alinéa du paragraphe I et les points a) et b) du paragraphe II de la troisième directive ; la section I de la ligne directrice CINQUIÈME ; le premier paragraphe de la section II de la ligne directrice SIXIÈME ; le premier paragraphe et le tableau de la ligne directrice HUITIÈME ; la section b) de la ligne directrice DIXIÈME ; le deuxième alinéa de la section I et le deuxième alinéa de la section III de la ligne directrice TREIZIÈME ; et le premier paragraphe de la ligne directrice SEIZIÈME. | 13 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel sont suspendus certains délais au sein du ministère de l'Économie et sont établies des mesures administratives visant à endiguer la propagation du coronavirus COVID-19. | Le paragraphe dix-neuvième est ajouté ; ainsi que les dispositions transitoires deuxième, troisième et quatrième ; les paragraphes Cinquième, Dix-septième et la disposition transitoire UNIQUE sont modifiés dans leur numérotation et leur contenu ; de l'accord suspendant certains délais au sein du ministère de l'Économie et établissant des mesures administratives visant à contenir la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Journal officiel de la Fédération le 26 mars 2020 et ses modifications ultérieures. | 29 mai 2020. | |
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SRE Ministère des Affaires étrangères |
ARRÊTÉ fixant les jours pendant lesquels les délais et les termes applicables aux démarches et procédures administratives sont suspendus. | Les jours compris entre le 27 mars et le 19 avril 2020 sont déclarés jours fériés.
Toute démarche, demande, requête ou action introduite auprès des services et organes administratifs décentralisés de la SER, lors d'un des jours désignés comme non ouvrables, prendra effet le premier jour ouvrable suivant, conformément aux articles 29 et 28, troisième alinéa, de la LFPA. Des dispositions sont également prévues concernant les procédures mises en œuvre par la Direction générale des services consulaires, la Direction générale du service extérieur et des ressources humaines, la Direction générale des affaires juridiques et la Direction générale des délégations. |
26 mars 2020. |
| ARRÊTÉ fixant les jours pendant lesquels les délais et les termes applicables aux démarches et procédures administratives sont suspendus. | Du 20 au 30 avril 2020, les délais et échéances applicables aux démarches et procédures administratives menées devant les services administratifs et les organes administratifs décentralisés du ministère des Affaires étrangères sont suspendus. En conséquence de ce qui précède, les jours compris dans la période susmentionnée seront considérés comme non ouvrables aux fins juridiques et/ou administratives.
Ceci, en tenant compte des réserves relatives aux modalités et exceptions prévues dans cet accord. |
16 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté fixant les jours où les délais et les termes applicables aux démarches et procédures administratives menées devant le ministère des Affaires étrangères sont suspendus. | Pour la période comprise entre le 20 avril et le 30 mai 2020, les délais et conditions applicables aux démarches et procédures administratives menées devant les services administratifs et les organes administratifs décentralisés du ministère des Affaires étrangères sont suspendus.
Les paragraphes suivants sont modifiés : le premier ; le quatrième, à son alinéa c) ; le cinquième, à ses alinéas a), d) et f) (premier alinéa) ; le sixième, à son alinéa a) ; le septième et le huitième, à leur premier alinéa.
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30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant pour la deuxième fois l'arrêté fixant les jours pendant lesquels les délais et les termes applicables aux démarches et procédures administratives menées devant le ministère des Affaires étrangères sont suspendus | Les délais et échéances applicables aux démarches et procédures administratives menées devant les services administratifs et les organes administratifs décentralisés du ministère des Affaires étrangères sont suspendus, à compter du 20 avril 2020 et jusqu’à ce que l’autorité sanitaire compétente édicte les mesures nécessaires à la reprise des activités en présentiel, conformément au système de feux tricolores par région pour la réouverture des activités sociales, éducatives et économiques. | 29 mai 2020. | |
| SHCP
Ministère des Finances et du Crédit public |
ARRÊTÉ établissant des mesures temporaires et extraordinaires et suspendant certains délais pour les établissements financiers et les personnes soumis à la surveillance de la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières, en raison du coronavirus dénommé COVID-19. | Les délais relatifs aux audiences, démarches et procédures en cours, en cours de réalisation ou devant être menées devant la CNBV sont suspendus, compte tenu des obligations qui doivent être communiquées ou remplies auprès du SHCP par l'intermédiaire de cette commission en matière de prévention des opérations impliquant des fonds d'origine illicite et du financement du terrorisme, du 23 mars au 19 avril 2020. Sont également suspendus les délais relatifs aux demandes d'autorisation de nouvelles entités ou de nouveaux enregistrements.
Le président de la CNBV identifiera les processus critiques qui ne seront pas suspendus et qui sont indispensables pour garantir la stabilité et le bon fonctionnement des établissements financiers. Des mesures administratives simplifiées pourront être mises en place en fonction de la nature de l'établissement financier ou de la personne soumise à surveillance concerné(e). |
26 mars 2020. |
| ARRÊTÉ établissant des mesures temporaires et exceptionnelles et suspendant certains délais pour la prise en charge des participants aux systèmes d'épargne-retraite en raison de la COVID-19. | Les délais relatifs aux actes et procédures en cours devant la Commission sont suspendus du 26 mars au 19 avril 2020. En conséquence, le calcul des délais prévus par la réglementation applicable reprendra le jour ouvrable suivant immédiatement la fin de la période susmentionnée.
Les délais et conditions liés aux demandes émises par la Commission à la suite de plaintes et de procédures engagées par les travailleurs auprès de la CNDH ou des commissions des droits de l'homme des États ne sont pas suspendus. En ce qui concerne les obligations incombant aux participants aux systèmes d'épargne-retraite, consistant à transmettre des informations ou des rapports qui doivent être physiquement envoyés à la Commission dans le délai imparti, ceux-ci doivent être transmis via le système d'information électronique et signés par les représentants et mandataires habilités à cet effet. |
26 juin 2020. | |
| ARRÊTÉ portant suspension temporaire des activités de l'Institut de l'administration et de l'évaluation des biens nationaux. | Les activités de l'Institut de gestion et d'évaluation des biens nationaux sont suspendues du 26 mars au 17 avril 2020, ces jours étant considérés comme non ouvrables aux fins juridiques qui s'imposent. | 27 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ portant suspension des délais applicables aux institutions et aux personnes soumises à la surveillance de la Commission nationale des assurances et des cautions. | Les jours compris entre le 7 avril et le 30 avril 2020 seront considérés comme jours fériés.
La suspension des délais ne s'appliquera pas : v Ni aux plans de régularisation ni aux programmes d'autocorrection prévus respectivement aux articles 320, 321 et 322 de la loi sur les institutions d'assurance et de cautionnement. v Les informations à fournir aux compagnies d'assurance, aux sociétés de cautionnement et aux autres entités soumises à la surveillance de la Commission, en réponse aux demandes d'informations, recommandations ou injonctions émises ou qu'aura émises la Commission pendant la durée du présent accord et qui sont liées à la crise sanitaire. Les obligations incombant aux compagnies d'assurance, aux sociétés de cautionnement et aux autres entités soumises à la surveillance de la Commission, consistant à transmettre des informations. |
7 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la durée de la période pendant laquelle sont suspendus les délais relatifs aux audiences, démarches et procédures en cours, qui se déroulent ou doivent se dérouler devant la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières, ainsi que les effets des autres dispositions contenues dans l'accord établissant les mesures temporaires et extraordinaires et suspendant certains délais pour le traitement des demandes des établissements financiers et des personnes soumises à la surveillance de la CNBV, publié le 26 mars 2020. | La durée de la suspension des délais relatifs aux audiences, démarches et procédures en cours, en cours de réalisation ou devant être menées devant la Commission est prolongée, compte tenu également des obligations devant être communiquées ou remplies auprès du ministère des Finances et du Crédit public, par l'intermédiaire de cette Commission, en matière de prévention des opérations impliquant des fonds d'origine illicite et du financement du terrorisme, ainsi que les autres dispositions contenues dans l'ACCORD CNBV, jusqu'au 30 avril 2020 ou jusqu'à la date à laquelle ce délai sera à nouveau prolongé par décision du président de la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières.
Les pouvoirs du président de la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières prévus dans l'ACCORD CNBV sont prorogés pour la durée nécessaire afin de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences, ou jusqu'à ce que le Conseil d'administration de la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières en décide autrement ; il est également habilité à prolonger la durée de la période pendant laquelle les délais sont suspendus. |
17 avril 2020. | |
| MODIFICATIONS apportées à l'accord établissant des mesures temporaires et extraordinaires et suspendant certains délais pour la prise en charge des participants aux systèmes d'épargne-retraite en raison de la COVID-19. | Sont modifiés le premier paragraphe de l'accord PREMIER, ainsi que la première disposition transitoire, tous deux issus de l’« ACCORD ÉTABLISSANT DES MESURES TEMPORAIRES ET EXTRAORDINAIRES ET SUSPENDANT CERTAINS DÉLAIS POUR LA PRISE EN CHARGE DES PARTICIPANTS AUX SYSTÈMES D’ÉPARGNE-RETRAITE EN RAISON DU COVID-19 », publié au Journal officiel de la Fédération le 26 mars 2020.
Avec l'entrée en vigueur des présentes modifications, toutes les dispositions ou tous les actes qui y sont contraires sont abrogés. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ fixant le mécanisme de détermination des tarifs finaux de l'électricité pour la fourniture de base aux utilisateurs domestiques. | Pendant la période comprise entre le 30 mars 2020 et les 7 jours civils suivants, à compter du jour civil suivant celui où prend fin la validité de l’« Accord déclarant l’épidémie de maladie causée par le virus SARS-CoV2 (COVID-19)», publié au DOF le 30 mars 2020 ou, le cas échéant, jusqu'à 7 jours calendaires après que l'autorité compétente aura mis fin à la déclaration d'urgence sanitaire pour cause de force majeure, la consommation d'électricité des utilisateurs domestiques ne sera pas prise en compte. | 17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la durée de la période pendant laquelle sont suspendus les délais relatifs aux audiences, démarches et procédures en cours, en cours de réalisation ou devant être menées devant la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières | Le délai de suspension des délais relatifs aux audiences, démarches et procédures en cours, en cours de réalisation ou devant être menées devant la Commission est prolongé jusqu'au 30 mai 2020, compte tenu également des obligations devant être communiquées ou remplies auprès du SHCP, par l'intermédiaire de cette Commission, en matière de prévention des opérations impliquant des fonds d'origine illicite et du financement du terrorisme, ainsi que les autres dispositions contenues dans l'accord établissant les mesures temporaires et extraordinaires et suspendant certains délais pour le traitement des demandes des entités financières et des personnes soumises à la surveillance de la CNBV, en raison du COVID-19. | 28 avril 2020. | |
| MODIFICATIONS apportées à l'accord établissant des mesures temporaires et extraordinaires et suspendant certains délais pour la prise en charge des participants aux systèmes d'épargne-retraite en raison de la COVID-19. | Sont modifiés le premier paragraphe de l'accord PREMIER, ainsi que la première disposition transitoire, tous deux issus de l'« ACCORD ÉTABLISSANT DES MESURES TEMPORAIRES ET EXTRAORDINAIRES ET SUSPENDANT CERTAINS DÉLAIS POUR LA PRISE EN CHARGE DES PARTICIPANTS AUX SYSTÈMES D'ÉPARGNE-RETRAITE EN RAISON DU COVID-19 », publié au Journal officiel de la Fédération le 26 mars 2020, ainsi que ses modifications publiées dans le même journal officiel, le 17 avril 2020. | 28 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant suspension des délais applicables aux institutions et aux personnes soumises à la surveillance de la Commission nationale des assurances et des cautions, en raison du coronavirus dénommé COVID-19. | À compter de la date de publication du présent accord au Journal officiel de la Fédération et jusqu'au 30 mai 2020, les délais relatifs aux démarches et procédures en cours, en cours d'exécution ou devant être effectuées auprès de cette Commission sont suspendus, à l'exception de ceux mentionnés aux points DEUXIÈME et TROISIÈME du présent accord. Pendant cette période, les délais fixés par la réglementation applicable ne courront pas et seront considérés comme non ouvrables aux fins juridiques correspondantes. | 4 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la durée de la période pendant laquelle sont suspendus les délais relatifs aux audiences, démarches et procédures en cours, qui se déroulent ou doivent se dérouler devant la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières, ainsi que les effets des autres dispositions contenues dans l'accord établissant les mesures temporaires et extraordinaires et suspendant certains délais pour le traitement des demandes des établissements financiers et des personnes soumises à la surveillance de la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières, en raison de la COVID-19. | Le délai de suspension des délais relatifs aux audiences, démarches et procédures en cours, en cours de réalisation ou devant être menées devant la Commission est prolongé jusqu'au 30 juin 2020, compte tenu également des obligations devant être communiquées ou remplies auprès du ministère des Finances et du Crédit public, par l'intermédiaire de cette Commission, en matière de prévention des opérations impliquant des fonds d'origine illicite et du financement du terrorisme, ainsi que les autres dispositions contenues dans l'accord établissant les mesures temporaires et extraordinaires et suspendant certains délais pour le traitement des demandes des entités financières et des personnes soumises à la supervision de la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières, en raison du coronavirus dénommé COVID-19, publié au Journal officiel de la Fédération le 26 mars 2020, et prolongé en vertu des accords publiés au Journal officiel de la Fédération les 17 et 28 avril 2020. | 29 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ portant suspension des délais applicables aux institutions et aux personnes soumises à la surveillance de la Commission nationale des assurances et des cautions, en raison de la COVID-19. | Du 29 mai au 30 juin 2020, les délais relatifs aux démarches et procédures en cours, en cours d'exécution ou devant être effectuées auprès de cette Commission sont suspendus, à l'exception de ceux mentionnés aux points DEUXIÈME et TROISIÈME du présent document. Pendant cette période, les délais fixés par la réglementation applicable ne courront pas et seront considérés comme non ouvrables aux fins juridiques correspondantes. | 29 mai 2020. | |
| SADER
Ministère de l'Agriculture et du Développement rural |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux et administratifs. | Les délais et échéances juridiques et administratifs au sein de la SADER et de ses organes administratifs décentralisés sont suspendus du 26 mars au 17 avril 2020. Les délais et échéances suspendus sont réputés prolongés d'une durée égale à celle de la suspension. | 26 mars 2020. |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté fixant la suspension des délais et des échéances juridiques et administratifs. | Les délais et termes légaux et administratifs sont suspendus au sein de la SADER et de ses organes administratifs décentralisés, pour les affaires relevant de leur compétence, pour une période allant du jour de la publication du présent accord au 30 avril 2020. | 17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant pour la deuxième fois l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux et administratifs. | Les délais et termes légaux et administratifs sont suspendus au sein du ministère de l'Agriculture et du Développement rural et de ses services décentralisés, pour les affaires relevant de leur compétence, pour une période allant du 26 mars au 30 mai 2020. | 28 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant pour la troisième fois l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux et administratifs | Les délais et échéances juridiques et administratifs sont suspendus au sein du ministère de l'Agriculture et du Développement rural et de ses services décentralisés, pour les questions relevant de leur compétence, pour une période allant du 26 mars jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté au Journal officiel de la Fédération. | 26 mai 2020. | |
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CONAPRED Conseil national pour la prévention de la discrimination |
ARRÊTÉ par lequel le Conseil national pour la prévention de la discrimination établit des mesures préventives en matière d'accueil du public.
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Les délais et conditions liés au traitement de la procédure de réclamation décrite dans la LFPED sont suspendus. Sont exclus les cas qui, en raison de leur gravité et/ou de leur urgence, nécessitent d'être traités, la décision concernant ces cas revenant au responsable de la DGAQ.
Les services en présentiel du Centre de documentation du CONAPRED sont également suspendus, tout comme les formations en présentiel. Le Conseil privilégiera les services au public par voie électronique et par téléphone. |
26 mars 2020. |
| ARRÊTÉ par lequel le Conseil national pour la prévention de la discrimination met en place des mesures exceptionnelles afin de faire face à l'urgence sanitaire due à un cas de force majeure causée par le virus SARS-CoV-2. | Du 1er au 30 avril 2020, les délais et conditions liés au traitement des procédures de réclamation prévues aux chapitres V et VI de la LFPED seront suspendus (à l'exception des cas urgents), de même que l'accueil en personne ; l'orientation et l'assistance seront assurées par les moyens téléphoniques et électroniques mentionnés dans cet accord. | 7 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel le CONAPRED met en place des mesures exceptionnelles pour faire face à l'urgence sanitaire, publié le 7 avril 2020. | Au cours de la période comprise entre le 1er avril et le 30 mai 2020, les délais et les termes liés au traitement de la procédure de plainte prévue aux chapitres V et VI de la loi fédérale visant à prévenir et à éliminer la discrimination seraient suspendus. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel le Conseil national pour la prévention de la discrimination prolonge la suspension des délais et des termes légaux, dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en œuvre pour faire face à l'urgence sanitaire | La suspension des délais et des échéances, ainsi que la prestation des services en présentiel, prévues par l’« Accord par lequel le Conseil national pour la prévention de la discrimination établit des mesures extraordinaires pour faire face à l’urgence sanitaire due à un cas de force majeure causé par le virus SARS-Cov2 », publié au Journal officiel de la Fédération le 7 avril 2020, jusqu'au 15 juin 2020. | 29 mai 2020. | |
| STPS
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux. | Les délais et les termes applicables aux actes et procédures administratifs engagés devant le STPS, y compris son organe administratif décentralisé, sont suspendus du 27 mars au 19 avril 2020, ces jours étant considérés comme non ouvrables.
Les démarches, notifications, mises en demeure, demandes ou requêtes présentées auprès des services administratifs seront considérées comme ayant été effectuées jusqu'au 20 avril 2020. Le responsable de l'unité administrative compétente peut fixer des jours et des horaires pour traiter les questions dont l'urgence ou l'importance le justifient. |
26 mars 2020. |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux au sein du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. | Les délais et conditions légales applicables aux actes et procédures administratifs menés devant le STPS, y compris son organe administratif décentralisé, le Bureau fédéral de la défense du travail, sont prolongés à compter du lendemain de la publication de la présente décision jusqu'au 30 avril 2020.
Sont exclues du présent accord les inspections du travail, comme le prévoit l'article 28 du Règlement général sur l'inspection du travail et l'application des sanctions. En ce qui concerne les inspections effectuées pendant la durée de validité du présent accord, les délais applicables à la procédure de sanction correspondante courent à compter du jour ouvrable suivant. |
17 avril 2020. | |
| DEUXIÈME arrêté modifiant l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux au sein du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. | Les délais et conditions légales applicables aux actes et procédures administratifs menés devant le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, y compris son organe administratif décentralisé, le Bureau fédéral de la défense du travail, sont modifiés et prolongés à compter du lendemain de leur publication jusqu'au 30 mai 2020. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais, des échéances et des activités au sein du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. | Ces mesures sont prolongées à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à ce que l’autorité sanitaire compétente adopte les mesures nécessaires à la reprise des activités en présentiel et détermine qu’il n’existe aucun risque épidémiologique lié à cette réouverture, conformément au système de feux tricolores par région pour la reprise des activités sociales, éducatives, économiques et celles liées à l’administration publique fédérale.
Sont exclues du présent accord les inspections du travail, comme le prévoit l'article 28 du Règlement général sur l'inspection du travail et l'application des sanctions. |
29 mai 2020. | |
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FGR Ministère public de la République |
ARRÊTÉ A/OIC/001/2020 portant suspension du calcul des délais, des délais légaux, de la tenue des procédures et des actes au sein de l'Organe interne de contrôle du Parquet général de la République. | La suspension s'applique du 23 mars au 19 avril, sans préjudice des pouvoirs conférés par d'autres dispositions générales permettant de fixer des jours et des heures pour l'accomplissement de formalités et de procédures.
Pendant la période de suspension, le greffe de l'OIC restera ouvert de 9 heures à 15 heures ; toute démarche effectuée auprès de celui-ci prendra effet le premier jour ouvrable suivant l'expiration de cette déclaration. |
26 mars 2020. |
| ACCORD A/OIC/002/2020 | Le décompte des délais et des termes légaux dans les procédures, les formalités, les accords, l'ouverture, l'instruction, les audiences, les décisions, les notifications, convocations, assignations, mises en demeure et voies de recours dans les procédures de responsabilité administrative, de révocation, de contestation et de sanction à l'encontre des fournisseurs menées par l'Organe interne de contrôle du Bureau du procureur général de la République, du 20 avril au 30 mai 2020.
La suspension visée par le présent accord ne s'applique qu'aux procédures de responsabilité administrative, de révocation, de recours et de sanction à l'encontre des fournisseurs, et ne porte pas atteinte aux pouvoirs conférés par d'autres dispositions générales permettant d'effectuer des démarches et des actes administratifs pendant les jours et heures non ouvrables. |
29 avril 2020. | |
| ACCORD A/OIC/003/2020 | L'accord a pour objet de mettre en place le système électronique dénommé « DeclaraFGR », nécessaire pour réglementer les modalités de présentation, de réception et de conservation des déclarations de patrimoine et d'intérêts présentées par les fonctionnaires de la FGR, ainsi que pour assurer l'enregistrement, le suivi et l'analyse de l'évolution de leur patrimoine, en établissant les procédures, les formats, les supports magnétiques et électroniques selon lesquels les déclarations correspondantes seront présentées, et en tenant à jour le registre des fonctionnaires de la FGR.
À compter du 1er mai 2020, tous les fonctionnaires de la FGR sont tenus de présenter la déclaration de patrimoine initiale, finale ou modifiée, selon le cas, ainsi que la déclaration d'intérêts, dans les délais fixés à l'article 33 de la loi générale sur les responsabilités administratives, auprès de l'organe de contrôle interne de l'institution par le biais du système électronique dénommé DeclaraFGR, accessible sur le site http://declarafgr.pgr.gob.mx. Par conséquent, les déclarations présentées via d'autres systèmes ne seront pas considérées comme reçues. |
29 avril 2020. | |
| INAI
Institut national pour la transparence, l'accès à l'information et la protection des données à caractère personnel |
ARRÊTÉ approuvant la définition des mesures administratives, préventives et d'intervention. | Les mesures préventives et administratives s'appliqueront du 17 mars au 19 avril 2020.
Les personnes mentionnées à l'article 2 doivent être dispensées des permanences sur place. L'Institut continuera à exercer ses fonctions essentielles, en veillant à ce que les activités soient menées avec le personnel minimum indispensable. |
27 mars 2020. |
| ACCORD approuvant diverses mesures visant à garantir les droits en matière de protection des données à caractère personnel et d'accès à l'information. | Les délais et échéances sont suspendus du 23 mars au 17 avril 2020 pour cause de force majeure, en ce qui concerne les démarches, procédures et autres voies de recours relevant de la compétence de l'Institut, conformément à la réglementation applicable. Cette suspension pourra être prolongée si les causes qui l'ont motivée persistent, auquel cas l'Institut devra en faire la déclaration correspondante.
Les séances publiques seront retransmises en direct sur le site officiel de l'Institut. |
27 mars 2020. | |
| ACCORD portant prolongation du délai de publication des informations relatives aux obligations de transparence des entités soumises à ces obligations au sein de la Fédération. | Le délai est prolongé de 30 jours calendaires pour les obligations dont la périodicité est mensuelle ou trimestrielle, pour cause de force majeure, à compter du 1er au 30 mai 2020.
Pour les actions de vérification des obligations prévues aux points 6 à 18 du Programme annuel de vérification et d'accompagnement institutionnel visant à garantir le respect des obligations en matière d'accès à l'information et de transparence par les entités assujetties au niveau fédéral, pour l'exercice 2020, il sera tenu compte de la prolongation du délai prévue dans le présent accord. |
31 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant et complétant l'arrêté ACT-EXT-PUB/20/03/2020.02 afin de suspendre provisoirement les séances de l'assemblée plénière. | Le présent accord constitue un avenant à l'accord susmentionné, par lequel sont approuvées diverses mesures visant à garantir les droits en matière de protection des données à caractère personnel et d'accès à l'information, face à la situation d'urgence provoquée par le virus COVID-19, identifié sous la référence ACT-EXT-PUB/20/03/2020.02. | 31 mars 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel est présenté à l'assemblée plénière de cet institut l'arrêté suspendant le calcul des délais devant l'organe de contrôle interne. | L'accord suspendant le calcul des délais pour l'accomplissement des actes et formalités dans les procédures administratives menées devant l'OIC de l'INAI du 23 mars au 19 avril 2020 est réputé avoir été présenté, selon les modalités prévues dans le présent accord. | 1er avril 2020.
DOF – Journal officiel de la Fédération
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| ACCORD modifiant et complétant l'accord ACT-EXT-PUB/20/03/2020.05 | Le calcul des délais pour l'accomplissement des actes et formalités dans le cadre des procédures administratives menées devant l'Organe interne de contrôle de l'Institut national de la transparence, de l'accès à l'information et de la protection des données à caractère personnel est suspendu du lundi 23 mars au dimanche 19 avril 2020 ; afin d'étendre ses effets jusqu'au 30 avril de l'année en cours, selon les termes indiqués dans cet accord. | 22 avril 2020. | |
| ACCORD modifiant et complétant les documents ACT-EXT-PUB/20/03/2020.02 et ACT-EXT-PUB/20/03/2020.04, | Les modifications et ajouts apportés aux documents ACT-EXT-PUB/20/03/2020.02 et ACT-EXT-PUB/20/03/2020.04 sont approuvés, afin d'étendre leur validité jusqu'au 30 avril de l'année en cours. | 22 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ approuvant la modification des documents ACT-EXT-PUB/20/03/2020.03 et ACT-PUB/29/01/2020.07 | Point PREMIER de l'accord ACT-EXT-PUB/20/03/2020.03 à Le délai pour le téléchargement et la mise à jour des informations par les entités soumises à l'obligation au niveau fédéral, correspondant à la période de janvier à mars 2020, dans le Système des portails des obligations de transparence est prolongé de 60 jours calendaires, pour les obligations dont la périodicité est mensuelle et trimestrielle, pour cause de force majeure, du 1er mai au 30 juin 2020.
Le délai prévu pour la mise en œuvre des mesures de vérification dans le domaine des capacités institutionnelles des unités de transparence, tel que défini à l'ANNEXE I de l'accord ACT-PUB/29/01/2020.07, est modifié. La collecte des informations débutera le 17 février et pourra s'achever au plus tard le 30 juin 2020. |
13 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel est présenté à l'assemblée plénière de cet institut l'arrêté modifiant et complétant l'arrêté ACT-PUB/15/04/2020.03 | La suspension du calcul des délais pour l'accomplissement des actes et des formalités dans les procédures administratives menées devant l'Organe interne de contrôle de l'Institut national pour la transparence, l'accès à l'information et la protection des données à caractère personnel est prolongée jusqu'au 30 mai de cette année. | 13 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant et complétant les différents arrêtés ACT-EXT-PUB/20/03/2020.02, ACT-EXT-PUB/20/03/2020.04 et ACT-PUB/15/04/2020.02, afin d'en prolonger la validité jusqu'au 30 mai 2020 | Les modifications et ajouts apportés aux documents ACT-EXT-PUB/20/03/2020.02, ACT-EXT-PUB/20/03/2020.04 et ACT-PUB/15/04/2020.02 sont approuvés, afin d'étendre leur validité jusqu'au 30 mai de l'année en cours.
Il est fait exception aux dispositions de la PREMIÈRE clause de la présente décision et, par conséquent, la suspension des délais et des termes fixée par cet Institut est levée à l'égard des entités assujetties relevant du cas visé au point X de la présente décision et précisées dans son annexe. En conséquence, s'agissant de ces entités assujetties, cet organisme de contrôle admettra, traitera et statuera sur les recours introduits via la Plateforme nationale de transparence ou tout autre moyen électronique, ainsi que sur tout autre mécanisme juridique ou procédure visant à vérifier le respect de la loi en la matière, liés aux demandes d'accès à l'information et à l'exercice des droits ARCO sur les données à caractère personnel détenues par les entités assujetties, y compris les procédures d'enquête et de vérification dans le secteur public au sens de la loi générale sur la protection des données à caractère personnel détenues par les entités soumises à cette obligation et des autres réglementations applicables. |
15 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel est soumis à l'assemblée plénière de cet institut l'arrêté modifiant et complétant l'arrêté ACT-PUB/30/04/2020.03, en date du 30 avril 2020 | L'accord modifiant et complétant l'ACT-PUB/30/04/2020 est réputé avoir été présenté.03, en date du 30 avril 2020, par lequel a été portée à la connaissance la suspension du calcul des délais pour l'accomplissement des actes et des démarches dans les procédures administratives menées devant l'Organe interne de contrôle de l'Institut national de la transparence, de l'accès à l'information et de la protection des données personnelles ; afin d'étendre ses effets jusqu'à ce que les autorités compétentes en décident autrement, selon les termes et les exceptions indiqués dans cet accord. | 3 juin 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant et complétant les différents arrêtés ACT-EXT-PUB/20/03/2020.02, ACT-EXT-PUB/20/03/2020.04, ACT-PUB/15/04/2020.02 et ACT-PUB/30/04/2020.02 | Les modifications et ajouts apportés aux différents documents ACT-EXT-PUB/20/03/2020 sont approuvés.02, ACT-EXT-PUB/20/03/2020.04, ACT-PUB/15/04/2020.02 et ACT-PUB/30/04/2020.02, afin d'étendre leur validité jusqu'au 15 juin de l'année en cours inclus.
Les entités assujetties sont invitées, dans l'intérêt général, à faire preuve de transparence de manière proactive quant à leurs actions menées pendant la crise sanitaire, en particulier celles liées à la pandémie du virus SARS-CoV-2 (COVID-19). |
3 juin 2020. | |
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Chambre des députés |
ARRÊTÉ par lequel il est porté à la connaissance de l'Unité d'évaluation et de contrôle de la Commission de surveillance de la Cour des comptes fédérale de la Chambre des députés du Congrès de l'Union. | Les délais sont suspendus pour la période comprise entre le 23 mars et le 17 avril 2020, pour l'exercice de ses pouvoirs, y compris les procédures prévues à l'article 103, dernier alinéa, et à l'article 104, paragraphes III, IV, VI, VIII et IX, de la loi sur le contrôle et la reddition des comptes de la Fédération, ainsi que dans la loi générale sur les responsabilités administratives. | 27 mars 2020. |
| ARRÊTÉ informant que, au sein de l'Unité d'évaluation et de contrôle de la Commission de surveillance de la Cour des comptes fédérale de la Chambre des députés du Congrès de l'Union, les délais légaux sont suspendus pour la période comprise entre le 20 et le 30 avril 2020. | Les délais sont suspendus pour la période comprise entre le 20 et le 30 avril 2020, pour l'exercice de ses pouvoirs, y compris les procédures prévues à l'article 103, dernier alinéa, et à l'article 104, paragraphes III, IV, VI, VIII, IX et XIII, de la loi sur le contrôle et la reddition des comptes de la Fédération, ainsi que dans la loi générale sur les responsabilités administratives. | 7 avril 2020. | |
| ACCORD prorogeant la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Unité d'évaluation et de contrôle de la Commission de surveillance de l'Auditorat supérieur de la Fédération de la Chambre des députés du Congrès de l'Union, visée dans l'accord publié le 7 avril 2020 | La suspension des délais et des termes légaux fixés dans l'accord publié par l'Unité d'évaluation et de contrôle de la Commission de surveillance de l'Auditorat supérieur de la Fédération de la Chambre des députés, paru au Journal officiel de la Fédération le 7 avril dernier, est prolongée pour la période comprise entre le 1er et le 30 mai 2020. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant prolongation de la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Unité d'évaluation et de contrôle de la Commission de surveillance de l'Auditorat supérieur de la Fédération de la Chambre des députés du Congrès de l'Union | La suspension des délais et des termes légaux fixés dans les différentes décisions rendues par l'Unité d'évaluation et de contrôle de la Commission de surveillance de l'Auditorat supérieur de la Fédération de la Chambre des députés, publiées au Journal officiel de la Fédération les 7 et 30 avril de cette année, du 31 mai 2020 et jusqu'à ce qu'un accord soit publié mettant fin à cette suspension, conformément aux directives émises par les organes de gouvernement de la Chambre des députés ou par l'autorité sanitaire de notre pays. | 29 mai 2020. | |
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Chambre des sénateurs |
DÉCISION du Bureau de la Chambre des sénateurs concernant la suspension des délais et des procédures relatifs aux obligations restant à remplir. | Le Sénat demande aux services et entités de l'administration publique fédérale, ainsi qu'aux organes composant le PJF, le TFJA, l'OCA et les autres organes publics compétents, de prolonger les délais ou, le cas échéant, de les suspendre, dans les cas où cette Chambre doit s'acquitter d'une obligation à leur égard, afin que le Sénat soit en mesure d'assumer ses responsabilités constitutionnelles et légales auprès de ces instances publiques. | 27 mars 2020 |
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INIFE Institut national des infrastructures physiques scolaires |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux. | Les délais et échéances applicables aux démarches et procédures administratives relevant de sa compétence sont suspendus ; ils sont réputés prolongés d'une durée égale à celle de la suspension, soit du 27 mars au 17 avril 2020. Toutefois, le responsable de l'unité administrative compétente peut accorder une dérogation pour les affaires qui, en raison de leur urgence et de leur importance, le justifient.
Les démarches, demandes, requêtes ou requêtes introduites auprès des services administratifs pendant la durée de la suspension seront considérées comme ayant été effectuées le premier jour ouvrable suivant. |
27 mars 2020. |
| ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux | Du 20 au 30 avril 2020, les délais et termes légaux sont suspendus à l'Institut national de l'infrastructure physique éducative pour les démarches et procédures administratives relevant de sa compétence ; ceux-ci seront réputés prolongés d'une durée égale à celle de la suspension.
En raison de la suspension décrétée, aucune notification ni mise en demeure ne sera adressée aux particuliers ou aux requérants. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Institut national des infrastructures physiques éducatives, à titre de mesure de prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, publié le 27 mars 2020. | Les 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29 et 30 avril ainsi que les 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 18 mai 2020, les délais et termes légaux sont suspendus à l'Institut national de l'infrastructure physique éducative pour les démarches et procédures administratives relevant de sa compétence, lesquels seront réputés prolongés d'une durée égale à celle de la suspension. | 12 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté établissant la suspension des délais et des termes légaux | Du 27 au 31 mars, du 1er au 30 avril, du 4 mai au 1er juillet 2020, les délais et termes légaux sont suspendus à l'Institut national des infrastructures physiques éducatives pour les démarches et procédures administratives relevant de sa compétence ; ceux-ci seront réputés prolongés d'une durée égale à celle de la suspension. | 26 mai 2020. | |
| TEPJF
Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral |
ARRÊT général n° 2/2020 de la Chambre supérieure du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération. | En raison de la pandémie causée par le virus COVID-19, il est autorisé de statuer à distance sur les recours.
Le traitement et le règlement des affaires à distance constituent une mesure extraordinaire et exceptionnelle ; leur application dépendra donc de la situation sanitaire que connaît le pays et pourra être modifiée ou prolongée selon les décisions de cette Chambre supérieure, sur la base des recommandations des autorités sanitaires. |
27 mars 2020. |
| Opinion particulière conjointe émise par la magistrate Janine M. Otálora Malassis et le magistrat Reyes Rodríguez Mondragón concernant l'adoption de l'accord général n° 2/2020 de la Chambre supérieure du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération. | Compte tenu de la pandémie provoquée par le virus COVID-19, il est autorisé de statuer à distance sur les recours, afin de garantir le respect des mesures sanitaires tout en assurant davantage le respect des principes de transparence et d'accès à l'information, ainsi que la possibilité pour le collège de délibérer. | 1er avril 2020.
DOF – Journal officiel de la Fédération
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| ARRÊTÉ général de la Commission administrative du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération portant mise en œuvre de diverses mesures relatives au fonctionnement et à l'organisation des services administratifs et des organes auxiliaires. | Le TEPJF continuera d'assurer les fonctions administratives indispensables à la poursuite de ses activités juridictionnelles, lesquelles seront menées avec le personnel minimal et indispensable, grâce à la mise en place de permanences sur place, en respectant à tout moment les mesures préventives ordonnées par les autorités compétentes. Il conviendra de privilégier à tout moment
l'utilisation des technologies dans le cadre de leurs activités. |
2 avril 2020. | |
| ARRÊT général n° 4/2020 de la Chambre supérieure du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération | Les directives applicables au traitement des recours par le biais du système de visioconférence sont publiées. | 22 avril 2020. | |
| ACCORD de la Commission administrative du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération concernant les dispositions de l'article 4 transitoire de l'Accord général de la Commission administrative du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération, qui met en œuvre diverses mesures relatives au fonctionnement et à l'organisation des services administratifs et des organes auxiliaires de la Commission administrative, en raison de la situation d'urgence. | Cet organe directeur pourra adapter les mesures adoptées, conformément aux décisions prises par le Conseil général de la santé et les instances compétentes, dans le respect des dispositions de la Constitution et des pouvoirs qui lui sont conférés par celle-ci, ses lois organiques et les dispositions réglementaires applicables. | 11 mai 2020. | |
| ARRÊT général n° 5/2020 de la Chambre supérieure du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération | Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre et au développement de la procédure judiciaire en ligne en matière électorale, concernant les recours en réexamen et en révision de la procédure disciplinaire spéciale, sont approuvées. | 10 juin 2020. | |
| IMSS
Institut mexicain de sécurité sociale |
ACCORD ACDO.AS2.HCT.250320/99.P.DJ | Sont déclarés non ouvrables pour l'exécution d'actes, de procédures, d'audiences, de notifications et/ou de requêtes les jours compris entre le lendemain de la publication du présent accord au Journal officiel de la Fédération et le jour où cet organe de gouvernement constatera que les causes ayant donné lieu au Plan stratégique institutionnel pour la gestion de la crise liée à la COVID-19 ont cessé d'exister ; période pendant laquelle aucun délai ni terme ne courra. | 27 mars 2020. |
| ACCORD ACDO.AS2.HCT.300320/115.P.DIR. | Les jours compris entre le 1er avril et la date à laquelle il sera établi que les causes ayant donné lieu au Plan stratégique institutionnel pour la gestion de la crise liée à la COVID-19 ont cessé d'exister sont déclarés non ouvrables ; aucun délai ni aucune échéance ne courra pendant cette période. | 31 mars 2020. | |
| ACCORD ACDO.AS2.HCT.070420/122.P.SG. | Il est autorisé de suspendre les démarches, les procédures administratives et/ou les processus, et de déclarer non ouvrables les jours non ouvrables pour la conduite des actes, des formalités, des audiences, des notifications et/ou des demandes liées au recours en contestation et à la réponse aux requêtes des citoyens, relevant de la compétence du Secrétariat général, du jour suivant la publication du présent accord au Journal officiel de la Fédération jusqu'au jour où cet organe de gouvernement déterminera que les causes à l'origine du Plan stratégique institutionnel pour la gestion de la crise liée à la COVID-19 ont cessé d'exister. | 16 avril 2020. | |
| ACCORD ACDO.AS2.HCT.250320/97.P.DPES | La délivrance d'un arrêt de travail spécial pour cause de force majeure est autorisée via des plateformes numériques accessibles à distance, mises à la disposition des assurés et des employeurs, sur la base des définitions opérationnelles en vigueur. Ce permis ou certificat sera assimilable à une incapacité temporaire de travail ; il devra donc conserver la valeur juridique nécessaire pour couvrir l'absence du salarié sur son lieu de travail, déterminer la réduction des cotisations salariales et patronales et permettre le versement de l'indemnité au titre de la branche « maladie générale » dans tous les cas. | 4 mai 2020. | |
| ACCORD ACDO.AS2.HCT.070420/119.P.DPES | La certification de l'état de grossesse et la délivrance d'arrêts de travail pour maternité sont autorisées via des plateformes numériques accessibles à distance, à condition que les assurées se soient rendues chez un professionnel de santé pour un suivi prénatal. | 4 mai 2020. | |
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CONDUSEF Commission nationale pour la protection et la défense des utilisateurs de services financiers |
ARRÊTÉ portant information du public concernant la suspension des délais et des échéances, ainsi que de l'accueil en personne dans les guichets d'accueil des usagers et les bureaux d'accueil du public. | Ces jours seront considérés comme non ouvrables à toutes fins utiles du 26 mars au 17 avril 2020. L'accueil en personne est également suspendu pendant cette période.
Les démarches, demandes, requêtes ou promotions effectuées pendant la période indiquée seront considérées comme valables jusqu'au jour ouvrable suivant. Sont exclues de cet accord les obligations incombant aux établissements financiers dont la surveillance relève de la CONDUSEF. |
31 mars 2020. |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté informant le grand public que la Commission nationale pour la protection et la défense des utilisateurs de services financiers suspend les délais et les échéances, ainsi que l'accueil en personne dans les centres d'accueil des utilisateurs et les guichets d'accueil du public, publié le 31 mars 2020. | Les délais sont suspendus, et l'accueil en personne dans les guichets d'accueil des usagers et les bureaux ouverts au public est prolongé jusqu'au 30 avril 2020. En conséquence, les jours compris entre le 26 mars et le 30 avril 2020 seront considérés comme non ouvrables à toutes fins utiles.
Pendant cette période, les utilisateurs de services financiers pourront engager des démarches et suivre l'évolution des procédures en cours auprès de la CONDUSEF, ainsi que solliciter des conseils à distance, par les différents moyens indiqués sur le site Internet de la CONDUSEF. Sont exclues des dispositions dudit accord les obligations incombant aux établissements financiers placés sous la surveillance de la CONDUSEF, consistant en la transmission des rapports visés par les dispositions générales émises par la Commission nationale, dont l'exécution s'effectue par voie électronique. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté informant le grand public que la Commission nationale pour la protection et la défense des utilisateurs de services financiers suspend les délais et les échéances, ainsi que l'accueil en personne dans les unités d'accueil des utilisateurs et les guichets d'accueil du public, publié le 31 mars 2020. | La suspension en question est prolongée jusqu'au 30 mai 2020.
Pendant cette période, les utilisateurs de services financiers pourront engager des démarches et suivre l'évolution des procédures en cours auprès de la CONDUSEF, ainsi que solliciter des conseils à distance, par le biais des différents moyens indiqués sur le site Internet de la CONDUSEF https://www.condusef.gob.mx. Sont exclues des dispositions du présent accord les obligations incombant aux établissements financiers placés sous la surveillance de la CONDUSEF, consistant en la transmission des rapports visés par les dispositions générales émises par la Commission nationale, dont l'exécution s'effectue par voie électronique. |
30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel il est porté à la connaissance du grand public que la Commission nationale pour la protection et la défense des utilisateurs de services financiers suspend les délais et les échéances | La suspension en question est prolongée jusqu'au 15 juin 2020. En conséquence, les jours compris entre le 26 mars et le 15 juin 2020 seront considérés comme non ouvrables à tous les effets juridiques.
Sont exclues des dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article les réclamations traitées à distance via le site Internet, ainsi que les actes relatifs à la tenue des réunions des comités d'avis et de transparence de la CONDUSEF, et les actes adoptés à la suite de ces réunions. |
29 mai 2020. | |
| CNDH
Commission nationale des droits de l'homme |
ARRÊTÉ portant suspension des délais. | Les délais et conditions prévus par les différentes lois régissant les démarches et procédures relevant de la compétence de la CNDH sont suspendus à compter du 26 mars 2020 et jusqu'à la publication d'une nouvelle décision abrogeant la présente décision.
À l'exception des activités menées par les services opérationnels. |
31 mars 2020. |
| ARRÊTÉ par lequel est ordonnée la suspension des délais prévus par diverses lois relevant de la compétence de la CNDH. | L'OIC de la CNDH suspend les délais fixés par les différentes lois régissant les démarches et procédures relevant de sa compétence à compter du 26 mars 2020 et jusqu'à la publication d'une nouvelle décision annulant la présente. | 31 mars 2020. | |
| SC
Ministère de la Culture |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux. | La période comprise entre le 26 mars et le 17 avril 2020 sera considérée comme non ouvrable, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique. | 1er avril 2020. |
| ARRÊTÉ prorogeant la suspension des délais et des termes légaux à l'Institut national du droit d'auteur pour cause de force majeure. | Les délais, les termes, la tenue d'audiences et de réunions de conciliation, la notification, les mises en demeure et les observations, ainsi que toutes les formalités applicables aux démarches et procédures engagées auprès de l'Institut national du droit d'auteur, sont suspendus pendant la période comprise entre le 20 et le 30 avril 2020 ; cette période sera considérée comme non ouvrable.
En ce qui concerne les réserves de droits d'usage exclusif, celles qui font l'objet d'une procédure de renouvellement auprès de l'Institut national du droit d'auteur depuis le 26 mars 2020, ainsi que celles qui expirent pendant la période de suspension, continueront de produire tous leurs effets, comme si elles étaient en vigueur, jusqu'à la levée de l'état de suspension. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel est maintenue la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Institut national du droit d'auteur pour cause de force majeure. | En raison d'un cas de force majeure, les délais, les échéances, la tenue d'audiences et de réunions de conciliation, la notification, les mises en demeure et les moyens de défense, ainsi que toutes les formalités applicables aux démarches et procédures engagées auprès de l'Institut national du droit d'auteur, sont suspendus pour la période comprise entre le 1er et le 29 mai 2020. | 11 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel est maintenue la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Institut national du droit d'auteur pour cause de force majeure. | Les délais, les termes, la tenue d'audiences et de réunions de conciliation, la pratique des notifications, des mises en demeure et des observations, ainsi que toutes les formalités applicables aux démarches et procédures engagées auprès de l'Institut national du droit d'auteur, sont suspendus pendant la période comprise entre le 20 avril et le 15 juin 2020. | 29 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant l'arrêté par lequel est maintenue la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Institut national du droit d'auteur pour cause de force majeure. | Sont suspendus les délais, les échéances, la tenue d'audiences et de réunions de conciliation, la pratique des notifications, des injonctions et des défenses, ainsi que tout type de démarches applicables aux formalités et procédures suivies devant l'Institut national du droit d'auteur, pendant la période comprise entre le 20 avril et le moment où l'autorité sanitaire aura pris les mesures nécessaires à la reprise des activités en présentiel et aura déterminé qu'il n'existe pas de risque épidémiologique | 11 juin 2020. | |
| CENACE
Centre national de contrôle de l'énergie |
ARRÊTÉ déclarant la suspension des délais et des échéances dans les procédures et les démarches menées devant les services administratifs du Centre national de contrôle de l'énergie, du jeudi 26 mars au dimanche 19 avril 2020. | Les jours compris dans la période visée au premier accord sont considérés comme non ouvrables aux fins juridiques.
Si, pendant la période de suspension, un délai imparti au CENACE pour se prononcer ou statuer sur un acte ou une procédure prévu par une réglementation vient à expiration, ce délai est prolongé et recommence à courir le premier jour ouvrable suivant la fin de ladite période. Les jours et heures nécessaires sont fixés pour permettre au Conseil d'administration du CENACE, ainsi qu'à ses services administratifs, de traiter les questions qu'il juge nécessaires. |
1er avril 2020. |
| ARRÊTÉ modifiant l'article premier de l'arrêté déclarant la suspension des délais et des échéances | La suspension des délais et des échéances applicables aux procédures et démarches menées devant les services administratifs du CENACE est prolongée jusqu'au jeudi 30 avril 2020. | 9 avril 2020. | |
| DEUXIÈME arrêté modifiant l'article premier de l'arrêté déclarant la suspension des délais et des échéances dans les actes et procédures traités par les services administratifs du Centre national de contrôle de l'énergie, du jeudi 26 mars au dimanche 19 avril 2020. | La suspension des délais et des échéances applicables aux procédures et démarches menées devant les services administratifs du CENACE est prolongée jusqu'au samedi 30 mai 2020. | 30 avril 2020. | |
| TROISIÈME accord modifiant l'article premier de l'accord déclarant la suspension des délais et des échéances dans les actes et procédures traités par les services administratifs du Centre national de contrôle de l'énergie | La suspension des délais et des échéances applicables aux procédures et démarches menées devant les services administratifs du CENACE est prolongée jusqu'au dimanche 14 juin 2020. | 4 juin 2020. | |
| IPAB
Institut pour la protection de l'épargne bancaire |
ARRÊTÉ par lequel l'Institut pour la protection de l'épargne bancaire suspend les délais et met en œuvre des mesures préventives | Cet accord prendra effet le 30 mars 2020 et restera en vigueur jusqu'au 17 avril de la même année ; il pourra être prolongé tant que la situation d'urgence sanitaire perdurera.
Les délais relatifs aux recours administratifs en révision et aux procédures administratives de sanction en cours devant l'Institut pour la protection de l'épargne bancaire sont suspendus. En conséquence, le calcul des délais prévus par la réglementation applicable reprendra le jour ouvrable suivant immédiatement la fin de la période indiquée. |
2 avril 2020. |
| ARRÊTÉ par lequel l'Institut pour la protection de l'épargne bancaire proroge l'arrêté par lequel il suspend les délais et met en œuvre des mesures préventives contre la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19). | La suspension des délais est prolongée jusqu'au 30 avril 2020 pour les recours administratifs en révision et les procédures administratives de sanction en cours devant l'Institut pour la protection de l'épargne bancaire. En conséquence, le calcul des délais prévus par la réglementation applicable reprendra le jour ouvrable suivant immédiatement la fin de la période indiquée.
Cette suspension des délais s'applique également aux délais fixés pour que l'Institut prenne connaissance des demandes formulées par les particuliers ou statue à leur sujet. |
17 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ par lequel l'Institut pour la protection de l'épargne bancaire proroge l'arrêté susmentionné qui suspend les délais et met en œuvre des mesures préventives contre la maladie causée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) | La suspension des délais est prolongée jusqu'au 30 mai 2020 pour les recours administratifs en révision et les procédures administratives de sanction en cours devant l'Institut pour la protection de l'épargne bancaire. En conséquence, le calcul des délais prévus par la réglementation applicable reprendra le jour ouvrable suivant immédiatement la fin de la période indiquée. | 7 mai 2020. | |
| SEDATU
Secrétariat au développement agricole, territorial et urbain |
ARRÊTÉ portant publication des jours considérés comme fériés. | Les jours compris entre le 25 mars et le 17 avril 2020 seront considérés comme non ouvrables, sans pour autant entraîner la suspension des activités, pour la conduite des actes et des démarches dans le cadre des procédures administratives en cours.
Toute démarche ou demande adressée à la SEDATU lors d'un des jours considérés comme non ouvrables en vertu du présent accord, le cas échéant, ne prendra effet qu'à partir du premier jour ouvrable suivant. Lorsqu'un délai est fixé pour le dépôt des demandes et que le dernier jour de ce délai est un jour férié, ses effets sont reportés au jour ouvrable suivant. |
6 avril 2020. |
| ARRÊTÉ portant suspension des démarches et des services fournis par le Registre agricole national, dans les centres d'accueil du siège et dans toutes les délégations, ainsi que par les Archives générales agricoles au sein de son unité centrale, de ses archives d'état civil, de sa bibliothèque spécialisée et dans les 32 unités de gestion documentaire | Du 6 avril au 17 avril 2020, les délais et les termes ne courront pas pour les procédures d'enregistrement déjà en cours, ainsi qu'en ce qui concerne l'introduction, l'instruction et la décision relative au recours administratif en révision formé par les intéressés contre le refus d'un service d'enregistrement ou toute autre procédure ou démarche judiciaire ou administrative, conformément au deuxième alinéa de l'article 28 de la LFPA. | 6 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ portant publication des jours considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs relevant de la compétence de la SEDATU. | Pour des raisons de santé publique, aux fins des actes et procédures administratifs relevant de la compétence de la SEDATU, tant au siège que dans ses bureaux de représentation dans les États fédérés ou les régions, les jours du 20 au 30 avril 2020 seront considérés comme non ouvrables, sans que cela n'implique une suspension des activités, pour la conduite des démarches et formalités dans le cadre des procédures administratives en cours. | 17 avril 2020.
DOF – Journal officiel de la Fédération
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| ARRÊTÉ portant information du grand public les jours qui seront considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs relevant de la compétence de la SEDATU, organisme de l'administration publique fédérale centralisée, tant au siège que dans ses bureaux de représentation dans les entités fédérales ou les régions, ainsi que pour les démarches et services fournis par son organe décentralisé, le Registre agraire national, dans les centres d'accueil du siège, et dans toutes les délégations, ainsi que les Archives générales agraires, ses archives d'enregistrement, sa bibliothèque spécialisée et dans les 32 unités de contrôle documentaire | Les jours du 4 au 29 mai 2020 seront considérés comme non ouvrables, sans pour autant entraîner une suspension des activités.
En ce qui concerne ses services décentralisés dans les centres d'accueil des sièges, dans toutes les délégations, ainsi qu'au sein des Archives générales agraires, de ses archives cadastrales, de sa bibliothèque spécialisée et des 32 unités de contrôle documentaire, pendant la période indiquée au premier point de l'accord, aucun délai ni terme ne courra en ce qui concerne les qualifications d'enregistrement déjà en cours de traitement, ainsi que l'introduction, l'instruction et la résolution du recours administratif en révision formé par les intéressés contre le refus du service d'enregistrement ou toute autre procédure ou démarche judiciaire ou administrative. |
11 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ modifiant celui par lequel sont portés à la connaissance du grand public les jours qui seront considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs relevant de la compétence de la SEDATU, organisme de l'administration publique fédérale centralisée, tant au siège que dans ses bureaux de représentation dans les entités fédérales ou les régions, ainsi que pour les démarches et services fournis par son organe décentralisé, le Registre agraire national, dans les centres d'accueil du siège, et dans toutes les délégations, ainsi que les Archives générales agraires, ses archives d'état civil, sa bibliothèque spécialisée et les 32 unités de contrôle documentaire. | Les jours du 4 au 29 mai 2020, ainsi que le 1er juin et jusqu’à ce que l’autorité sanitaire compétente adopte les mesures nécessaires à la reprise des activités en présentiel et détermine qu’il n’existe aucun risque épidémiologique lié à cette réouverture, conformément au système de feux tricolores par région pour la reprise des activités sociales, éducatives, économiques et celles liées à l’administration publique fédérale, sans que cela n'implique une suspension des activités, pour la poursuite des démarches et des formalités dans le cadre des procédures administratives en cours.
En conséquence de ce qui précède et à des fins juridiques et/ou administratives pour le calcul des délais, les jours compris entre le 1er juin 2020 et la date à laquelle l'autorité sanitaire déterminera qu'il n'existe plus de risque épidémiologique lié à la reprise, progressive, prudente et ordonnée, des activités relevant de l'administration publique fédérale ne seront pas considérés comme des jours ouvrables. |
10 juin 2020. | |
| INEGI
Institut national de statistique et de géographie |
ACCORD relatif à la suspension des délais et des termes légaux | Il est décidé que, du 30 mars au 30 avril 2020, les jours resteront ouvrables ; toutefois, les délais et les termes légaux ne courront pas à l'INEGI. La période susmentionnée pourra être modifiée en fonction de l'évolution de la situation d'urgence, compte tenu des décisions prises par les autorités sanitaires.
La présence physique de son personnel dans les bureaux sera réduite au minimum et l'entreprise privilégiera le télétravail. |
6 avril 2020. |
| ARRÊTÉ général de l'organe de contrôle interne, portant suspension des délais et des termes légaux. | Du 30 mars au 30 avril 2020, les délais prévus par la loi, la réglementation et les dispositions administratives dans le cadre des procédures menées par cet organe de contrôle interne dans l'exercice de ses compétences sont suspendus et ne sont pas pris en compte. Il est prévu la mise en place de permanences sur place pour les tâches ou les travaux qui, de par leur nature, revêtent un caractère urgent. | 6 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ général de l'Organe interne de contrôle de l'Institut national de statistique et de géographie, modifiant l'arrêté antérieur qui prévoit la suspension des délais et des termes légaux, réglementaires et administratifs | Du 30 mars au 30 mai 2020, les délais prévus par la loi, la réglementation et les dispositions administratives dans le cadre des procédures menées par cet organe de contrôle interne dans l'exercice de ses compétences seront suspendus et ne seront pas pris en compte | 7 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ prorogeant la suspension des délais et des échéances légales au sein de l'Institut national de statistique et de géographie. | L'application des mesures prévues aux accords premier à quatrième de l'accord relatif à la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Institut national de statistique et de géographie, publié au Journal officiel de la Fédération le 6 avril 2020, ainsi que la suspension des délais et des termes légaux au sein de l'Institut national de statistique et de géographie, pour la période du 1er mai au 30 mai 2020. | 7 mai 2020. | |
| SEMAR
Secrétariat à la Marine |
ARRÊTÉ du Secrétariat n° 166/2020. | Aux fins des actes et procédures administratifs menés par l'Autorité maritime nationale, les jours compris entre le 1er avril et le 30 avril 2020 sont considérés comme non ouvrables, sans qu'il y ait suspension des activités et sans préjudice de la faculté de fixer des jours et des heures ouvrables.
La validité des carnets de mer de type « A », « C » et « D » dont la date d'expiration est fixée en mars et avril 2020 est prolongée jusqu'au 1er juin 2020 ou jusqu'à la reprise des activités au sein de la Direction générale de la protection et de la médecine préventive des transports du SCT. Sont considérés comme valables jusqu'au 1er juin 2020 : les permis de navigation délivrés par l'Unité des capitaines de port et des affaires maritimes ou par les capitaines de port du pays ; tous les bateaux et engins navals mexicains disposant de certificats, de documents de conformité et/ou de vérifications applicables dont la date de validité est fixée aux mois de mars ou avril 2020. |
8 avril 2020. |
| ARRÊTÉ du Secrétariat n° 208/2020 | Les articles premier, quatrième, cinquième et le premier paragraphe de l'article sixième de l'arrêté n° 166/2020, qui rend publiques les prolongations des délais de procédure et les jours considérés comme non ouvrables aux fins des actes et procédures administratifs traités par l'Autorité maritime nationale, en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), sont modifiés. | 7 mai 2020. | |
| ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 242/2020 | En raison d'un cas de force majeure et aux fins des actes, démarches et procédures administratives déposés auprès du Guichet de gestion des démarches de l'Unité des capitaines de port et des affaires maritimes ainsi que de toutes les capitaineries de port du pays, les jours du 1er au 3, du 6 au 10, du 13 au 17, du 20 au 24 et du 27 au 30 avril ; du 4 au 8, du 11 au 15, du 18 au 22 et du 25 au 29 mai ; ainsi que du 1er au 5, du 8 au 12 et le 15 juin, tous en 2020, pendant lesquels les délais et termes correspondants ne courront pas, sans suspension des activités et sans préjudice de la faculté d'instaurer des jours et heures non ouvrables. | 8 juin 2020. | |
| AGN
Archives nationales |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux au sein des Archives générales de la Nation, dans le cadre des mesures préventives contre le coronavirus COVID-19. | Les délais et termes légaux sont suspendus pour toutes les procédures et formalités administratives menées au sein de l'AGN pendant la période comprise entre le 30 mars et le 30 avril 2020, cette période étant déclarée non ouvrable. Il est entendu que toute procédure, notification ou demande produira ses effets à compter du 4 mai 2020. | 8 avril 2020. |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais et des échéances légales | La suspension des délais et des termes légaux est prolongée pour toutes les procédures et formalités administratives menées au sein des Archives générales de la Nation, jusqu'au 29 mai 2020 ; ces jours sont donc déclarés non ouvrables aux fins susmentionnées. En ce sens, les effets juridiques de toute procédure, requête ou demande prendront effet à compter du lundi 1er juin 2020. | 30 avril 2020. | |
| ARRÊTÉ prolongeant la suspension des délais et des échéances légales au sein des Archives générales de la Nation, dans le cadre des mesures préventives contre le coronavirus COVID-19. | La suspension des délais et des termes légaux est prolongée pour toutes les procédures et formalités administratives menées au sein des Archives générales de la Nation, jusqu'au 12 juin 2020 ; ces jours sont donc déclarés non ouvrables aux fins susmentionnées. En ce sens, les effets juridiques de toute procédure, requête ou demande prendront effet à compter du lundi 15 juin 2020. | 29 mai 2020. | |
| SNDIF
Système national pour le développement intégral de la famille |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux dans le cadre des procédures et des démarches administratives menées devant le Système national pour le développement intégral de la famille et ses unités administratives. | En raison d'un cas de force majeure, les délais et termes légaux sont suspendus pour la période comprise entre le 27 mars et le 19 avril 2020, en ce qui concerne les actes et démarches dans le cadre des procédures administratives menées devant, au sein ou à l'encontre du SNDIF et de ses unités administratives, en ce qui concerne les actes et procédures liés aux actions devant toute forme de procédure judiciaire ou administrative, aux recours, aux contestations à l'encontre ou émanant de l'organisme parapublic, ainsi qu'à tout ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information et aux données à caractère personnel, les recours en révision et les plaintes déposées auprès de l'INAI, ou les recours en annulation à l'encontre ou émanant de l'organisme parapublic. | 9 avril 2020. |
| ARRÊTÉ portant prolongation de la suspension des délais et des échéances légales | En raison d'un cas de force majeure, les délais et termes légaux sont suspendus à compter du 20 avril 2020 et jusqu'à la date à laquelle le CSG et la SSA détermineront que la situation d'urgence a pris fin ; la conduite des actes et des démarches dans le cadre des procédures administratives menées devant, au sein ou à l'encontre du SNDIF et de ses unités administratives est temporairement suspendue, en ce qui concerne les actes et procédures liés aux actions devant toute forme de procédure devant les tribunaux, judiciaires ou administratives, aux recours, aux contestations contre ou émanant de l'organisme parapublic, ainsi qu'à tout ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information et aux données personnelles, les recours en révision et les plaintes devant l'INAI, ainsi que les recours en annulation contre ou devant l'organisme parapublic. | 28 avril 2020. | |
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BANXICO Banque du Mexique |
CIRCULAIRE 8/2020, adressée aux établissements de crédit. | MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX OPÉRATIONS ET AUX COMPTES DE CORRESPONDANCE DE TRÉSORERIE :
I. La Banque centrale du Mexique (Banxico) n'engagera pas de procédures administratives visant à infliger des sanctions pour les infractions commises au cours de la période comprise entre le 19 mars et le 30 avril 2020. II. La date limite fixée pour la transmission par les établissements de crédit des informations relatives aux entreprises de transport de fonds, telles que prévues dans la circulaire sur les opérations de caisse, est le 31 mai 2020. III. Les opérations des guichetiers avec les usagers sont limitées à deux jours par semaine, à savoir le mardi et le jeudi, jusqu'à nouvel ordre. |
9 avril 2020. |
| CIRCULAIRE 9/2020, adressée aux établissements de crédit, aux sociétés financières à activité multiple réglementées et à la Financière nationale pour le développement agricole, rural, forestier et halieutique. | Dans les cas où les établissements auraient manqué ou manquent à leurs obligations de déclaration périodique auprès de la Banque du Mexique au cours de la période comprise entre le 16 mars et le 31 mai 2020, ces deux dates incluses, prévues par les dispositions et autorisations émises par cette Banque centrale — à l'exception de celles correspondant aux formulaires indiqués à l'annexe 1 de la présente circulaire, car celles-ci contiennent des informations pertinentes pour évaluer et suivre l'évolution de la situation des établissements face à la volatilité du marché et à la situation interne et externe –, elles ne feront pas l'objet des procédures administratives de sanction par la Banque du Mexique résultant de ces manquements, conformément aux dispositions respectives, et ce, conformément au contenu de ladite circulaire. | 9 avril 2020. | |
| CIRCULAIRE 10/2020, adressée aux entrepôts généraux, aux sociétés de bourse et aux fonds d'investissement. | MESURES PROVISOIRES APPLICABLES AUX OBLIGATIONS DE DÉCLARATION :
I. Les informations devant être communiquées quotidiennement ou hebdomadairement doivent être transmises au plus tard le jour ouvrable suivant celui où elles auraient dû être communiquées, ou le jour ouvrable suivant la date d'expiration du délai prévu à cet effet, selon le cas. II. Les informations devant faire l'objet d'une déclaration mensuelle doivent être transmises au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'expiration du délai fixé à cet effet. III. Les informations devant être communiquées chaque trimestre doivent être transmises au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'expiration du délai fixé à cet effet. |
9 avril 2020. | |
| CIRCULAIRE 11/2020, adressée aux entrepôts généraux de dépôt, aux chambres de compensation, aux bureaux de change, aux contreparties centrales de titres, aux entreprises fournissant à titre professionnel des services de transfert de fonds, aux entreprises fournissant des services de transfert de fonds, aux fonds d'investissement, aux institutions de cautionnement, aux institutions de financement participatif, aux institutions de fonds de paiement électronique, aux institutions d'assurance, aux intermédiaires faisant partie de groupes financiers, aux participants au marché des contrats dérivés cotés en bourse, aux sociétés d'information sur le crédit, aux sociétés d'investissement spécialisées dans les fonds de retraite et aux sociétés financières à objet multiple non réglementées | MESURES PROVISOIRES APPLICABLES AUX OBLIGATIONS DE DÉCLARATION :
I. Les informations devant être communiquées quotidiennement ou hebdomadairement doivent être transmises au plus tard le jour ouvrable suivant celui où elles auraient dû être communiquées, ou le jour ouvrable suivant la date d'expiration du délai prévu à cet effet, selon le cas. II. Les informations devant faire l'objet d'une déclaration mensuelle doivent être transmises au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'expiration du délai fixé à cet effet. III. Les informations devant être communiquées chaque trimestre doivent être transmises au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'expiration du délai fixé à cet effet. Aux fins de la présente circulaire, on entend par « jour ouvrable » les jours où les établissements de crédit ne sont pas tenus de fermer leurs portes ni de suspendre leurs activités, conformément aux dispositions générales édictées à cet effet par la Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières, publiées au Journal officiel de la Fédération le 20 décembre 2019. |
9 avril 2020. | |
| CIRCULAIRE 12/2020, adressée aux établissements soumis à la surveillance de la Banque du Mexique, concernant les dérogations provisoires liées à la pandémie de COVID-19. | Sont déclarés non ouvrables les jours compris entre le 23 mars et le 30 avril 2020, inclus, et, par conséquent, le calcul des délais applicables aux démarches et aux procédures relatives aux procédures administratives de sanction est suspendu, y compris celles relatives aux recours, tant en révision qu'en réexamen, ainsi que celles concernant les demandes d'informations liées auxdites procédures, sauf indication contraire dans ces dernières, afin que ces délais recommencent à courir à compter du 4 mai 2020. De même, la Banque du Mexique a décidé de suspendre les visites d'inspection ordinaires jusqu'au 30 avril 2020, sans que cette suspension ne s'applique à l'exercice des autres attributions conférées à cette institution centrale par la réglementation applicable en matière de surveillance. La Banque du Mexique informera individuellement les entités faisant l'objet de procédures de surveillance en cours de la manière dont il sera procédé une fois la suspension levée. | 9 avril 2020. | |
| CIRCULAIRE 14/2020 adressée aux établissements de crédit, relative aux modifications apportées à la circulaire 8/2020, concernant les mesures provisoires relatives aux opérations et aux agences de caisse, dans le contexte de la pandémie de COVID-19. | La BANXICO s'abstiendra d'engager des procédures administratives visant à infliger des sanctions pour les infractions commises à compter du 19 mars 2020 et jusqu'à la date que la Banque du Mexique communiquera par le biais d'une résolution qu'elle publiera ultérieurement, résultant du non-respect par les établissements de crédit de l'obligation de remettre des pièces présumées fausses, dans un délai de 20 jours ouvrables bancaires, ainsi que de l'enregistrement du résultat de la vérification des réclamations dans le Système d'authentification monétaire (SAM), dans un délai de 5 jours ouvrables bancaires, visés respectivement aux points II.VII.2 et II.VIII.2.4 de la Circulaire sur les opérations de caisse.
Le délai accordé aux établissements de crédit pour transmettre à cette Banque centrale les informations relatives aux entreprises de transport de fonds visées au point II.II.7 et à l'annexe 28 de la circulaire sur les opérations de caisse est prolongé pour une durée indéterminée. Les établissements de crédit devront transmettre ces informations à la Banque du Mexique à la date que celle-ci communiquera par voie de décision ultérieure. |
8 mai 2020. | |
| CIRCULAIRE 15/2020 adressée aux établissements de banque commerciale et de banque de développement, relative aux modifications apportées à la circulaire 10/2015 | Les définitions du point 1, « BONDES », « BPAS », « Compte unique », « Jours ouvrables bancaires », « Entreprises productives de l'État », « Agence de notation », « Manuel » ; ainsi que les paragraphes 2.1, premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas, 2.2, premier alinéa, ainsi que les sections « Acreditada », « Délai pour la mise à disposition du montant du crédit », « Délai pour le paiement du montant mis à disposition par l'Acreditada », « Montant », « Garantie », et « Crédit de fonds », le paragraphe 2.3, premier alinéa, ainsi que les rubriques « Reportée », « Délai pour le début de l'opération », « Délai d'échéance de l'opération », « Titres faisant l'objet du report », « Prime » et « Crédit de fonds » ; ainsi que les paragraphes 3.1, 3.2, premier et deuxième alinéas, et les annexes 1 et 2, sont ajoutés les termes « Critère de qualité de crédit à l'échelle mondiale », « Critère de qualité de crédit à l'échelle nationale », « Dépôts », « Dispositions des opérations », « Devise éligible », « Institutions », « Titres d'État » au paragraphe 1, et le paragraphe 3.3. « Informations à la Banque du Mexique », ainsi que le terme « Dollars » est supprimé du paragraphe 1. | 13 mai 2020. | |
| CIRCULAIRE 16/2020 adressée aux établissements de crédit général et aux banques de développement, concernant la facilité temporaire d'opérations de prêt de titres avec la Banque du Mexique. | La BANXICO publie les RÈGLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÊT DE TITRES AVEC LA BANQUE DU MEXIQUE AFIN D'AMÉLIORER LA LIQUIDITÉ. Ces règles ont pour objet de permettre aux institutions de conclure avec la Banque du Mexique, selon les modalités prévues dans les présentes règles, des opérations de prêt de titres, afin que celles-ci reçoivent de cette dernière des CETES et des BONDES en prêt, sous réserve de la constitution d'une garantie sous forme de nantissement boursier de titres ou de valeurs éligibles. | 19 mai 2020. | |
| CIRCULAIRE 17/2020 adressée aux établissements de crédit général et aux banques de développement, relative aux règles applicables aux opérations de mise en pension de titres d'État avec la Banque du Mexique destinées à couvrir les besoins de liquidités. | La BANXICO publie les RÈGLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE REPO SUR TITRES D'ÉTAT AVEC LA BANQUE DU MEXIQUE AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DE LIQUIDITÉ.
Les établissements souhaitant conclure, en tant que cédants, des opérations de mise en pension avec la Banque du Mexique conformément aux présentes règles doivent présenter leurs demandes aux dates et heures indiquées dans les appels d'offres que cette dernière leur communiquera à cet effet. La Banque du Mexique communiquera aux institutions chacune des annonces susmentionnées au moins un jour ouvrable bancaire avant la date à laquelle elle recevra les demandes indiquées. Las convocatorias serán dadas a conocer por conducto del SIAC-BANXICO o en el sitio de internet del Banco de México ubicado en la dirección << https://www.banxico.org.mx/ >>. En caso de que dicho sistema no esté disponible, el Banco de México podrá dar a conocer las convocatorias por cualquier otro medio electrónico, de cómputo o telecomunicación autorizado al efecto por el propio Banco, según lo dé a conocer a las Instituciones. |
19 mai 2020. | |
| CIRCULAIRE 18/2020 adressée aux établissements de crédit généralistes et aux banques de développement, relative aux règles applicables aux opérations de mise en pension de titres d'entreprises avec la Banque du Mexique destinées à couvrir les besoins de liquidités. | Les établissements souhaitant conclure, en tant que cédants, des opérations de mise en pension avec la Banque du Mexique conformément aux présentes règles doivent présenter leurs demandes aux dates et heures indiquées dans les appels d'offres que cette dernière leur communiquera à cet effet. La Banque du Mexique communiquera aux institutions chacune des annonces susmentionnées au moins un jour ouvrable bancaire avant la date à laquelle elle recevra les demandes indiquées.
La BANXICO publie les RÈGLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE REPO SUR TITRES D'ENTREPRISE AVEC LA BANQUE DU MEXIQUE AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DE LIQUIDITÉ. Pour que l'établissement concerné puisse conclure des opérations de pension avec la Banque du Mexique conformément aux présentes règles, il doit préalablement signer avec celle-ci le contrat correspondant, qui devra présenter au moins les caractéristiques minimales prévues par lesdites règles. |
19 mai 2020. | |
| CIRCULAIRE 20/2020 adressée aux établissements bancaires polyvalents et aux banques de développement, relative aux règles applicables à l'octroi de ressources aux établissements de crédit en vue de l'octroi de crédits aux micro, petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux particuliers. | L'institution compétente pourra obtenir les ressources visées par le présent règlement afin de les utiliser pour octroyer des financements aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME), ainsi qu'aux personnes physiques, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'autres établissements financiers non bancaires, au moyen des opérations suivantes, réalisées selon les modalités et sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement. | 2 juin 2020. | |
| CIRCULAIRE 21/2020 adressée aux entités soumises à la surveillance de la Banque du Mexique, relative aux modifications apportées à la circulaire 12/2020 concernant les dérogations provisoires liées à la pandémie de COVID-19. | Afin de continuer à promouvoir le développement sain du système financier et de favoriser le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ainsi que d'assurer la sécurité juridique aux établissements et intermédiaires financiers placés sous sa surveillance, compte tenu des circonstances liées à la pandémie de COVID-19, a décidé de considérer comme non ouvrables les jours compris entre le 23 mars et la date que la Banque du Mexique communiquera par la résolution qu'elle publiera ultérieurement et, par conséquent, de suspendre le calcul des délais correspondant aux démarches et aux procédures relatives aux procédures administratives d'imposition de sanctions, y compris celles relatives aux recours, tant en révision qu'en réexamen, ainsi que celles concernant les demandes d'informations liées auxdites procédures, sauf indication contraire dans ces dernières, afin que ces délais recommencent à courir à compter de la date qui sera communiquée par la publication de la résolution susmentionnée. | 2 juin 2020. | |
| CIRCULAIRE 22/2020 adressée aux établissements bancaires polyvalents, aux sociétés financières à vocation multiple réglementées ayant des liens patrimoniaux avec des établissements de crédit, aux sociétés financières à vocation multiple non réglementées, aux sociétés financières à vocation multiple réglementées ayant des liens patrimoniaux avec des entités autres que des établissements de crédit, aux sociétés financières populaires de niveau d'activité IV, au sens de la loi sur l'épargne et le crédit populaire, et autres, relative aux mesures provisoires concernant les montants de paiement minimum applicables aux crédits, prêts ou financements renouvelables associés aux cartes de crédit, dans le contexte de la pandémie de COVID-19. | Les montants des paiements minimums que les établissements financiers, conformément aux dispositions de l'article 18 Bis 7 de la loi sur la transparence et la réglementation des services financiers, sont tenues de percevoir au titre des crédits, prêts ou financements renouvelables liés aux cartes, seront ceux qui, conformément au calcul prévu dans les dispositions relatives aux cartes, correspondent aux périodes de paiement applicables à compter d'octobre 2020. En conséquence, les établissements financiers ne seront pas tenus de percevoir les montants minimaux de paiement correspondants, calculés conformément aux dispositions relatives aux cartes, pour les périodes de paiement comprises entre avril et septembre de cette année, lorsqu'ils en décideront ainsi et s'en mettront d'accord avec les clients concernés.
Pendant la période visée par la présente circulaire, les établissements financiers ne pourront pas facturer aux titulaires de carte ayant choisi de bénéficier des dispositifs susmentionnés des frais pour non-respect des paiements minimaux indiqués ci-dessus, ni des intérêts de retard liés à ces manquements.
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2 juin 2020. | |
| PRODECON
Bureau du défenseur des contribuables |
ARRÊTÉ général n° 003/2020 | Les activités en présentiel (mais pas ses services) que la PRODECON organise dans ses bureaux centraux et ses antennes sont temporairement suspendues à compter du 6 avril 2020 et jusqu'à la date à laquelle le Conseil général de la santé déclarera que la situation d'urgence a pris fin. De même, diverses mesures sont mises en œuvre concernant le fonctionnement et l'exploitation de ses services opérationnels, en raison de la pandémie liée au coronavirus (COVID-19). | 16 avril 2020. |
| INFONAVIT
Institut du Fonds national pour le logement des travailleurs |
AVIS informant le grand public de la suspension des délais applicables aux actes et procédures relevant de la compétence de l'Institut du Fonds national pour le logement des travailleurs, en tant qu'organisme fiscal autonome, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, selon les modalités indiquées ci-dessous. | Aux fins des actes et procédures menés par l'Institut du Fonds national pour le logement des travailleurs en tant qu'organisme fiscal autonome, les jours suivants de l'année 2020 sont considérés comme non ouvrables ; par conséquent, les délais ne courent pas et les délais légaux ne sont pas pris en compte :
v À compter du lendemain de la publication du présent document au Journal officiel de la Fédération, et jusqu’à la date fixée par l’Institut, à laquelle il sera considéré que les causes ayant donné lieu aux présentes mesures de suspension liées à la situation d’urgence due à la COVID-19 ont cessé d’exister. v Dans ce contexte, les délais fixés à l'article 46-A, premier alinéa, du Code fiscal fédéral sont suspendus pour la période visée au paragraphe précédent. |
4 mai 2020. |
| INDEP
Institut pour la restitution au peuple de ce qui lui a été volé |
ARRÊTÉ portant suspension des délais et des termes légaux applicables à l'exécution des actes et des procédures dans le cadre des procédures administratives menées devant l'Institut pour la restitution au peuple des biens volés et ses unités administratives, sous réserve des exceptions qui y sont prévues | En raison d'un cas de force majeure, les délais et termes légaux applicables à l'exécution des actes et formalités dans le cadre des procédures administratives menées devant l'Institut pour la restitution au peuple de ce qui lui a été volé et ses unités administratives sont suspendus pour la période comprise entre le 6 mai et le 30 mai 2020. Cela concerne, à titre indicatif mais non exhaustif, les éléments suivants : la réception de documents et de rapports ; les démarches administratives ; les actes ; les démarches ; l'ouverture, l'instruction et la décision des procédures administratives ; les notifications ; les convocations ; les assignations ; les injonctions ; les demandes de rapports ou de documents ; les voies de recours ; ainsi que tout autre acte administratif demandé à ses agents publics affectés. | 6 mai 2020. |
| INPI
Institut national des peuples autochtones |
GUIDE destiné aux peuples et communautés autochtones et afro-mexicaines face à l'urgence sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19). | Les informations relatives à l'épidémie doivent être diffusées et transmises en tenant compte des spécificités culturelles et linguistiques. Les instances compétentes doivent notamment traduire, dans les langues autochtones du pays, les parties essentielles des principaux textes législatifs et des mesures administratives adoptés par les autorités fédérales, régionales et locales compétentes.
Les dispositions et mesures adoptées pour faire face à l'épidémie doivent être mises en œuvre en tenant compte du contexte culturel et en respectant les modes d'organisation et les spécificités culturelles des communautés autochtones et afro-mexicaines, qui sont énumérées, sans s'y limiter, dans le guide correspondant. |
19 mai 2020. |
| Cour suprême de justice de la ville de Mexico
Cour supérieure de justice de Mexico |
Décision n° 39-14/2020 | La suspension des activités est autorisée et, par conséquent, la suspension des délais
procédurales au sein du pouvoir judiciaire de la ville de Mexico, à compter du 18 mars, la reprise des activités étant prévue pour le 20 avril 2020, sauf décision contraire de ce Conseil concernant de nouvelles mesures qui seraient adoptées dans le cadre du plan d'urgence susmentionné. |
17 mars 2020. |
| Décision V-15/2020 | Les effets du « Plan d'urgence pour le pouvoir judiciaire de Mexico » sont étendus aux tribunaux de la famille chargés des procédures écrites actuellement en service, conformément au point
Conformément au TROISIÈME paragraphe de l'accord susmentionné n° 39-14/2020, ils ne doivent recevoir des plaintes ou des demandes que dans les cas où il est allégué des faits de violence à l'égard des femmes, des adolescents, des filles et des garçons, ainsi que pour les comparutions en matière d'aliments dans les cas prévus. |
28 mars 2020. | |
| Décision n° 06-15/2020 | L'accord V-15/2020, approuvé par le Conseil de la magistrature du pouvoir judiciaire de Mexico, est abrogé. | 13 avril 2020. | |
| Décision n° V-17/2020 | Il est autorisé de suspendre les délais de dépôt des déclarations annuelles de modification de la situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts, ainsi que l'envoi des attestations de dépôt des déclarations fiscales correspondant à l'année 2019 ; ainsi que pour la présentation de la déclaration initiale de situation patrimoniale, de la déclaration finale de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts, que les fonctionnaires du pouvoir judiciaire de la ville de Mexico sont tenus de présenter. | 22 avril 2020. | |
| Accord V-19/2020 | La prolongation de la suspension des activités et, par conséquent, la suspension des délais de procédure au sein du pouvoir judiciaire de Mexico, qui a débuté le 18 mars et s'étend jusqu'au 31 mai 2020, est autorisée ; en conséquence, les activités reprendront le 1er juin 2020. | 28 avril 2020. | |
| Décision n° 25-17/2020 | Il est autorisé de prolonger la suspension des activités et, par conséquent, la suspension des délais de procédure au sein du pouvoir judiciaire de la ville de Mexico, qui a débuté le 18 mars, jusqu'au 15 juin 2020 ; les activités reprenant le 16 juin 2020, sauf décision contraire de ce Conseil concernant de nouvelles actions et mesures adoptées dans le cadre du plan d'urgence. | 26 mai 2020. | |
| Accord n° 03-19/2020 | Il est autorisé de prolonger la suspension des activités et, par conséquent, la suspension des délais de procédure au sein du pouvoir judiciaire de la ville de Mexico, qui a débuté le 18 mars, jusqu'au 30 juin 2020 ; les activités reprenant le 1er juillet 2020, sauf décision contraire de ce Conseil concernant de nouvelles actions et mesures adoptées dans le cadre du plan d'urgence. | 10 juin 2020. | |
| Décision n° 04-19/2020 | Il est autorisé de mettre en service le système de prise de rendez-vous en ligne destiné aux usagers sur le portail Internet du pouvoir judiciaire de Mexico, avec effet à compter du 22 juin 2020. | 10 juin 2020. | |
| CIRCULAIRE CJCDMX - 18/2020 | La reprise des activités dans les salles d'audience et les tribunaux civils et familiaux du pouvoir judiciaire de Mexico est autorisée, selon les modalités précisées dans cet accord plénier, à compter du 1er juillet 2020. | 10 juin 2020. | |
| CIRCULAIRE CJCDMX-20/2020 | Les « Directives en matière de sécurité sanitaire au sein du pouvoir judiciaire de la ville de Mexico » sont approuvées ; elles devront être mises en œuvre par les instances juridictionnelles, les services administratifs et d'appui judiciaire, les fonctionnaires, ainsi que par le grand public, à compter du 1er juillet 2020. | 10 juin 2020. | |
