Formulaire d'inscription

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• Loi relative à la réglementation des institutions de technologie financière
• Dispositions applicables aux établissements de fonds de paiement électronique visés à l'article 48, deuxième alinéa, à l'article 54, premier alinéa, et à l'article 56, premier et deuxième alinéas, de la loi régissant les établissements de technologie financière.