28 janvier 2022 / Télécommunications, médias et technologie
La charte des droits minimaux des utilisateurs est mise à jour conformément à l'article 191 de la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion.
Conformément aux dispositions de l'article 191 de la LFTR, la PROFECO et l'IFT ont mis à jour les droits minimaux des utilisateurs, que les concessionnaires et les prestataires agréés sont tenus de publier en permanence sur leurs sites Internet respectifs et de remettre aux utilisateurs lors de la souscription de leurs services.
Le présent accord et ses annexes entreront en vigueur trente (30) jours civils après la date de leur publication au Journal officiel de la Fédération.
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