10 septembre 2020 / Partenariats BGBG
Le 3 septembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé la mise en place d'une procédure accélérée pour la création d'entreprises par des ressortissants de pays tiers en République de Chypre, dénommée « Mécanisme accéléré d'activation entrepreneuriale ». Ce projet a été élaboré dans le cadre d'une collaboration entre le ministère de l'Énergie, du Commerce et de l'Industrie et les ministères des Affaires étrangères, de l'Intérieur, des Finances et du Travail.
Les dispositions récemment publiées fixent les modalités d'enregistrement et de constitution d'une entreprise dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande auprès du ministère de l'Énergie, du Commerce et de l'Industrie. À l'exception des permis de construire et d'urbanisme, tout autre document et/ou autorisation jugé nécessaire sera délivré dans un délai de 30 jours.
L'objectif final de la mise en place de cette procédure accélérée est d'attirer des investissements susceptibles de stimuler la croissance économique du pays. Par conséquent, les critères d'éligibilité pour le dépôt d'une demande répondent aux conditions quantitatives et qualitatives suivantes :
I) Établissement d'une présence physique en République de Chypre ;
II) Recrutement de personnel en République de Chypre ;
III) Ouverture de bureaux indépendants sur le territoire de la République de Chypre ;
IV) Justificatif d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500 000 € au cours des trois dernières années précédant la demande.
Le présent article est purement informatif et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter BGBG et Hector Guzmán.
N. Kalifatidou
Avocate – Conseillère juridique
Arsen Theofanidis S.A.
Pour BGBG Avocats