15 décembre 2021 / Partenariats BGBG
Les nouvelles dispositions de la loi fiscale n° 4646/2019 de la République hellénique, entrée en vigueur début mars 2020, créent les conditions idéales pour que les personnes à hauts revenus transfèrent leur résidence fiscale en Grèce.
En vertu de ce nouveau régime « non-dom » mis en place par le gouvernement hellénique, les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce bénéficieront d'importantes déductions fiscales sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux générés en dehors du territoire de la République hellénique. En conséquence, le taux d'imposition applicable sera de 100 000 € par an, sous réserve d'un investissement de 500 000 € dans le secteur immobilier ou entrepreneurial national, qui devra être réalisé dans un délai de trois ans à compter de la date de la demande présentée en décembre de l'année précédente.
La durée maximale d'adhésion à ce programme est de 15 ans. La personne physique devient résidente fiscale en Grèce et est assujettie à l'impôt sur les revenus de source étrangère moyennant le paiement d'un impôt forfaitaire de cent mille euros (100 000 €) par année fiscale, sans obligation de justifier l'origine de ces revenus. Les membres de la famille du demandeur (parents, enfants adultes non à charge, etc.) peuvent être inclus dans la même demande et seront donc soumis à un taux unique de 20 000 € par personne, quel que soit leur revenu.
Cette réforme du système fiscal, introduite par la nouvelle loi n° 4646/2019, vise à favoriser une croissance intensive de l'économie nationale grâce à l'apport de capitaux dans le pays.
Selon des études économiques récentes, la proposition du gouvernement grec commence à susciter un intérêt considérable non seulement auprès des ressortissants de pays tiers, mais aussi auprès des ressortissants britanniques qui souhaitent conserver leur résidence fiscale dans un État membre de l'UE offrant des conditions fiscales avantageuses. En effet, les investissements dans l'économie grecque, notamment dans des secteurs tels que le tourisme, le secteur maritime et l'industrie manufacturière, peuvent générer un rendement annuel d'environ 5 à 10 %, des chiffres difficiles à égaler dans d'autres économies, compte tenu des conditions financières actuelles.
Conditions :
- Le demandeur ne doit pas avoir été résident fiscal de la République hellénique au cours des 7 dernières années sur les 8 dernières années.
- Le demandeur doit fournir la preuve de l'investissement réalisé en République hellénique. Cet investissement peut être effectué par le demandeur lui-même, par un membre de sa famille ou par l'intermédiaire d'une personne morale dont le demandeur détient la majorité des parts.
- Les revenus perçus en Grèce sont imposés conformément aux dispositions générales, c'est-à-dire selon le barème de l'impôt sur le revenu.
- L'impôt est payable en une seule fois et ne peut faire l'objet d'aucune compensation avec d'autres obligations fiscales ou soldes créditeurs.
Le présent article est purement informatif et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour plus d'informations sur ce sujet, veuillez contacter BGBG et Hector Guzmán.
Kalifatidou
Avocate – Conseillère juridique
Arsen Theofanidis LLC en partenariat avec BGBG