21 juillet 2020 / Propriété intellectuelle et industrielle
La nouvelle loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle a été publiée le 1er juillet 2020 au Journal officiel de la Fédération ; elle entrera en vigueur le 5 novembre 2020. Il convient de souligner que cette nouvelle loi remplacera intégralement la loi sur la propriété industrielle actuellement en vigueur.
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