Thèses et jurisprudence/ Contentieux / par Cinthya González.
Sur #VendrediDesThèses du 16 février 2024, 48 décisions isolées et de jurisprudence ont été publiées. Nous vous présentons les plus pertinentes parmi celles publiées par les cours collégiales et les plénums régionaux :
1️⃣L'exportateur-producteur de marchandises doit uniquement assumer la charge de la preuve quant à l'exactitude du certificat d'origine, en tant que tiers ayant une connaissance avérée d'un fait qui ne lui est pas propre (ALENA).
2️⃣Lesdommages-intérêts accordés dans le cadre de la suspension prononcée en vertu de l'amparo diffèrent des intérêts ordinaires auxquels l'établissement bancaire est condamné en raison de la nullité absolue des opérations bancaires.
3️⃣Pourjustifier les paiements effectués au titre de services strictement indispensables à l'activité du contribuable, le fait qu'ils soient comptabilisés comme une dépense ou comme un investissement n'a aucune importance (TVA – Loi de 2007)
4️⃣ Un recours direct en amparo peut être formécontrela sentence arbitrale rendue par la Commission nationale d'arbitrage médical.
5️⃣Latransmission des titres de concession pour l'exploitation, l'utilisation ou la mise en valeur des eaux nationales via le système CONAGU@-DIGITAL, en imposant davantage d'exigences que la loi sur les eaux nationales, viole le principe de la réserve de loi.
6️⃣Lademande en nullité est réputée avoir été déposée en ligne dès lors que son enregistrement a été effectué et que les documents joints ont été signés, mais pas lorsque l'ensemble des signatures a été apposé.
7️⃣Lasuspension immédiate, prononcée dans le cadre d'un recours en protection constitutionnelle indirecte, concernant la publication de messages et de vidéos sur les réseaux sociaux ne peut être assimilée aux peines infamantes interdites par l'article 22 de la Constitution
Résumé rédigé par Cinthya González, notre collaboratrice au sein du département Contentieux .
Résumés de thèses
Thèse : I.22o.A.6 A (11a.) / Numéro d'enregistrement numérique : 2028195
Décision isolée des cours d'appel
L'exportateur-producteur de marchandises doit uniquement assumer la charge de la preuve quant à l'exactitude du certificat d'origine, à l'instar d'un tiers ayant une connaissance avérée d'un fait qui ne lui est pas propre (ALENA).
L'article 501 de l'ALENA prévoit des conséquences juridiques différentes selon que le certificat d'origine émane d'un producteur ou d'un exportateur. Il ressort de l'interprétation systématique de cette disposition, en liaison avec les articles 401 et 505, que la norme applicable en matière de charge de la preuve est celle d'un tiers qui, faisant preuve de diligence raisonnable dans une relation commerciale, se procure les éléments suffisants pour acquérir une connaissance éclairée, ce qui doit être apprécié au regard d'un critère de raisonnabilité ; c'est pourquoi, si l'autorité fiscale estime que les preuves fournies ne permettent pas d'obtenir une conviction suffisante quant à la validité du certificat d'origine, elle doit exercer ses pouvoirs de vérification à l'égard du producteur.
Thèse : VII.2o.C.42 K (11a.) / Numéro d'enregistrement numérique : 2028197
Décision isolée des cours d'appel
Les dommages-intérêts accordés dans le cadre de la suspension prononcée en vertu de l'amparo diffèrent des intérêts ordinaires auxquels l'établissement bancaire est condamné en raison de la nullité absolue des opérations bancaires.
Dans un procès commercial au cours duquel il est prononcé la nullité absolue d'opérations bancaires et le remboursement des sommes correspondantes à l'établissement bancaire, les dommages-intérêts découlant de la suspension de l'acte contesté sont d'une nature différente des intérêts ordinaires auxquels l'établissement a été condamné, étant donné que, dans la procédure de liquidation correspondante, les intérêts légaux sont calculés au taux de 6 % par an et que, pour fixer le montant des dommages-intérêts, il convient de se référer respectivement à l'indice national des prix à la consommation (INPC) et au taux d'intérêt interbancaire d'équilibre (TIIE), car ce sont des indicateurs qui permettent de mesurer la perte de valeur de l'argent et le rendement économique.
Thèse : I.22o.A.5 A (11a.) / Numéro d'enregistrement : 2028207
Décision isolée des cours d'appel
Pour justifier les paiements effectués au titre de services strictement indispensables à l'activité du contribuable, le fait qu'ils soient comptabilisés comme une dépense ou comme un investissement n'a aucune importance (TVA – Loi de 2007)
Conformément à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi sur la TVA, une série de conditions doivent être remplies pour que le remboursement des dépenses soit accordé. Il n'en découle pas que son octroi dépende du fait que le paiement doive être classé comme « dépense » et non comme « investissement », car cette distinction entre dépense et investissement repose sur le fait qu'ils font l'objet d'un traitement de déductibilité temporaire différencié aux alinéas III et IV de l'article 25 de la loi sur l'impôt sur le revenu pour cet impôt. En conséquence, le mécanisme de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique lorsque : 1) l'acquisition des biens ou services nécessaires à l'activité du contribuable est réalisée ; 2) l'activité de destination est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; et 3) cette taxe a été effectivement acquittée lors de l'acquisition.
Thèse : VII.2o.C.41 K (11a.) / Numéro d'enregistrement numérique : 2028213
Décision isolée des cours d'appel
Un recours en amparo direct peut être formé contre la sentence arbitrale rendue par la Commission nationale d'arbitrage médical.
La sentence arbitrale rendue par la Conamed est susceptible de recours par voie de recours direct en protection constitutionnelle, car elle a force de chose jugée, constitue un acte juridictionnel de fond et emporte exécution, puisqu’elle se traduit par une décision sur le fond des questions soumises à son appréciation, laquelle ne nécessite pas d’homologation par une approbation judiciaire lui conférant force juridique, car elle peut créer, modifier ou éteindre de plein droit des situations juridiques affectant la sphère juridique des personnes qui se sont soumises à l'arbitrage, lesquelles ont renoncé au système de recours prévu par la législation de procédure civile en concluant la convention d'arbitrage ; c'est pourquoi ladite sentence revêt un caractère irrévocable et immuable.
Thèse : XXII.3o.A.C.6 A (11e) / Numéro d'enregistrement numérique : 2028232
Décision isolée des cours d'appel
La transmission des titres de concession pour l'exploitation, l'utilisation ou la mise en valeur des eaux nationales via le système CONAGU@-DIGITAL, en imposant davantage d'exigences que la loi sur les eaux nationales, viole le principe de la réserve de loi.
Les articles 2, paragraphe VI, et 5 de l'accord établissant les démarches à effectuer, à traiter et à résoudre via le système Conagu@-Digital subordonnent l'autorisation de la transmission à l'utilisation de leur plateforme ; toutefois, les articles 33 de la loi sur les eaux nationales et 69-C de la loi fédérale sur la procédure administrative disposent que ces démarches peuvent être effectuées par écrit et que l'utilisation des moyens de communication électroniques est facultative, ce qui constitue une violation du principe de réserve de loi.
Thèse : I.20o.A.18 A (11a.) / Numéro d'enregistrement numérique : 2028231
Décision isolée des cours d'appel
La demande de nullité est réputée avoir été déposée en ligne dès lors que son enregistrement a été effectué et que les documents joints ont été signés, mais pas avant que l'ensemble des signatures ait été recueilli.
Afin de privilégier le droit fondamental d'accès à la justice, les conditions requises pour la conduite en ligne d'une procédure contentieuse administrative fédérale en ce qui concerne le dépôt de la requête doivent être considérées comme remplies une fois les deux premières étapes accomplies, à savoir : a) l'enregistrement de la requête, et b) la signature des documents joints. Toutefois, bien que les « Guides d'utilisation du système de justice en ligne version 2.0 » indiquent que la dernière étape de l'enregistrement implique l'apposition des signatures pour attribuer le numéro de dossier et l'envoyer à la chambre compétente, cette étape ne concerne que ces deux aspects, sans aller jusqu'à considérer qu'il s'agit du moment de l'introduction de la requête.
Thèse : PR.A.CN. J/58 A (11e) / Numéro d'enregistrement numérique : 2028226
Jurisprudence des assemblées plénières régionales
La suspension immédiate, prononcée dans le cadre d'un recours en protection constitutionnelle indirecte, concernant la publication de messages et de vidéos sur les réseaux sociaux ne peut être assimilée aux peines diffamatoires interdites par l'article 22 de la Constitution.
L'article 22 de la Constitution interdit au pouvoir répressif de l'État d'imposer des peines infamantes, c'est-à-dire les sanctions prononcées par les autorités compétentes qui recourent au mépris social dans le but de porter atteinte à la réputation et de la dénigrer ; toutefois, les expressions consistant en la publication de messages et de vidéos sur les réseaux sociaux ne constituent pas des peines ou des sanctions infamantes interdites par l'article 22 de la Constitution, car si une personne peut diffamer une autre personne par des propos qui peuvent ne pas être véridiques, il n'en reste pas moins vrai que ces actes n'ont pas été imposés par une autorité en tant que peine, châtiment ou sanction infamante découlant de la commission d'un comportement considéré comme contraire au droit.
